Grmf!!
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Grmf!!Maître des clésOui. S'il a la majorité des quotités. (voir salon "copropriété")
Si les compteurs sont séparés, cela ne s'applique pas, évidemment. Ce qui se paye en commun, c'est… ce qui est commun!
Grmf!!Maître des clésS'il s'agit d'une copropriété à deux, il faut que vous vous mettiez d'accord sur le mode de gestion. C'est possible sans syndic et sans être dans le régime des copropriétés… tant qu'il y a unanimité.
Sinon, vous pouvez faire le syndic et lui le conseil de gérance….
Les frais communs seront :
-l'assurance
-l'eau
-le chauffage
-les frais de relevé
-l'électricité des communs
-le nettoyage des communs
-les petites réparations des communs (ampoules, fusibles,…)
-les travaux (toitures, plomberie commune)
(etc…)
Grmf!!Maître des clésVous pouvez mentionner au compromis qu'un certificat de contrôle BTV ou AIB confirmera la conformité de l'électricité.
Ce certificat peut avoir 8 ans. Si le compteur a été ouvert avant les tranformations, et que le contrôle de la conformité n'a pas été demandé, il n'est pas sûr que le tout soit conforme.
Un contrôle BTV ne coûte pas cher… moins de 100euros.
Si les choses ont été bien faites, il n'y a pas de raison de s'inquiéter.
Grmf!!Maître des clésSi l'électricité a été refaite il y a 9 ans, vous pouvez demander le document de réception par AIB ou BTV.
Ceci dit, c'est pas parce qu'elle était en ordre il y a 9 ans que le travail a été bien fait. Mais cela, on ne le sait que quand les problèmes arrivent.
Et ils arrivent parfois 50 ans après l'installation (j'ai le cas actuellement…)
Grmf!!Maître des clésLes obligations en matière de sécurité incendie peuvent venir lorsque vous rentrez votre permis de contruire: il passe par les mains des pompiers qui peuvent vous imposer tout ce qu'ils estiment nécessaire: plafonds RF 1H comme pour les logements étudiants à Namur, extincteurs à tous les étages, extincteurs spécial sur la chaudière, sortie de secours, échelle de secours,…
Votre assureur aussi peut vous imposer de disposer d'extincteurs à tous les étages
1 mai 2007 à 16 h 22 min en réponse à : Rubrique de conditions générales de locatio-Animaux de compagnie #945590
Grmf!!Maître des clésCitation :Même un juge de paix m'a autorisé à appliquer cette clause et en plus m'a accordé l'expulsion du locataire pour le motif appartement incommode et insalubre, il y avait de la merde et de la pisse dans toutes les piéces de l'appartement.Cette clause est excellente. Vraiment. Fabuleuse. Je me demandais aussi ce qu'un juge de paix en penserait… et paf, la réponse est là!
Je sens que je vais modifier mes baux avec cette nouvelle clause.
Le juge, il vous a donné l'autorisation d'appliquer cette clause en conciliation ou dans un jugement?
Grmf!!Maître des clésPerso, je mentionne mon nom et celui de mon épouse. Et je signe seul. Mes locataires en rencontrent jamais mon épouse.
Dans le cas des agences régisseurs, elles signent pour compte du propriétaire, parfois sans même mentionner le nom du proprio en question. Elle ont mandat pour travailler de la sorte.
Le bailleur est celui qui signe le bail, il ne doit pas être propriétaire…
Et je suppose qu'on pourrait également parler de mandat apparent…
Grmf!!Maître des clésLe droit au chômage est totalement indépendant des revenus de la personne.
Vous pouvez avoir 1.000.000€ sur votre compte, ou toucher une rente fixe d'un bon de placement ou d'un win for life, cela ne vous enlève en aucun cas vos droits.
Le droit au chomage découle des cotisations qui ont été prélevées sur votre labeur (dur ou non…) Totalement indépendant de votre situation financière.
Par contre, pour ce qui est de l'allocation du CPAS, elle n'est accordée qu'à ceux qui en ont réellement besoin. Généralement, les propriétaires en sont exclus (mais pas toujours.)
Grmf!!Maître des clésUne cuisine équipée est immeuble par destination (ou par incorporation, je ne sais plus). (pas un immeuble, mais immeuble, dans le sens immobile, qu'on ne peut plus bouger de place)
Je doute donc qu'on puisse vous réclamer quoi que ce soit pour un placard fait sur mesure et attaché à la maison.
Grmf!!Maître des clésSi c'est immeuble par destination, il ne peut vous le réclamer. Faut voir cependant ce qui est mentionné dans le compromis.
Grmf!!Maître des clésIl ne va sans doute pas doubler le loyer. Mais l'agence qui va le prendre en main… c'est moins sûr.
Il ne va sans doute pas rester vide. Il pourrait même le vendre. On pourrait se dire (comme certain) que tous ces appartements qui vont être à vendre vont faire baisser le rpix de l'immobilier et favoriser l'accès à la propriété.
C'est oublier que certains locataires, les moins favorisés, n'auront de toute façon pas l'accès à la propriété, et que les appartements à loyer modéré, quand ils se vendent, soit ils disparaissent du marché locatif, soit le proprio fait des travaux pour le louer plus cher, et ils disparaissent du marché locatif bon marché!
Bref, ce coup de pied dans la fourmillière, c'est assurément une augmentation des difficultés de se loger à bon compte!!!
Quand on a mis en place des normes minimales de salubrité, je n'ai rien trouvé à redire. Un socle minimal de salubrité, c'est à l'état de le définir.
Mais qu'on emm… les proprios avec des démarches inutiles, vexatoires, et même pas toujours en faveur du locataire, c'est de l'absurdité kafkaïenne totale!!!
Moi, faché? Meuh non. Juste un peu énervé.
Grmf!!Maître des clés+ les copies pour l'enregistrement! (et donc des batiments pour le stockage du papier…)
Grmf!!Maître des clésEt tant qu'à faire, une plainte à Kafka.be, la commission à la simplification administrative.
Parce qu'aucune étude d'incidence n'a été faite sur l'augmetation considérable de la charge administrative découlant de l'enregistrement des états des lieux.
Le ministère va nous répondre que cela ne fait aucune charge, puisqu'il suffit de l'enregistrer en même temps que le bail. Mais c'est aller u peut vite, et oubler que le bail se signe parfois plus de deux mois avant l'entrée, et donc avant l'état des lieux.
Grmf!!Maître des clésCour d'arbitrage, conseil d'état, ou pourquoi pas aller en justice contre létat qui réduit la garantie locative en allongeant la longueur des procédures judiciaires.
Grmf!!Maître des clésLe SNP a déjà déclaré qu'il irait sans doute au conseil d'état contrat cette loi.
Ecolo devrait le faire aussi, pour sauver les arbres…
Grmf!!Maître des clésSi vous le recevez dans un état dégueulasse, le proprio peut difficilement vous facturer des frais de nettoyage à la sortie parce que le dessus de la plinthe derrière le WC n'a pas été dépoussiérée…
Bref, si c'est reçu dégueu à l'entrée, il doit être moins regardant à la sortie.
Si l'état est trop grave, vous pouvez aussi demander qu'il soit nettoyé à l'entrée. Attention alors à la sortie.
27 avril 2007 à 8 h 59 min en réponse à : frais de remise en état peinture ou autre – état des lieux de sortie #945502
Grmf!!Maître des clésUne fois que l'expert est passé, logiquement, vous remettez les clés définitivement au propriétaire. Pas de réparation en nature sauf accord du propriétaire.
C'est le propriétaire qui signe la libération de garantie.
27 avril 2007 à 8 h 26 min en réponse à : frais de remise en état peinture ou autre – état des lieux de sortie #945500
Grmf!!Maître des clésLes trous de clous et de vis doivent être rebouché (proprement et sans déborder, mais pas nécéssairement repeint. C'est illogique, mais il me semble que c'est la règle.
La logique derrière, c'est qu'il est d'un usage normal de mettre un cadre au mur, mais que le trou doit être rebouché à la sortie.
Y a-t-il un expert dans la salle?
27 avril 2007 à 6 h 36 min en réponse à : frais de remise en état peinture ou autre – état des lieux de sortie #945497
Grmf!!Maître des clésLe m2 à repeindre est facturé 10 à 15€ par m2 à neuf. L'amortissement des peintures, en 6 ans? A voir. J'ai 9 ans en tête…
Ceci dit, il existe des produits pour nettoyer les traces sur les murs…
Grmf!!Maître des clésDeviennent donc obligatoires:
-publicité du loyer et des charges communes
-état des lieux écrit, et enregistré
-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
-une annexe au bail sera obligatoire et mentionnera les règlementations en matière de salubrité, obligation de l'enregistrement etc. Un vrai bottin qui doit encore être rédigé.
-la garantie passe à deux mois si elle est déposée en une seule fois. 3 mois si constituée progressivement avec une banque ou un CPAS
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