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Grmf!!

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20 sujets de 20,901 à 20,920 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Wallonie: critères de salubrité #932007
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai retrouvé l'AGW du 11 février 1999, dans mes archives personnelles.

    Voci quelques différences:
    Avant:

    Citation :
    5° l'éclairement naturel obtenu par la surface totale des fenêtres de toute pièce d'habitation de jour est supérieure à 1/8ème de sa superficie de plancher et celle de toute pièce de nuit à 1/10ème de cette même superficie.
    Ces valeurs sont réduites respectivement à 1/10ème et à 1/12ème s'il s'agit d'un châssis de toiture ou d'éclairement de type zénithal;

    Maintenant:

    Citation :
    5° l’éclairage naturel requis est respecté si les parties vitrées des baies vers l’extérieur de la pièce d’habitation atteignent au moins 1/10e de la superficie au sol de toute pièce d’habitation de jour et 1/12e de la superficie au sol de toute pièce d’habitation de nuit.

    Ces valeurs sont réduites respectivement à 1/12e et à 1/14e s’il s’agit de parties vitrées en toiture;

    en réponse à : Wallonie: critères de salubrité #932006
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    Maître des clés

    Bigre…

    A bien relire le deuxième lien, le gouvernement wallon a sérieusement retravaillé le calcul des surfaces habitables, des points d'eau, du chauffage, etc. Ils ont sans doute mieux tenu compte de la réalité du terrain, en fonction des problèmes rencontrés.

    L'ancienne version du 11 février 1999 est simplement virée comme une malpropre, et de nouvelles normes sont publiées. Bon, pour une grande part, c'est pareil. Mais il va falloir relire en détail pour voir ce qui a changé… parce que je me demande s'ils ne se sont pas trompés dans les dates. Le 11 février 1999, rien relatif aux surfaces n'est publié selon le site wallex.

    Une mezzanninne avec une hauteur sous plafond de moins de 2m est comptabilisée.

    La surface de vitrage doit être au moins de 1/14 de la surface de la pièce pour les fenêtres normales, 1/16 sinon (vélux)

    en réponse à : père – fille #949612
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    nonsurpris.gifbook.gifouille.gifpleur.gif

    en réponse à : père – fille #949610
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    Le simple fait de mentionner dans un acte qu'il existe un bail ou même qu'il existe une occupation depuis moins de 6 mois qu'on ne considère pas comme un bail et donc nulle et non avenue… donne date certaine au bail et donc rend nulle la possibilité de virer un locataire avec un bail non enregistré et occupant depuis moins de 6 mois. C'était l'idée à l'époque afin de virer un locataire plus rapidement.

    Mon notaire a-t-il été trop conservateur? Je ne le pense pas…

    en réponse à : Wallonie: critères de salubrité #932005
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    Pas de quoi. Merci pour l'info que je n'avais pas vue passer…

    en réponse à : un bail 3,6,9 reconduit #949636
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    Le propriétaire peut demander une révision du loyer au bout de chaque triennat. Voici l'extrait du code civil qui y correspond:

    Citation :
    Art. 7. Révision du loyer et des charges.
    § 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
    A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
    Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Le juge statue en équité.
    L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
    Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
    en réponse à : père – fille #949608
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    Maître des clés

    Absolument correct. Si un des signataires décède par exemple, le bail acquiert la date certaine à la date du décès. Si le bail est mentionné dans un acte (de vente par exemple, ou un jugement…), il acquiert date certaine également.

    Par contre, pour ce qui est du départ sans préavis du locataire, ce n'est pas une question de date certaine, mais bien d'enregistrement.

    en réponse à : combien de temps pour recuperer les frais #949618
    Grmf!!
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    On m'a déjà parlé de 6 mois à un an.

    en réponse à : béton ciré #949583
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    Maître des clés

    Avez-vous essayé sur http://www.beton-cire.be 😉

    (sinon, blague à part, je ne savais pas qu'on cirait les bétons….)

    en réponse à : DIU: centraliser chez le syndic ? #949528
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    Maître des clés

    Le dossier d'intervention ultérieure… belle tasse qu'on nous fait boire ici.

    Parce que certains vont jusqu'à dire que toutes les interventions doivent être mentionnées.

    Vous repeignez un mur? Faut garder la référence de la peinture et son numéro de lot, le type de pinceau utilisé, la marque de thinner utilisée pour diluer la peinture…

    Vous remplacez le papier peint: idem

    Vous remplacer un fil électrique à l'identique, pour quelque raison que ce soit? Type du fil, marque, numéro de lot, couleur,…

    Votre maison finira comme les avions: la documentation qui va avec pèse plus lourd que ce qui est décrit…

    Ceci dit à titre personnel, je n'ai jamais vu de DIU…

    en réponse à : Locataire se plaint de tout et demande compensation #949616
    Grmf!!
    Maître des clés

    Règle numéro 1: ne pas donner les clés avant que la garantie locative ne soit établie. Si vous outrepasser cette règle, c'est le début des e**erdements.

    Règle numéro 2: ne pas s'énerver.

    Si le locataire ne vous laisse pas la possibilité de vérifier la véracité de ce qu'il raconte, faut pas qu'il espère le moindre geste, la moindre compensation, la moindre solution à ses problèmes. Comprend-il cela?

    Pas d'eau chaude? A voir
    Fuite au toit? A voir, et laisser réparer ASAP, tout frais supplémentaires par cause de retard à l'ouverture de porte à sa charge!!!
    Lave-vaisselle? Quelle idée de louer avec un lave-vaisselle. Cela tombe en panne bien plus souvent quand cela ne vous appartient pas et que c'est un autre qui paye le remplacement…
    Si le locataire trouve qu'il n'a pas assez de clés, il peut changer le barillet de la porte d'entrée de son logement et en refaire autant qu'il désire.(pas celle des communs!) En région wallonne, il est prévu que le proprio donne deux clés à son locataire.

    en réponse à : père – fille #949603
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    Maître des clés

    Pas prévu par la loi… mais c'est vrai que les réunions de familles doivent pas être tristes, chez certains…

    en réponse à : Cheminée – droit de propriété #942967
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    Maître des clés

    Je ne sais pas d'où sortait l'expert nommé par le juge, puisque cela a été fait de manière unilatérale… j'étais même pas convoqué…

    Mais voici un épisode supplémentaire: le proprio voisin a vendu son immeuble!!!

    en réponse à : Kafka – Electricité impayée à charge du propriétaire? #949615
    Grmf!!
    Maître des clés

    EAN: c'est le numéro unique qui est attribué à un compteur de gaz ou d'électricité depuis la libéralisation.

    GRD: Gestionnaire de Réseau de Distribution (genre IEH et autres anciennes intercommunales)

    Citation :
    – pourquoi une facture d'acompte d'Essent pour un compteur ouvert chez Electrabel ?

    Oui. Pourquoi? Mon dieu…Pourquwaaaaaa dites mwaaaaaaa pourquwaaaaaaaa…. (sur l'air de Figaro?)

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949598
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    Maître des clés

    Et vous gagneriez quoi si elle n'avait pas payé le RC? Rien du tout. Le juge interpréterait que vous mélangez tout, et que votre raisonnement n'est pas fiable. Cela risque même d'être interprété comme un chantage, et c'est pas bien vu non plus… Vous perdrez toute crédibilité, et seriez déforcé.

    Les choses sont simples. Pourquoi vouloir les compliquer?

    Bref, c'est un mauvaise piste. Pour le reste, vous faites comme vous voulez, perso, je m'en fiche. (et je parie que Cochise est du même avis…)

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949596
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    gilberto a écrit :
    ou porter le faite, si elle ne déclarait rien, on ne sait jamais

    Déclarer quoi? Les loyers? Ca n'est pas (encore) imposé en Belgique. Puis cela ne change rien à votre affaire.

    Tout à fait d'accord. Cette obligation "fiscale" est une obligation très légère (enregistrement gratuit!), et l'amende en cas de non enregistrement sera de 25€ max. Pas de possibilité de ce côté donc.

    C'est une obligation fiscale gratuite… fiscale parce que c'est l'administration fiscale qui est en charge…

    Pour ce qui est du préavis réduit en cas de décès, attention aux effets pervers… qui voudra encore louer à une personne agée si les droits des proprios sont rognés en cas de décès?
    Pire: qui voudra garder un locataire de plus de 75 ans? Tous les locataires agés à la rue?

    Il faut bien imaginer que le décès d'un locataire pose des soucis plus important qu'un changement de locataire normal… alors, faudrait pas penser que c'est une bonne idée de rogner les droits des proprios pour une catégorie particulière de personnes…

    en réponse à : père – fille #949601
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    Si aucun bail (genre à rénovation) et aucun état des lieux n'a été fait, cela risque bien de tourner en eau de boudin…et elle n'en aura rien.

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949592
    Grmf!!
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    Si le bail a été enregistré par le propriétaire, seul le propriétaire et l'enregistrement savent que cela a été fait… Aucune copie n'est transmise au locataire.

    Etre "certain" que cela n'a pas été fait, cela ne suffit pas. Il faut le vérifier auprès de l'enregistrement.

    Si le bail n'a pas été enregistré, aucun préavis n'est dû, mais tout mois entamé est dû. Par ailleurs, les décomptes de charges seront dus aussi.

    Si le bail a été enregistré, un préavis de 3 mois est dû.

    en réponse à : le bail non enregistré et le locataire décédé #949587
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    Condoléances pour votre papa.

    Le bail ne s'arrête pas avec son décès. Les héritiers reprennennt les droits et obligations.

    Si le bail n'a pas été enregistré, le locataire peut effectivement partir à tout moment. Contrairement à certains droits, ce n'est pas la date certaine qui annule cette possibilité, mais c'est l'obligation fiscale. Le bail acquiert date certaine à la date du décès de votre papa (il l'a signé de son vivant, donc avant la date de son décès.)… mais cela ne joue pas dans ce cas-ci.

    A mon avis, votre propriétaire l'aura dans l'os… sauf si
    -il vous réclame autre chose sur une autre base. Qu'est-il mentionné dans la demande de conciliation?
    -le bail était enregistré sans que vous ne le sachiez (renseignez vous à l'enregistrement)

    en réponse à : Garantie locative #949368
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    Maître des clés

    A noter que le CPAS n'interviendra sans doute plus si le logement est pris en occupation…

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