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Grmf!!

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20 sujets de 20,841 à 20,860 (sur un total de 24,062)
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    Messages
  • en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949926
    Grmf!!
    Maître des clés

    Luc est une source d'info pour ce qui est du droit, mais je prendrai toujours son interprétation avec des pincettes.

    Outre le droit, c'est également une source inégalable de polémique…

    Mais bon, il faut reconnaître qu'il apporte un éclairage différent qui peut tout de même nous éclairer…quand on a le temps de lire ses tartines!

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949924
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les annexes, je me refuse à les lire, mais le bail, je le lis intégralement avec le locataire avant signature, et avec explication au fur et à mesure.

    Quant à une "polémique" entre Pim et moi, je dois reconnaître que j'étais d'accord avec l'avis de Pim avant de faire mes recherches. Vous retirez les conclusions de leur contexte, parce quand on me relit et qu'on relit Pim dans sa prose, la différence est en fait dans les virgules: nous aurions procédé de la même manière… 😆

    en réponse à : Emprunt hypothécaire et déduction fiscale #950027
    Grmf!!
    Maître des clés

    Selon mes premiers calculs, il n'est jamais avantageux d'allonger la durée d'un prêt pour des raisons fiscales.

    Faire des dépenses supplémentaires pour économiser une partie en impôt, c'est toujours faire des dépenses supplémentaires.

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949920
    Grmf!!
    Maître des clés

    Cher Luc,

    Je dispose des annexes au bail. Je les joins à tous mes baux. Il y a juste que je me refuse à les lire…

    Pour le reste, à mon avis, vous amalgamez pour comparer de manière abusive. Vous mentionnez les réparations locatives, alors qu'on parle de charges de gestion.

    Vous dites qu'un appart ne peut pas pas être loué si l'immeuble n'est pas géré, si il n'y a pas de syndic. C'est pareil pour l'entretien de la chaudière, pour la livraison de mazout, pour le raccordement à l'électricité…. qui sont tous à charge du locataire. Votre comparaison est donc abusive.

    En outre, et pour la bonne forme, vous dites qu'un proprio qui confie ses bien à un régisseur est prié de payer lui-même le salaire du régisseur, et donc que les frais de syndic sont à sa charge.

    Or, vous n'êtes pas sans savoir que le régisseur et le syndic sont deux métiers différents. Avec le courtage en vente et le courtage en location, ce sont les 4 métiers de l'agent immobilier. Vous mélangez donc le régisseur et le syndic, ce qui est un non-sens et rend votre raisonnement caduc.

    Bien à vous

    en réponse à : Signature nouveau bail avant échéance louche #950025
    Grmf!!
    Maître des clés

    Au vu de votre cas, je ne vois pas pourquoi vous devriez resigner un contrat.

    Votre proprio n'a pas l'air de connaître les derniers développements légaux, et l'argument de "l'amende" n'a aucun sens.

    Envoyez le sur les roses.

    en réponse à : Signature nouveau bail avant échéance louche #950024
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Grmff a écrit :

    Vous pouvez donner votre préavis. Faut bien entendu voir ce que le contrat mentionne. S'il est mal écrit, le renouvellement l'a transformé en bail de 9 ans…

    -> C'est relativement radical, comme loi : si le proprio/l'agence a mal rédigé le contrat, c'est moi qui serai puni?!? Ca ne paraît pas injuste? (question anecdotique)

    Le bail de 9 ans est le bail standard en Belgique. Le code civil donne les règles de ce bail, et elles sont relativement favorable au locataire (possibilité pour le locataire de donner son préavis à tout moment sans indemnité au bout de 3 ans – quasi-impossibilité pour le proprio de virer son locataire avant les 9 ans)

    en réponse à : Signature nouveau bail avant échéance louche #950021
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quelques remarques:
    1. vous devez légalement recevoir 2 clés pour le logement
    2. L'enregistrement est à charge du bailleur (depuis décembre 2006)
    3. Les annexes obligatoires ne sont pas présentes. (ne me demandez pas ce qu'il y a dedans, je ne veux pas le savoir et je considère que c'est de la paperasse inutile et une redite de la loi que nul n'est sensé ignorer)

    Bref, un proprio amateur qui ne sait pas comment faire.

    Quelle est sa justification pour signer un nouveau bail?

    en réponse à : Signature nouveau bail avant échéance louche #950020
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    – Tout d'abord , est-ce que le propriétaire peut me demander légalement de signer un nouveau bail alors que le précédent n'est pas arrivé à échéance? Puis-je simplement refuser?

    Vous pouvez simplement refuser. Il n'y a aucune raison de signer un nouveau bail si vous avez un bail en cours.

    Citation :
    – Peut-il antidater? La réponse me semble évidente, mais elle amène plutôt la question suivante

    A quoi est-ce que cela sert? A rien. Que craint-il?

    Citation :
    – Est-ce que ça ne ressemble pas à une entourloupe pour me forcer renouveler plus longtemps que prévu ou toute autre chose? (je vois entre autres que la date entre en compte dans le calcul de l'indexation

    Je ne vois pas. Je ne comprend pas.

    Citation :
    – Quelqu'un a t'il une idée sur l'amende dont il parle?

    S'il n' pas enregistré son bail, cela lui coûtera 25€ d'amende. Des clopinnettes…

    Citation :
    – J'ai mis ci-dessous une copie -anonymysée- du "nouveau" bail avec en surligné quelques points qui me paraissent louches… Avez vous quelque avis à leur sujet?

    Pas d'annexes?

    Citation :
    – Etant donné que j'ai perdu totalement confiance, je souhaiterais quitter la location : puis-je légitimement envoyer en réponse à ceci et dès maintenant mon préavis pour signifier que je ne renouvellerai pas le bail initial?

    Vous pouvez donner votre préavis. Faut bien entendu voir ce que le contrat mentionne. S'il est mal écrit, le renouvellement l'a transformé en bail de 9 ans…

    [/quote]

    Citation :
    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #949991
    Grmf!!
    Maître des clés

    Je suis étonné que ce soit dans l'acte de base. Je n'aurais pas pensé y regarder.

    Mais mon flair me dit bien qu'il y a quelque chose à en tirer. En tout cas, cela vaut la peine d'essayer. Sans se mettre en pétard avec le proprio-syndic qui s'est fait avoir par l'expert, et qui a fait pour bien faire.

    Perso, j'ai un brin d'admiration pour ces bénévoles qui se coupent en 4 et reçoivent des injures en remerciement.

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #949989
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Attention, je suis moi-même propriétaire et membre de cette copropriété. Suis-je vraiment tiers par rapport à celle-ci ? Qu'est-ce que la copropriété finalement ? Est-ce l'ensemble des parties communes ? Et mon appartement n'en fait donc pas partie.

    Le droit des assurances me dépasse un peu. Je ne suis vraiment pas spécialiste en la matière.

    Demandez à votre propre courtier ce qu'il en pense.

    Si vous avez une assurance dégats des eaux/incendie qui contient une part 'défense en justice', votre assurance vous défendra…

    en réponse à : Concernée par les « subprimes » ?… #948312
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'avais farpaitement compris… 😆 c'était pour de rire…

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #949986
    Grmf!!
    Maître des clés

    Faites valoir au courtier que vous n'étiez pas présent, et que vous êtes un tiers par rapport à la copropriété. C'est la copropriété qui vous a fait subir un dommage, et c'est à la copropriété de le réparer.

    Dès lors, le syndic n'avait pas mandat pour signer une quelconque indemnisation pour vous. Vous êtes donc parfaitement en droit de demander une contre-expertise.

    Très honnêtement, avec le principe du mandat apparent, vous risquez de l'avoir dans l'os. Néanmoins, avec un peu de support de votre courtier, vous devriez y arriver. Si le courtier était sur place, on peut penser qu'en temps que professionnel, il aurait dû le savoir et conseiller le client (représenté par le syndic)

    Ceci dit, 1200 euros pour deux éléments et un plan de travail, je suis étonné…

    en réponse à : Concernée par les « subprimes » ?… #948310
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pas rien qu'une…

    Et dire qu'il y en a qui se plaignent que cela ne leur arrive pas…

    en réponse à : Problème de l’eau ascensionnel #950015
    Grmf!!
    Maître des clés

    Quelle est la profondeur de vos caves?
    Quelle est la profondeur des caves du voisin?
    Jusqu'à quelle hauteur l'eau monte-t-elle dans le trou (le puis?) que vous avez fait dans votre cave? Si cela déborde, et rempli votre cave, est-ce que cela finit par s'arrêter, ou est-ce que cela continue à monter sans s'arrêter?
    Sinon, quelle distance entre le sol de votre cave et l'eau?

    Je connais le cas de deux bâtiments construit à proximité d'un ruisseau. L'eau montait dans les caves et vides ventilés. Aucune pompe vide cave ne faisait baisser le niveau significativement, et dès qu'on arrêtait la pompe, le niveau remontait en moins d'une heure. Conclusion: on est au niveau de la nappe phréatique, et il est inutile d'espérer quoi que ce soit. Les caves sont inondées et c'est normal!

    en réponse à : Syndic – pouvoirs en cas de sinistre #949975
    Grmf!!
    Maître des clés

    Demandez au syndic la raison pour laquelle il a réduit votre dommage. Il a peut-être une raison, et un prestataire moins cher…

    Dans certains cas, il faut également compter avec la vétusté.

    en réponse à : Faillite d’un locataire #949969
    Grmf!!
    Maître des clés

    Sauf erreur de ma part, quand bien même une clause spécifierait que la faillite met fin au bail, cette clause serait caduque.

    en réponse à : Chauffage #949971
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les questions de persévérant sont bien entendu capitales.

    Mais il faut bien reconnaître que, si les notaires ont bien fait leur travail, vous n'aurez pas le droit de refuser la participation aux frais communs…

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949918
    Grmf!!
    Maître des clés

    Pour répondre à votre question, voici ce que dit le code civil sur les baux des biens immeubles:

    Citation :
    Art. 1728ter. <Inséré par L 29-12-1983, art. 2>. § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
    Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
    Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
    Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
    § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
    § 3. Le présent article ne s'applique pas aux <baux> à ferme.

    A mon avis c'est donc ILLEGAL de facturer des frais de gestion si cela ne correspond pas à des frais exposés, ou si le contrat ne mentionn epas qu'un forfait sera prévu pour cette gestion.

    en réponse à : Faillite d’un locataire #949967
    Grmf!!
    Maître des clés

    Le contrat reste valable. C'est à la curatelle que vous devez vous adresser pour le payement des loyers.

    En fait, la faillite divise l'histoire de votre locataire en deux. Avant et après faillite.

    Pour l'avant faillite, vous êtes mis dans la masse des autres créanciers. S'il vous devait des sous, et qu'il en devait ailleurs aussi, il y a de grandes chances que vous ne récupériez rien du tout. En tant que proprio, je pense que vous avez un niveau de privilège intéressant. Vous passez avant les fournisseurs "standards" (mais je pense après l'état…)

    Pour l'après faillite, c'est le curateur qui est responsable. S'il est démontré qu'il n'y avait rien à attendre du fonds de commerce ou des actifs, il doit donner le renon au plus vite. Sinon, il engage sa responsabilité personnelle (et les curateurs n'aiment pas être responsables des dettes d'autrui. Vous êtes prioritaire sur toutes les recettes de la faillite, s'il y en a. Si le fonds de commerce a de la valeur, la vente de celui-ci couvrira les loyers à échoir.

    Si le fonds de commerce n'a aucune valeur, le curateur a intérêt à se libérer du bail au plus vite. Il lui est alors possible de tenter une négociation.

    En bref, dès que vous savez qu'il y a faillite, prenez contact avec le curateur, dont le nom est publié au moniteur.

    en réponse à : Frais de gestion par le propriétaire #949906
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'espère que vous n'avez pas pris personnellement mon message. C'est loin d'être le but.

    Mon opinion, clairement: cela doit être stipulé dans le contrat de bail, sinon c'est la porte ouverte à tous les ennuis de mauvaise interprétation!

    Pour les autres charges d'usage, elles ne doivent pas être mentionnées dans le bail car c'est évident: nettoyage, électricité des communs,etc.

    Pourtant, je mentionne toutes les charges récurrentes et régulières habituelles qui me viennent à l'esprit. C'est d'ailleurs facile avec le bail de Pim: il suffit d'enlever les charges qui ne sont pas relevantes pour l'appartement en question…

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