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17 novembre 2023 à 13 h 00 min en réponse à : Et si on s’inspirait des loueurs de voitures pour nos locations? #1077385
Grmf!!ModérateurLabel a écrit :Un des meilleurs loueurs de voiture, qui fait très peu de pub = sunnycars. Voyez leurs conditions, cela vaut la peine!sunnycars, je ne connais pas. Mais cela ressemble à du Rentalcars et du Autoeurope, qui ne sont que des moteurs de recherche dans les bases de donnée des loueurs classique du genre Avis, Hertz, Goldcar, Dollar etc.
Grmf!!ModérateurGT a écrit :Je ne pense pas avoir lu un acte de base d'une ACP dans lequel figuraient le RC des différents appartementsEt c'est normal: les actes de base sont établis, transmis au cadastre/enregistrement/Administration de la Documentation Patrimoniale|Mesures et Evaluations/younémite et ils établissent les différents RC. Après l'établissement de l'acte de base, qui donc, ne peut pas les contenir.
Grmf!!ModérateurABT a écrit :Pensez-vous que je puisse renvoyer une e-mail à "Administration de la Documentation Patrimoniale|Mesures et Evaluations" pour leur demander la justification du RC global actuel et obtenir le détail de leur calcul ?Personnellement, j'ai été sur place. C'était il y a longtemps, bien avant le Covid et la digitalisation. J'ai pu voir leur fiches et les plans sur lesquels ils se sont basés à l'époque (1955 environ…) En allant sur place avec un joli sourire et un peu de naïveté réelle ou simulée, on obtient beaucoup d'information.
Si vous n'avez pas la possibilité d'aller sur place, il vaut mieux téléphoner et avoir un contact direct. Et s'il ne veulent pas ou ne sont pas contactables, un mail devrait vous donner des infos. Les mails sont gratuits…
Grmf!!ModérateurVous pouvez demander le détail du calcul du RC. Le RC global se base sur la somme des RC des lots individuels connus de l'administration. Ils ont donc une "répartition officieuse" du RC. Si le RC est très élevé par rapport aux RC des immeubles comparables voisins, il y a peut-être eu des modification dont l'administration n'a pas tenu compte. Soit chez vous, soit chez vos voisins…
Si un commerce a été transformé en logement, et que le RC du commerce n'a pas été adapté, vous aurez effectivement un RC très très haut, spécifiquement pour ce commerce. En ce cas, il m'a été répondu par l'administration que le RC pouvait être modifié si la façade était modifiée de manière à ne pas pouvoir retransformer en commerce. En clair, si les vitrine disparaissaient et étaient remplacées par des fenêtres normales…
Grmf!!ModérateurLexus a écrit :Bonjour, (…)Désolé de le dire, mais c'est sans intérêt et sans pertinence pour la question posée.
Grmf!!ModérateurQuelles sont les dates de clôture des comptes de la copropriété?
Quelles sont les dates de relevés annuels des compteurs de gaz et d'électricité?Si j'ai bien compris, il y a une différence entre les deux dates, et la facture de cloture de gaz est arrivée 3 mois après la cloture des comptes de copropriété, avec une note de crédit représentant plus de 50% des acomptes.
Ce n'est pas évident à prévoir, mais, vu l'énormité de la différence, il semble que le syndic doit en tenir compte pour la clôture des comptes de copropriété.
Grmf!!ModérateurNicolas 19855 a écrit :Il est domicilié dans les lieux? Non, il est rentré en France
Il vous a remis ses clefs? Non…
Vous connaissez sa nouvelle adresse? Non, mais sa mère est caution pour lui et son adresse (en france) est sur le bail
Où se trouve la garantie? Compte bloqué? Oui compte bloqué
Des dégâts? Pas de gros dégat, mais il a fumé pendant toute la durée du bail, et n'a jamais fait le ménage pendant trois ans, c'est d'une saleté incroyable.
C'est reloué? Non pas encore, mais j'aimerai bien pouvoir le relouer rapidement.S'il n'a pas remis les clefs, c'est plus gênant. Avez-vous un écrit comme quoi il est parti?
Prenez contact avec la mère, afin de régler les choses à l'amiable.Quant à la domiciliation, ce n'est pas parce qu'il est parti que son domicile a été radié. S'il a encore son domicile légal en Belgique, et que vous pouvez avoir un certificat de domicile, grouillez vous d'aller le chercher et de déposer l'affaire en justice. Il sera jugé par défaut, et la garantie locative sera débloquée…
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Grmf!!Modérateur23.000!!!!
Grmf!!ModérateurIl est domicilié dans les lieux?
Il vous a remis ses clefs?
Vous connaissez sa nouvelle adresse?
Où se trouve la garantie? Compte bloqué?
Des dégâts?
C'est reloué?16 novembre 2023 à 21 h 03 min en réponse à : Améliorations énergétique des bâtiments: quickscan #1077325
Grmf!!ModérateurMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :En réflexion pour l'amélioration énergétique de mes bâtiments, je tombe sur un site qui me demande si j'ai fais le "quickscan" de mon logement.Je cherche donc quickscan et tombe sur le site. On me demande le type d'habitation: 2 façades, 3 façades ou villa. Et tien pour les appartements… C'est mal parti. 😡
Décidemment, les décideurs ne voient que par les maisons individuelles…
Il existe aussi pour les imeubles à appartement. j'en ai déjà fait via Bruxelles-Environnement (gratuit). pour les appartememts et maisons individuelles, c'est Homegrade qui s'en occupe.
Merci pour l'info. Et merci pour la régionalisation. Car je doute que Bruxelles Environnement donne des conseils pour des logements situés en Wallonie…
🙂 , comme vous n'avez pas précisé dans votre question que vous parlez de la région wallonne, j'ai raconté mon expérience à Bruxelles:)
Pas faux 😉
Grmf!!ModérateurSi vous n'avez plus de retard, pouvez le prouver, y allez avec les preuves de paiement, et que ce n'est pas votre habitude de payer la veille de l'audience, aucun juge ne prononcera votre expulsion.
1 personne aime ce message15 novembre 2023 à 22 h 17 min en réponse à : Les mentions obligatoires d’un avis de commissaire aux comptes #1077357
Grmf!!ModérateurLexus a écrit :Que doit-contenir les mentions obligatoires de l'avis du commissaires aux comptes?Je pense qu'il n'y a pas de mentions obligatoire. Ni même d'obligation d'un avis.
Voici ce que mentionne le Code Civil relativement au Commissaire aux Comptes et sa mission:
Citation :Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.Moralité: voyez votre ROI… qui ne contient généralement pas grand chose…
15 novembre 2023 à 21 h 54 min en réponse à : Les impayes, c’est une plaie? Pourquoi, et quels freins, les syndics n’utilisent #1077358
Grmf!!ModérateurParce que c'est compliqué à gérer et mettre en œuvre au niveau informatique et bancaire.
En outre, s'il n'y a pas de sous sur le compte, cela engendre des frais et des complications comptables. Je ne pense pas que les logiciels de comptabilité de syndic permettent ce genre de manœuvre.
Il faudrait en outre que les propriétaires acceptent de donner une domiciliation sur leur compte. Avec ce que les propriétaires pensent en général, et vous en particulier, de leur syndic, je ne pense pas que les copropriétaires soient très demandeurs…
Mais c'est une bonne question. Et les éditeurs de logiciels, dont certains nous lisent, pourraient proposer cette fonctionnalité.
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Grmf!!ModérateurJe n'en connais pas. J'ignore les méthodes de calcul qu'utilisent les géomètres et autres. Peut-être leur poser la question…
Y a-t-il un géomètre dans la salle?
15 novembre 2023 à 21 h 06 min en réponse à : précompte immobilier – ristourne pour le locataire ? #1077345
Grmf!!ModérateurLe système des réductions de précompte immobilier existe depuis des années. Bien avant la régionalisation. Les montants sont restés les même aussi… sans indexation depuis des années (125€ par enfant, pour autant qu'il y ait deux enfants au moins)
Bruxelles a régionalisé l'enrôlement du précompte avant la Wallonie. C'est cependant fait pour la Wallonie, et en Wallonie, le locataire peut parfaitement faire la demande de réduction du précompte: Voyez ici
En pratique néanmoins, il est nécessaire de connaître la matrice cadastrale. C'est donc compliqué sans l'AER du propriétaire…
En Wallonie, ils ont gardé le système ancien qui permet de réclamer la réduction avec effet rétroactif de 5 ans.1 personne aime ce message15 novembre 2023 à 16 h 03 min en réponse à : Améliorations énergétique des bâtiments: quickscan #1077323
Grmf!!ModérateurMarcoBrux a écrit :grmff a écrit :En réflexion pour l'amélioration énergétique de mes bâtiments, je tombe sur un site qui me demande si j'ai fais le "quickscan" de mon logement.Je cherche donc quickscan et tombe sur le site. On me demande le type d'habitation: 2 façades, 3 façades ou villa. Et tien pour les appartements… C'est mal parti. 😡
Décidemment, les décideurs ne voient que par les maisons individuelles…
Il existe aussi pour les imeubles à appartement. j'en ai déjà fait via Bruxelles-Environnement (gratuit). pour les appartememts et maisons individuelles, c'est Homegrade qui s'en occupe.
Merci pour l'info. Et merci pour la régionalisation. Car je doute que Bruxelles Environnement donne des conseils pour des logements situés en Wallonie…
15 novembre 2023 à 15 h 58 min en réponse à : Délai de prescription pour une facture à une copropriété #1077287
Grmf!!ModérateurYves Van Ermen a écrit :Maître Mostin, dans son ouvrage le syndic de copropriété édition Kluwer page 179, reprend un délai de 5 ans sur base de l'article 2277 du code civil et suite à un arrête du 1/01/2011 de la cour constitutionnelle.Citation :Pour rappel, l’article 2277 du Code civil soumet à une prescription abrégée de cinq ans : « les arrérages des rentes perpétuelles et viagères ; ceux des pensions alimentaires ; les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ».La facture mentionne bien que c'est pour une redevance annuelle. Le délai est donc bien de 5 ans. Merci
15 novembre 2023 à 15 h 45 min en réponse à : Délai de prescription pour une facture à une copropriété #1077286
Grmf!!ModérateurPour être tout à fait précis, il s'agit d'une sommation de payer (Art 1394/21 et suivant du code judiciaire), à la requête de l'Asbl Vinçotte, adressée à la copropriété dont j'ai acheté la majorité des studios , et qui concerne le payement d'une facture de contrôle d'ascenseur datée de avril 2015. C'est une redevance annuelle pour 400€ (+ clause pénale 10%, + majoration légale 40€ + droits de recette + frais de sommation = au total 640€)
J'ai donc répondu que je considérais que la dette était prescrite, et que je demandais me confirmer par écrit que la créance ne doit plus être acquittée, en vertu de la « prescription libératoire » que j’invoque.
Il est à noter que j'ai acheté la majorité de la copropriété, et que je me suis fait nommer syndic. La copropriété existe toujours.
15 novembre 2023 à 10 h 05 min en réponse à : Convocation en justice de paix pour retard de loyer #1077329
Grmf!!ModérateurBonjour
Il est normal que vous vous retrouviez devant le tribunal si vous ne respectez pas l'accord avec votre bailleur, ou si vous avez plus d'un mois de retard. Ce n'est certainement pas une preuve de bonne gestion de la part de la société de logement sociaux. Les termes des requêtes sont généralement très durs. Ne pas les prendre personnellement, sous peine de tomber en dépression…
Votre amie ne pourra pas vous représenter en justice. Seul un parent ou allié le pourrait (conjoint, père, mère, belle-mère, beau père, enfants, beaux-enfants). Ou un avocat.
Deux possibilités:
1. Prendre contact avec l'avocat et obtenir son accord pour une annulation de la demande. Il rajoutera certainement les frais judiciaires et les dépens (frais de justice et d'avocat) L'avocat proposera peut-être un autre type d'accord.
2. Etre présent ou représenté (parent, allié ou avocat) lors de l'audienceSinon, vous seriez condamné par défaut, sans pouvoir vous défendre. Vous pourriez faire opposition ensuite, mais cela ne ferait qu'augmenter les frais.
J'ignore la raison pour laquelle vous ne pouvez vous rendre à l'audience. Il est déjà arrivé qu'un de mes locataires envoie un simple mail avec sa photo sur le lit d'hôpital et l'article du journal relatant son accident. Le juge a reporté l'audience à une date ultérieure…
Mon conseil: prendre contact avec l'avocat AVANT l'audience.
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Grmf!!ModérateurIl est à noter aussi que le changement d'affectation, de grenier à chambre, aurait aussi dû être soumis à l'approbation de la copropriété. Précisément parce que cela a une influence sur les quotités.
S'il faut un accord unanime pour un recalcul des quotités, smaj peut aussi demander de mettre cela à l'ordre du jour. Si la décision lui est défavorable, il peut s'estimé lésé par la décision et porter l'affaire devant le juge de paix.
Et le juge de paix tranchera.
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