Grmf!!
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16 août 2007 à 15 h 16 min en réponse à : bail de 3 ans, problèmes avec 1 locataire de l’immeuble #948036
Grmf!!Maître des clésLa règle du "pas enregistré, je pars quand je veux" n'est pas applicable pour les baux de 3 ans.
Grmf!!Maître des clésMoi non plus, je ne trouvais pas utile de m'épancher sur ce forum pour tous les problèmes que Electrabel me fait subir. Mais là, trop c'est trop!!!
Vous pensez que je chicane pour 63 cents? Pas du tout. Mais quand je vois que ma facture téléphone reprend des montants de 5€ pour un appel passé de mon GSM (illimité vers téléphonie fixe…) parce que c'est un numéro national spécial en 078… JE RÂLE encore plus!
Moi aussi, je vais passer à la concurrence. Si au moins ils étaient meilleurs…
J'espère que Electrabel nous lit (lira) et en tiendra compte. J'espère aussi que la concurrence nous lit, et comprendra que le service, ce sont des petites choses pas chères qui simplifient la vie des propriétaires… qui sont d'excellents pourvoyeurs de clients.
Grmf!!Maître des clésOserai-je en rajouter une couche?
Comme Electrabel refuse catégoriquement que le propriétaire inscrive ses locataires pour des raisons de libéralisation de l'énergie, et comme les locataire ne font pas les inscriptions, j'ai en fait reçu dans le même mois deux factures de cloture "maison vide" pour le même studio.
La première est de 11€ à me rembourser, et la deuxième est de 0.63€ à payer. Ce sont deux numéros clients, dont un est lié à un autre compteur pour lequel je paye régulièrement ma facture.
Vous vous dites, logiquement, que Electrabel connait votre compte bancaire, puisque vous payez régulièrement vos factures? Et vous vous dites qu'ils vont pouvoir vous rembourser directement sur votre compte bancaire la somme de 11€ diminuée de 0.63€? Quelle erreur. Ils ont votre numéro de compte, mais ne peuvent pas l'utiliser parce qu'il n'est "pas mentionné" sur la fiche de l'opérateur. Vous devez envoyer un fax ou un courrier… ou accepter un chèque circulaire.
Je n'ai rien contre les opérateurs. Mais les Maîtres du Système Informatique n'ont aucune conscience de ce qu'il leur font subir…
Grmf!!Maître des clésLa main levée pour le premier bien était indispensable pour y mettre une nouvelle hypothèque.
La main-levée sur votre maison ne l'était pas.
Selon les actes, il est parfois mentionné que l'hypothèque est "pour toute somme due". Je vous conseille de demander (et payer) la main-levée pour votre maison.
Cela vous étonne? En matière d'immobilier, plus grand chose ne m'étonne…
Grmf!!Maître des clésCela m'avait échappé, à force de revenir sur ce post…
La réaction par un avocat, il ne faut pas s'en formaliser. Vous aviez une bonne raison pour faire venir l'inspecteur, c'est tout.
Comme elle vient le 17 avec un électricien, vous saurez de quel bois vous chauffer…
Grmf!!Maître des clésSi j'étais vous, je prendrai contact avec la propriétaire par téléphone. Le mieux est sans doute de communiquer et d'échanger les points de vues. Cela ne mange pas de pain, éclaircit les idées, permet de trouver des solutions à des problèmes qui n'en sont pas.
Par exemple, il se peut que cette solution énerve très fort votre propriétaire parce qu'elle n'avait pas la possibilité d'être là. Sauf erreur tout à fait possible car je parle de mémoire et la législation est changeante, il me semble néanmoins que les propriétaires ne sont plus prévenus quand il s'agit d'affaires relatives à des allocations déménagement.
Peut-être ne connait-elle pas d'électricien dans votre région.
Peut-être ne peut-elle évaluer correctement la demande de l'inspecteur relativement à la stabilité du plancher (puisqu'elle n'était pas la…), mais que vous pourrez l'éclairer.
Peut-être ne peut-elle se déplacer car elle travaille. Mais que vous avez la possiblité d'être là…
Peut-être ne peut-elle pas financer les travaux pour cause de saisie de salaire et de vos loyer… mais que vous pourriez, avec son accord, retenir cela sur vos versements… que sais-je encore… il y a 10.000.000 de personnes en Belgique, avec chacun un point de vue et des problèmes personnels.Bref, votre intérêt est que cela aille vite. Entendez son soucis principal, proposez lui des solutions, ou dites-lui que vous allez chercher et en trouver.
Et après avoir eu sa réaction téléphonique, revenez nous voir…
Grmf!!Maître des clésJe ne suis pas d'accord avec Cochise.
Le locataire à le droit à un logement salubre… et ce n'est pas lui qui donne les critères de salubrité.
Dans le cas présent, il est clair que le locataire est bien obligé de demander la vérification de salubrité. Que le WC doive être avec aération est peut-être une surprise pour le propriétaire, mais la règle existe.
Par contre, au risque de me répéter, je ne vois aucune raison de s'énerver sur ce forum. (c'est même une règle, non?)
Grmf!!Maître des clésSauf si le bail prévoit autrement, un bail de type court qui n'est pas cassé et resigné se transforme en bail de 9 ans.
Par exemple, l'excellent bail que propose Pim.be ne propose pas un renouvelement en bail de type court pour une seconde période. Sans nouveau bail avant l'issue de la 1ere période, il devient donc un bail de 9 ans.
Citation :Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé
qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de
location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre
recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le
bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent contrat.
Grmf!!Maître des clésSi le locataire y est toujours installé, cela reste un bail de résidence principale. En ce cas, 6 mois de préavis.
Si le locataire y a juste son cabinet médical, il faut voir ce que mentionne le contrat. Si rien n'est mentionné, il faut voir la fréquence de payement.
A mon avis, il est prudent de considérer 6 mois en tout état de cause.
Grmf!!Maître des clésA mon sens, les travaux ne sont pas bien lourds…
Votre propriétaire doit comprendre que c'est son intérêt également de faire le nécessaire.
Par exemple, pour toute demande de prime à la région wallonne, il est très vraisemblable qu'on lui demande de produire un certificat de conformité type AIB ou BTV.
1. L'aération du WC est considérée conforme avec un simple tuyau de 40mm qui rejoint l'extérieur. Deux carottages, un tuyau, un peu de silicone, un coup de peinture, et on n'y voit rien…
2. Un remplacement de tableau électrique m'a couté 450€ dernièrement. Pour une réparation et une remise à niveau correcte, cela ne devrait pas coûter autant.
3. Une boîte de clou ne coûte pas cher. Je connais un expert qui a fait rectifier les marches d'escaliers parce qu'elles n'étaient pas régulières à son goût. Idem pour quelques dalles qui bougeaient un peu trop. Alors, pas de quoi faire un fromage de quelques clous à planter…
Bref, une tornade dans un verre d'eau
Grmf!!Maître des clésSi vous avez signé un bail de 1 an il y a plus d'un an, le bail de un an s'est transformé par la magie du code civil belge en un bail de 9 an.
Dans le cas du bail de 9 ans, et d'un préavis donné pour finir dans la deuxième année, le préavis légal est de 3mois, il commence le 1er du mois qui suit la réception possible de votre recommandé par le propriétaire, et celui-ci peut demander une indemnité de 2 mois de loyer.
Grmf!!Maître des clésmesomère a certainement raison… en Région Bruxelloise. Je ne mettrai pas son expérience en doute.
Mais en région wallonne, selon mes sources, il en va autrement. C'est la commune qui expulse si elle le désire et le juge utile.
Grmf!!Maître des clésA ma connaissance, il n'existe pas de loi qui permette de se faire justice à soi-même.
A ma connaissance également, ce n'est pas la région qui expulse, mais c'est la commune. Si un bien est déclaré insalubre, la région le communique à la commune et la balle est dans le camp de la commune. Si la commune décide que cela n'est pas grave, ou simplement décide de ne pas décider, rien ne se passe.
A mon sens, vous pouvez proposer au propriétaire de faire les travaux, et de retenir cela sur le loyer. Ce sera une manière pour lui de financer ces fichus travaux qui ne me semblent pas énormes. Faut voir sur place évidemment.
Votre proprio aura tout intérêt à trouver un accord rapide et amiable. Parce que sinon, il aura des ennuis par la suite…
Qu'il ne soit pas content, on le comprend. Mais qu'il se braque pour ne pas trouver de solution, je ne le comprendrais pas…
Grmf!!Maître des clés1,43Mo…
Mais bon sang, pourquoi leur envoyer 3 exemplaires? La loi prévoit que vous devez leur envoyer, et ne précise pas le nombre.
Si vous en envoyez un seul, ils font le copie pour vous et le facteur a moins mal au dos…
Bon, d'accord, ils n'ont pas d'avaleuse et cela leur prend un temps fou. Mais ce n'est pas votre problème, n'est-ce pas…
Grmf!!Maître des clésCréer un pdf n'est plus un problème. Des tas de logiciels gratuits existent pour les créer.
Perso, j'utilise PrimoPDF. On m'a dit du bien de PDF creator.
Grmf!!Maître des clésJe rajouterai que vous pouvez le faire par mail. Il vous suffit de scanner le document et de l'envoyer par mail.
11 août 2007 à 14 h 21 min en réponse à : premier club immobilier bruxellois : jeudi 23 août 2007 #947956
Grmf!!Maître des clésAu cas ousque vous le prendriez mal:
"Hé… c'était pour de rire. Vous faites votre réunion quand vous voulez!Comme je ne suis pas de Bruxelles, je ne risque pas de venir…"
Grmf!!Maître des clésSi le bail est enregistré à la date de l'acte (il n'est donc pas trop tard!!! Juste une petite amende de 25€ à payer…), le préavis est de 6 mois.
A noter que dès que vous avez reçu le préavis, vous pouvez donner un contre préavis de 1 mois…
11 août 2007 à 13 h 08 min en réponse à : premier club immobilier bruxellois : jeudi 23 août 2007 #947955
Grmf!!Maître des clésVous auriez pu concerter les agendas…. je suis en vacances à cette date-là!
Grmf!!Maître des clésCitation :Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.Voila pour ce que dit le code civil…
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