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Les mentions obligatoires d’un avis de commissaire aux comptes

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  • Ce sujet contient 1 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Grmf!!, le il y a 3 années.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #928377
    Lexus
    Membre

    Que doit-contenir les mentions obligatoires de l'avis du commissaires aux comptes?

    #1077357
    Grmf!!
    Modérateur
    Lexus a écrit :
    Que doit-contenir les mentions obligatoires de l'avis du commissaires aux comptes?

    Je pense qu'il n'y a pas de mentions obligatoire. Ni même d'obligation d'un avis.

    Voici ce que mentionne le Code Civil relativement au Commissaire aux Comptes et sa mission:

    Citation :
    Art. 3.91. Commissaire aux comptes
    L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

    Moralité: voyez votre ROI… qui ne contient généralement pas grand chose…

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