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Grmf!!

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20 sujets de 20,681 à 20,700 (sur un total de 24,062)
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  • en réponse à : Quels montants à payer sur loyers et besoins de conseils #950418
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il y a milles raisons de vendre:
    1. on a hérité de l'immeuble, mais pas de la fibre de loueur
    2. on a envie de changer de bagnole
    3. on a envie de profiter d'une belle plus-value
    4. on est passé à des immeubles plus gros
    5. le prêt étant payé, le mieux est de vendre pour passer à la vitesse supérieure en profitant de l'effet de levier
    6. un divorce
    7. prendre sa pension au soleil… et pas envie de devoir revenir pour changer une ampoule
    8. marre d'une région pourrie
    9. on en propose un montant tellement élevé que ce serait bête de ne pas vendre et mettre l'argent sur un bête compté épargne
    10. pas les moyens de faire les travaux indispensables (genre : changer la toiture ou le chauffage)
    11. marre du syndic
    12. plein le dos de ces foutus locataires
    13. envie de passer à des investissements immobiliers plus "sportifs" genre chambre meublée avec sanitaires communs pour un public de jeunes drogués réfugiés politiques émargeant aux CPAS flamands
    14. envie de passer à des investissements immobiliers plus calmes genre petit appart avec ascenseur pour pensionnés du service public
    15. dégouté que l'urabnisme n'ait pas accepté le projet de transformation
    16. etc…

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949255
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est toujours un huissier qui procède à l'exécution d'un jugement. Vous pouvez parfaitement le mandater pour une mission complémentaire qui est de constater l'état de l'appartement.

    C'est ce que j'ai fait dernièrement. Pour une simple constatation de la remise en couleur de l'appartement de manière inappropriée et un relevé des compteurs, cela m'a coûté 250€. Je n'ose imaginer ce que cela aurait coûté si il avait fallu un état des lieux complets….

    en réponse à : Garantie locative et CPAS #949081
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ne fut-ce que pour une question de sécurité juridique des citoyens, les juges seront forcés d'admettre la responsabilité des CPAS. Les CPAS sont en effet des corps publics. Ils se doivent donc de protéger le citoyen, et de garder un semblant de cohérence dans ce qu'ils font…

    Cette notion de sécurité juridique mise à part, la garantie CPAS rentre parfaitement dans le cadre du contrat type entre le CPAS et une institution financière. Je ne vois donc pas ce qu'elle a d'illégal.

    en réponse à : Garantie locative et CPAS #949076
    Grmf!!
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Je m'explique : jusqu'il y a peu, la législation sur les baux de résidence principale autorisait autant de formes de constitution de garantie locative que l'imagination des contractants permettait de produire. Finalement, elle ne "réglementait" que la garantie locative qui était donnée sous forme de mise en gage d'une somme d'argent.

    C'est quand vous écrivez cela que je ne peux marquer mon accord.

    Notre imagination reste au pouvoir pour la garantie locative.

    En outre, on peut penser que mon combat est peut-être d'arrière garde, mais le problème n'est pas du tout changé. Encore actuellement, malgré la nouvelle loi, les CPAS donne des cautions "type CPAS" …. avec des conditions toutes aussi nombreuses que le nombre de CPAS en Belgique. Et avec des méthodes et délais (surtout les délais!!!) toutes aussi variables.

    en réponse à : Garantie locative et CPAS #949072
    Grmf!!
    Maître des clés

    Aurais-je mal lu la nouvelle loi?

    Les possiblités de garanties locatives sont les suivantes:
    1. tout ce qu'on veut (cherchez sur le forum ma méthode brevetée de Capsules de Coca-Cola…) sans limite de valeur
    2. une somme d'argent déposée sur un compte bancaire par le locataire, limitée à deux mois de location
    3. une caution bancaire, octroyée par une banque
    4. une caution bancaire octroyée par une banque en collaboration avec le CPAS

    Citation :
    Art. 10. Garantie. <L 2007-04-25/38, art. 103, 005; ED : 18-05-2007>
    § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
    Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

    Si j'osais, je mentionnerais que mes cours de rattrapage se payent en chocolat… Mais j'ai bien trop peur de le payer trop cher vu la quantité de c****e que je suis parfois capable de débiter… 😆

    Et puis, prend-t-on des jeunes bleus qui sont à peine inscrit de haut? Pas mon style… (Hé! C'est de l'humour! Merci pour votre participation, elle est (reste et restera j'espère) précieuse…)

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949253
    Grmf!!
    Maître des clés
    Skywalker a écrit :
    1/ J'ai posté en envoi simple et en recommandé la lettre de congé à mes locataires en leur expliquant que leur bail de maison ne serait pas prolongé. Aucune réaction de leur part! Peuvent-ils invoquer des circonstances exceptionnelles pour rester dans les lieux? Si oui, comment puis-je m'y opposer?

    Oui, ils pourront toujours invoquer des circonstances exceptionnelles. C'est un droit qui ne peut pas leur être enlevé. Auront-ils gain de cause? C'est une autre histoire.
    Comment s'y opposer? En lançant préventivement une action en justice visant à valider à l'avance votre renon, étant donné que vous avez des raisons de croire qu'ils ne partiront pas.

    Skywalker a écrit :
    2/ Dans cette lettre, j'ai proposé qu'un expert, monsieur XXX, s'occupe de l'état des lieux de sortie. Aucune réaction non plus. (un état des lieux d'entrée avait été signé contradictoirement et enregistré). Ils n'ont donc jamais confirmé leur intention de départ jusqu'à présent…

    Vous avez bien fait. Ils ne sont néanmoins pas tenus de réagir à votre courrier.

    Skywalker a écrit :
    3/ Si mes locataires sont absents lors de l'état des lieux de sortie (ce que je suppose) et que des dégâts volontaires et involontaires sont constatés, que puis-je faire pour obtenir réparation?

    S'ils sont absents, il faut savoir s'ils ont quitté les lieux ou non. S'ils ont quitté les lieux, que vous les savez solvables, et qu'ils ont commis des dégats, vous pouvez faire constater par huissier. Le constat par expert ne servira à rien.
    S'il n'ont pas quitté les lieux, vous dervez faire une procédure pour l'expulsion. Et bouf, 3 mois de perdus en plus.

    Skywalker a écrit :
    Ah oui, j'oubliais: je crois savoir qu' ils ont déjà des saisies sur salaire! C'est ce que m'a expliqué leur ex-proprio, à qui ils doivent de l'argent et où ils ont TOUT détruit avec leur départ à la cloche de bois!

    C'est toujours une crainte: les dégats volontaires. On s'en fiche, on fait des dégats que le salaud de proprio aura bien mérité. La seule alternative, c'est que vous changiez de catégorie: de salaud de proprio à futur pauvre SDF par la faute de vos locataire. Appitoyez les. Rendez le contact personnel. Montrez leur le visage de la personne à qui ils vont faire un sale coup. Tout casser à un salaud de proprio quand on a rien, c'est défoulant. Tout casser à quelqu'un qui paye dur et vilain un prêt hypothécaire et un loyer, et qui s'endette… c'est plus dur. S'il vous reconnait comme un des siens (surendetté et dans la mouise jusqu'au cou), peut-être qu'il se retiendra de tout casser…

    Ceci dit sans garantie. Perso, c'est ce que j'ai fait: garder le contact jusqu'au bout, et après… tenter de récupérer amiablement mon dû en lachant un peu de lest s'il me lache des tunes…

    Skywalker a écrit :
    4/ Quid de l'eau (SWDE) et d'Electrabel? Renseignements pris, ils n'ont payé aucune facture depuis leur entrée dans les lieux. Comment puis-je faire pour ne pas payer leurs dettes?

    Pour la SWDE, si vous avez prévenu du changement de locataire, et que l'installation n'est pas source de fuite et autre surconsommation, elle sera à charge du locataire. Vous n'aurez rien à votre charge.

    Pour Electrabel, vous reprenez le compteur en contrat maison vide (ou maison pleine…) lors du départ de l'autre. Un conseil, changez de fournisseur pour bien marquer la cassure entre les contrats. Et assurez vous de témoins pour le relevé des compteurs.

    Bonne chance, à mon avis, on a pas fini de vous voir traîner sur pim.be Désolé.

    en réponse à : Garantie locative et CPAS #949070
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voilà. Pour la petite histoire, j'ai eu la réunion de conciliation aujourd'hui.

    Bien entendu, le CPAS ne s'est pas présenté. Néanmoins, il avait envoyé un courrier au juge pour justifier son absence. Inutile de dire que je n'en avais pas reçu copie et que j'ai donc pu perdre mon temps à attendre mon tour.

    Je n'ai cependant pas perdu mon temps. Le juge avait pris le temps de lire mon dossier. Il m'a incité à déposer la requête, me citant de la jurisprudence de son chef qui me serait favorable. Il est bien entendu qu'il ne peut pas prendre position sans avoir entendu la partie adverse.

    Voici son raisonnement: lors de la conclusion d'un contrat avec une garantie CPAS, le propriétaire n'est pas toujours au courant de toutes les conditions imposées par le CPAS. Si le CPAS impose comme conditions que la garantie ne couvre que les dégâts locatifs, et que le propriétaire ne l'apprend qu'après avoir loué (dans le courrier que Dexia lui envoie… plusieurs semaines après.), alors, le CPAS impose des conditions supplémentaires au propriétaire. Cela change donc la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire. Celui-ci est mis devant un fait accompli, devant une action unilatérale qui change la relation contractuelle. La sécurité juridique est donc mise à mal si on accepte ce genre de chose.

    D'après le SNP, en insistant un peu, j'ai appris qu'ils avaient de la jurisprudence qui confirmait ce raisonnement.

    J'ai aussi appris qu'une requête pour ce genre de chose devait être introduite par citation (ou comparution volontaire)… et que les huissiers refusaient généralement de donner citation d'une requête non établie par un avocat.

    J'ai appris aussi que la répétibilité des frais d'avocat, cela veut dire que j'aurais à payer les frais de l'avocat d'en face si je perds.

    J'ai bien l'intention d'aller jusqu'au bout…et je viendrai vous raconter la suite.

    Débile de se battre pour 300€ et de risquer tout cela? Sans doute. Devrais-je prendre le pseudo de Don Quichotte pour autant? Pas sûr… Personne n'a voulu parier la bouteille de Champ' avec moi sur ma réussite ou ma perte…

    en réponse à : Répartition charges communes entre locataires et propriétaires ? #951145
    Grmf!!
    Maître des clés
    Luc a écrit :
    Si un syndic commande la mazout chez une firme qui est nettement et sans aucun doute plus cher qu'un autre, à qualité égale, le locataire d'un appartement pourra demander au Juge que la charge "mazout" soit réduit à un prix normal et/ou un autre fournisseur devra être désigné par l'AG (copropriété forcée) ou le propriétaire/régisseur (propriété normale). Et il l'obtiendra probablement.

    Les choses sont rarement noires ou grises.

    Le locataire trouvera toujours un fournisseur moins cher. Il trouvera toujours que c'est moins cher de commander par 5000L plutôt que 1000L. Il trouvera toujours qu'il fallait commander moins que 5000L parce que le mazout était à la baisse au moment de la commande.

    Enfin, il le trouvera toujours si c'est à son avantage. Et son avantage se calculera toujours après coup.

    Vous pensez-vraiment que les juges ont une si courte vue? Pensez-vous que les juges donneront une interprétation si large des textes de lois? Pensez-vous qu'ils feront des déductions si lointaines que ce que vous faites?

    J'en doute (mais je répète: je serais curieux de lire le jugement dont vous parlez…)

    en réponse à : Répartition charges communes entre locataires et propriétaires ? #951140
    Grmf!!
    Maître des clés
    "Luc a écrit :
    Repartir les charges communes entre le propriétaire du lot privatif et le résident du lot privatif est la tâche du propriétaire (ou son régisseur).

    Tout à fait d'accord. Et cette tâche peut être déléguée à la personne de son choix.

    Luc a écrit :
    Par tradition, datant avant la loi de 1994, certains syndics le font encore, bien que c'ets contraire à la loi. C'est certainement nullement imposable.

    Je ne vois pas ce que cela a de contraire à la loi. L'assemblée peut parfaitement décider d'un mode de répartition locataire/propriétaire, et le syndic peut parfaitement calculer cette répartition. Il va de soi que c'est le contrat de location qui prime sur cette répartition! Mais le contrat peut parfaitement faire référence à la répartition du syndic!

    Luc a écrit :
    Au contraire, un syndic n'a pas a se mêler dans les relations entre un propriétaire et son locataire.

    Si les syndics "se mèlaient" uniquement de ce que la loi leur demandait, les copropriétés seraient en ruine, et vous seriez le premier à le reprocher au syndic! La loi n'impose pas non plus aux syndics de faire des propositions constructives de travaux… La loi impose juste au syndic d'appliquer les décisions d'AG.

    Luc a écrit :
    Seuls obligations du syndic qui existent sont:
    1. le locataire, … a le droit de poser des questions écrites à l'AG. Le syndic doit donc l'avertir de la tenu d'une AG, cecei au moisn quelques semaiens à l'avance.
    2. le propriétaire n'est pas tenu de communiquer les pièces justificatives des charges communes, puisque le locataire, … a le droit de consulter ces pièces chez le syndic.

    A titre d'info: mon opinion est que, depuis la nouvelle loi sur les loyers, les honoraires du syndic sont intégralement à charge du propriétaire. La loi est impérative et annule donc toute stipulation contraire dans le bail. Mais je suis d'accord qu'il y a d'autres opinions.

    C'est votre opinion, ce n'est pas la mienne. On attendra la jurisprudence?

    Luc a écrit :
    Néanmoins faire payer le locataire une partie des honoraires lui donnent le droit d'intervenir dans le contrat du syndic.

    Ah bon? Et le locataire peut intervenir sur le mode de commande du mazout? Une fois de plus, je ne suis pas d'accord…

    Luc a écrit :
    Ceci est à éviter à tout prix. Puisque c'est une prérogative exclusif du propriétaire.

    On est bien d'accord là dessus: le locataire n'a pas à choisir les fournisseurs, ni à les gérer. Il est à noter néanmoins que les locataires, qui sont les payeurs de la majorité des frais de la copropriété, sont parfois plus soucieux que le syndic dans le mode de fonctionnement…

    Luc a écrit :
    Je rappelle qu'un locataire peut contester par exemple le mode d'entretien et réglage de la chaufferie et obtenir du Juge que l'AG change les modalités d'entretien et réglage. "Qui paie, a son mot à dire".

    Ah bon? Quelles contestations ont été validée par un juge? Je serais curieux de lire le jugement, et de la comparer à votre position…

    Perso, mes contrats de location font référence à la répartition faite par le syndic, et les choses sont très claires… C'est beaucoup plus facile pour tout le monde!
    [/quote]

    Luc a écrit :
    en réponse à : Permis de location et conformité à l’urbanisme #951147
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci pour cette réponse circonstanciée.

    "Imaginons" que le permis que j'ai sous les yeux ( 😆 ) mentionne quelque chose comme "la délivrance du permis de location ne dispense pas le propriétaire de se conformer aux prescriptions en matière d'urbanisme et d'incendie"

    (pour les liens dans le site du moniteur et associés, quand vous êtes sur la page que vous voulez voir, il y a un lien intitulé "texte". En faisant un click droit qur ce lien, vous pouvez l'ouvrir dans une nouvelle fenêtre ou copier le lien directement)

    en réponse à : Résilier un bail commercial #951130
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi sur les baux commerciaux se trouve ici

    Pour ce qui est de sa traduction en français jurisprudentiel, c'est beaucoup moins évident…

    en réponse à : Location de demi-sous-sol pour profession libérale #951109
    Grmf!!
    Maître des clés

    Région wallonne.

    Pour la commune, j'ai pas envie de faire les 50 administration pour ne pas avoir de réponse de toute façon…

    en réponse à : penalités si loyer en retard? #950572
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vu le cas que vous nous décrivez, le juge de paix va parfaitement comprendre votre démarche, et pas du tout vous rire au nez.

    Il y a tout lieu de croire que votre locataire se moque de vous et de ses responsabilités dans les grandes lignes. Et le juge le comprendra parfaitement.

    en réponse à : penalités si loyer en retard? #950567
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il semble de mauvaise foi. Je vous conseille de prendre les devants, et de demander confirmation de la fin de bail en justice de paix dès maintenant. En effet, s'il ne part pas à la fin de votre bail, il vous faudra lancer procédure… avec toute la perte de temps que cela suggère. Lancez doc l'action immédiatement.

    1. Conciliation (gratuite)
    2. Requête en matière de louage de chose (à déposer en même temps si le greffe veut bien- 35€ car vous aller demander la possibilité de l'expulsion – à accompagner d'un certificat de domicile à demander à la commune du domicile du locataire)

    Dans la requête, passer bien tout en revue. Généralement, ils ont des modèles au greffe du tribunal.

    en réponse à : Dégats locatifs – Chassis aluminium bousillé #951095
    Grmf!!
    Maître des clés

    Encore merci. (pas de plainte à la police, évidemment…)

    en réponse à : Dois-je changer les baux? #951055
    Grmf!!
    Maître des clés

    Site du SNP

    Effectivement, il semble que ce soit 50€ par an. Purée, tout augmente…

    en réponse à : Dégats locatifs – Chassis aluminium bousillé #951093
    Grmf!!
    Maître des clés

    Merci pour la consultation gratuite!

    Le locataire a signé l'état des lieux qui décrit e dégat. La nouvelle poignée, c'est 17€.

    Mais le montant du chassis lui même est arraché sur +/- 2cm à l'endroit de la fixation de la poignée. Je vous raconte pas le rafistolage pour la refixer… (en plus, j'ai pas vu comment cela a été réparé, je ne peux qu'imaginer le sukkelage!)

    Le locataire prétend que c'est un "voleur". Un voleur qui aurait cassé le cylindre d'entrée de l'appart (mais pas celui de l'entrée de l'immeuble toujours fermé…) et cassé la poignée de la porte d'accès à une petite cour extérieure. porte de sortie vers la cour (3m*3m) qui est sans issue.

    La seule chose que le voleur aurait emporté, c'est un GSM qui était planqué sous son oreiller. Voilà pour sa version.

    Ma version, c'est qu'elle a perdu son GSM, n'a pas été foutue de me transmettre le nouveau, a perdu ses clés ou s'est disputé avec son compagnon, et donc a du casser le cylindre pour rentrer. Et tant qu'à faire, tous les dégats sont de la faute de ce soi-disant voleur… y compris cette porte sur laquelle elle a du s'énerver un fameux coup pour arriver à bousiller un chassis de fenêtre de cette manière!

    [img]http://www.grmff.be/grmff321687132/CIMG0545.JPG[/img]

    en réponse à : enegistrement d’un bail #951035
    Grmf!!
    Maître des clés

    Et qu'est-ce qui leur permet de vous demander 6 euros? La loi ne prévoit pas de tels frais…

    en réponse à : Récupération garantie et intérêts #950719
    Grmf!!
    Maître des clés

    Ce taux de 6-8% ne sera valablement réclamé que si une mise en demeure a été effectuée.

    Sinon, c'est le taux moyen de 2% qui doit être utilisé 1650€ x 2% x 4 = environ 132 euros (je vous laisse faire le calcul avec la capitalisation…)

    en réponse à : enegistrement d’un bail #951032
    Grmf!!
    Maître des clés

    La loi sur le bail (hors résidence principale, bail à ferme et bail commercial) se trouve ICI

    On y lit notamment:

    Citation :
    Art. 1736. <L 20-02-1991, art. 8>. Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
    Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

    (l'art. 1758 n'a pas d'importance, il concerne les appartements meublés)

    (PS: Nous ne sommes pas des ordinateurs… les ordinateurs ne réclament pas ud chocolat! 😎 )

    Bonne lecture… et à bientôt.

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