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Grmf!!

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20 sujets de 20,321 à 20,340 (sur un total de 24,063)
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  • en réponse à : Fin de location anticipée + indemnités + remise des clés #953138
    Grmf!!
    Maître des clés

    Votre histoire n'est pas très claire. Je suppose que vous avez signé un contrat avec 4 personnes de manière solidaire. Le contrait est un contrat de résidence principale que vous avez fait enregistrer.
    Si le préavis court du 1er avril au 1er juin, les mois d'avril, mai et juin sont dûs, même si l'état des lieux se passe le 31 mars.

    Citation :
    – Si ce 1er avril on fait l'état des lieux + la remise des clés, le locataire doit-il payer le loyer du mois d'avril ? (en sachant qu'un nouveau locataire entrerait dans les lieux le 1er mai ou que le propriétaire serait assez sympa pour laisser tomber les mois de mai et juin) ?

    Si un locataire entre dans les lieux le 1er mai, il est logique que les mois de préavis ne soient pas payés. C'est logique, car le locataire vous paye ces mois de préavis pour que vous puissiez trouver un locataire. Si vous en avez trouvé un, il n'a plus de raison de payer.

    Cela n'est pas écrit dans la loi, mais dans la logique même. Le locataire pourrait tout aussi bien refuser de rendre les clés avant le 30 juin… puisqu'il paye. C'est donc une question de logique. D'autres intervenants sur le site seront d'un avis différent.

    Pour répondre à votre question, les anciens locataires sont donc responsables du payement d'un loyer soit jusqu'à ce qu'un nouveau locataire entre dans les lieux, soit jusqu'à la fin du préavis. QUe l'état des lieux se passe le 31 mars, le 1er avril ou le 27 mai n'y fait rien.

    Citation :
    – idem ci-dessus mais est-ce que le propriétaire peut réclamer le paiement des loyers d'avril, mai et juin ?

    A mon sens, le propriétaire ne peut demander deux fois le loyer. Je ne parle pas des indemnités, mais du loyer.

    Ceci dit, j'avoue avoir "pris une marge" sur des locataires qui m'avaient demandé de relouer leur chambre d'étudiant avant terme. Vu les démarches (annonces, visites, contrat, compta, état des lieux d'entrée et de sortie supplémentaire, etc…), les locataires trouvaient cela normal (et moi aussi!!!)

    Citation :
    – lors de la libération de la garantie locative : peut-on dire (c'est une garantie bancaire) qu'elle fait office d'indemnité ? Si tel est le cas, quid du paiement des éventuels dégâts locatifs ?

    La garantie locative fait office de garantie des dettes des locataires. Il est fréquent qu'elle ne soit pas suffisante pour couvrir ces obligations, surtout depuis qu'elle est passée à deux mois de loyer hors charges.

    Citation :
    – Comment peut-on légalement arranger les choses point de vue paiement des loyers, indemnité et libération de la garantie locative en sachant que les locataires sont devenus (on le suppose) insolvables ?

    Si la garantie en couvre pas les dettes, et qu'ils sont insolvables, vous aurez du mal a récupérer quoi que ce soit.

    Malgré tout, il faut bien entendu exiger que la garantie vous soit versée. Il faut voir qui a signé le document de blocage, et obtenir son accord de déblocage.

    Si de grosses sommes sont en jeu, et que les locataires peuvent un jour redevenir solvables, il n'est pas inutile de poursuivre l'action en justice, en allant jusqu'à la signification du jugement à toutes les parties. Cela coûte, mais ce coût leur sera imputé le jour où ils sont à nouveau solvable (pour autant qu'ils ne passent pas par la case "règlement collectif de dette")

    en réponse à : « Indexation » du coût des ascenseurs #952955
    Grmf!!
    Maître des clés

    Commission Paritaire Nationale de la Construction Métallique = Agoria.

    Et franchement, cela vaut la peine de faire le calcul et de bien lire le contrat. C'est surprenant ce qu'on y trouve. Mon impression initiale était la bonne.

    Mais qui lit son contrat, et qui conteste le tarif appliqué sur les ascenseurs…

    en réponse à : Loyer impayé #953107
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voici ce que je conseillais dans un autre post:
    Il n'y a pas de truc et astuce. On essaye l'influence, la négociation, et puis on lance rapidement la procédure.

    J'ai déjà donné mon "planning de rappel" dans un post précédent.
    Dès qu'il y a un retard inhabituel, un coup de fil ou un sms.
    Retard + 15 jours, un mail, un courrier, ou un sms
    Retard + 1 mois: recommandé avec délai de 8 jours
    Retard + 1 mois et une semaine: convocation en conciliation avec en parallèle requête en matière de louage de chose.
    Passage en conciliation: retard + 2 mois.
    Passage en justice: retard + 2 mois et une semaine
    Jugement: retard + 2 mois et 2 semaines.
    Signification: retard + 2 mois et 3 semaines
    Expulsion: retard + 4 mois.

    Ces délais sont les plus rapides qu'on peut obtenir (à mon avis) si la partie adverse ne se défend pas, que la justice est rapide (Actuellement à Charleroi, par exemple) et qu'on suit les affaires soi-même sans attendre un avocat ou un huissier.

    Ceci dit, je n'ai jamais eu le cas personnellement. J'ai déjà été le cas en temps que spectateur de la procédure…

    Et si je ne suis pas agent secret, c'est que je donne tout mes secrets.

    en réponse à : Loyer impayé #953104
    Grmf!!
    Maître des clés

    Parce que Grmff a le statut de modérateur surveillant, et que les majuscules l'énerve pas mal. 😆

    J'ai donc modifié le titre en le remplaçant par des minuscules, histoire de ne plus être agressé par ce cri, et de mieux accueillir Ikram qui vient d'apprendre à parler moins fort sur un forum.

    en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951690
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Le problème des modifications aux statuts, se pose dans le cas de transmission de l'acte de base, lors de la vente d'un appartement. Comment le nouveau propriétaire peut-il être certain que le document qui lui est remis, possède bien les dernières modifications ?

    Le syndic devrait être obligé de répondre aux candidats acquéreurs comme à ses propriétaires clients: 3 derniers comptes et registre des AG. La loi pourrait être adaptée en ce sens très simplement. Le syndic qui ne le fait pas engagerait sa responsabilité.

    tintin a écrit :
    Dans votre rôle de syndic, quand une modification aux statuts était approuvée, comment faisiez-vous pour mettre l'acte de base à jour ?

    J'ai eu le cas, avec grosse modification structurelle de l'immeuble, disparition de lot par division de celui-ci en 15, changement de place et d'étage d'autres lots et modification de l'extérieur du batiment. La modif s'est passée en 1990. L'acte est inchangé à ce jour. C'est pourtant pas faute d'avoir essayé(voir mon message du 1/10/2006 à 18h52) et cela pose encore des problèmes lors des ventes. La répartition se fait depuis suivant la nouvelle structure du batiment.

    tintin a écrit :
    Ce qui importe en fait, ce n'est pas que la modification soit enregistrée, c'est que les statuts en possession des CP soient toujours la dernière version. Voici ma suggestion :
    Le syndic reprend sur une liste, tous les N° d'articles des statuts. A côté de chaque N° est noté la date d'application de cet article. En cas de litige non résolu devant un tribunal, on le signale.
    Cette liste est datée par le syndic et signée.
    En plus de cette liste, chaque article des statuts, reprennent à côté du N°, la date d'application.
    A chaque AG, cette liste est fournie avec l'ordre du jour. De cette manière chaque copropriétaire peut vérifier si son acte de base est bien la dernière version en application. En cas de vente, l'acquéreur reçoit cette liste du syndic, et il peut s'assurer que le document qui lui est transmis est correct.
    Avec un tel système, je ne vois plus l'intérêt de faire authentifier les modifications. Tout au plus, on envoie au bureau des hypothèques la copie de la liste modifiée, afin qu'elle soit archivée officiellement.

    Vous imaginez la quantité de paperasse que cela ferait?
    Si vous voulez faire simple, il suffit d'imposer que le notaire demande les modifications au syndic comme il demande déjà les fonds de récerve, décisions déjà prises, etc.

    Parce que, si le syndic ne remplit pas ce que vous proposez, il n'y a aucune sanction, et c'est trop tard pour lui imposer.

    Par contre, s'il ne remplit pas ma proposition, l'acheteur est bien au courant qu'il a affaire à un branquignole dès le début.

    tintin a écrit :
    Ceci est simple et résout tous les problèmes de mises à jour. A part dans notre copropriété, je présume qu'on ne modifie pas les statuts tous les ans ?

    Je ne connais pas beaucoup de copropriété où on change les statuts. Trop lourd et trop compliqué.

    tintin a écrit :
    J'approuve ce que Luc dit, ce dont nous avons besoin, avant n'importe quoi, c'est de trouver un système qui assure que les règles soient respectées et qu'elles soient appliquées à tous les syndics pro ou pas. Plus simple sera ce système, mieux il fonctionnera.

    Plus c'est simple, mieux cela fonctionne. J'approuve à 100%! Le fonctionnement fluide et sûr est garanti par la simplicité. Le fonctionnement économe aussi.

    tintin a écrit :
    Aujourd'hui on me répond, il y a la justice, je réponds : NON, c'est trop lent et trop onéreux pour des petites malversations ou pour le non-respect de règles indiscutablement établies.

    Pourtant, ce sera toujours le cas. Quelque soit le système proposé.

    tintin a écrit :
    L'assemblée générale, elle n'est pas suffisamment impartiale pour sanctionner des manquements. Son seul recours serait de liquider le syndic. La sanction la plus grave n'est pas souvent la plus adéquate, il faut une gradation en rapport avec la faute. De plus, il n'y a pas que les syndics qui puissent commettre des malversations, les règles prévalent pour tout le monde. Un CP qui ne paie pas ses charges sans motif valable est un bon exemple.

    Si vous avez une solution, franchement, je suis preneur. Mais dire que l'AG n'est pas assez impartiale, c'est un déni de démocratie. C'est l'AG qui est l'organe de décision

    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Pouvez-vous m'expliquer comment on peut imposer une sanction au syndic qui ne fait pas enregistrer une modification au règlement de copropriété ? Comment le bureau des hypothèques, peut-il savoir qu'une modification doit être enregistrée ? J'ignorais qu'il existait des sanctions en cas de manquement. Pouvez-vous nous donner quelques explications à ce sujet ? Merci d’avance.

    La sanction doit venir de la principale intéressée: l'assemblée générale.

    Si vous vous pliagnez de votre syndic, virez le. Si l'assemblée ne vous suit pas, convainquez-la. Si elle n'est pas convaincue, il vous reste la possibilité de porter plainte à l'IPI et en justice.

    Cela ne vous plait pas, et je le sens bien. Mais dans une démocratie, c'est comme cela que cela fonctionne.

    Finalement, on a les dirigeants qu'on élit…

    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Je suis en fait partisan de la 3ème solution. Mais je n'ai pas encore trouvé le moyen de les faire appliquer sans les corriger.

    Pareil pour moi. Je n'ai pas la solution miracle. Mais j'attire simplement l'attention que, si vous préconisez de remplacer des obligations par d'autres, il faut chaque fois bien préciser ce que vous supprimer comme obligation, et pourquoi c'est plus simple.

    Quand vous avez parlé de la BCE, j'ai hurlé à cause de la très mauvaise expérience que j'ai avec la BCE: couteux, inefficace, et plein d'erreur. C'est tout.

    Quand vous parler d'imposer la publicité des comptes, j'attire cotre attention sur le coût de ce genre de chose. Je ne parle pas des 150€ de frais de publication (encore que pour une copropriété de 3 appartements, c'est lourd!) Mais de la charge de boulot que vous rajoutez sur les syndics, pro et non pro. Les pro devront augmenter leur tarif, et les non pro jetteront le gant.

    Quand vous parlez d'imposer la publicité des actes par publication au moniteur, je hurle aussi. Parce que c'est d'une lourdeur pas possible.

    Les idées semblent bonnes, conceptuellement. Pratiquement, j'ai bien peur que ce soit une catastrophe.

    Quand je dis que les coûts BNB et BCE sont élevés, vous dites qu'on peut les baisser. Très bien. Baissons les d'abord, pour voir.

    Et pour garantir la publicité du nom des copropriétaires, il faudra aussi les publier à la BCE ou au moniteur?

    Parce que les politiciens se feront rattrapper par l'IPI, la chambre des notaire qui voudra garder le monopole du changement des actes de base, la BCE qui invoquera une charge de travail supplémentaire, la BNB qui voudra préserver sa marge bénéficiaire, le moniteur qui inventera de nouvelles règles pour nous "faciliter" la vie, etc.

    Mon problème? Je n'ai aucune confiance dans ces gens-là pour nous simplifier la vie, pour être moins coûteux, ni pour remplir le rôle que la justice devrait avoir et remplir. Parce que si votre syndic ne fait rien de tout cela, il faudra tout de même passer par la justice.

    Ceci dit, je ne vis pas votre situation. Je ne la connais pas. Mais posez vous la question: est-ce que cela changerait vraiment quelque chose? Par exemple si le syndic se fichait de toutes ces nouvelles obligations? Vous pourriez faire recours l'IPI et à la justice? Ben, aujourd'hui, c'est pareil.

    C'est donc bien l'IPI et la justice qu'il faut faire fonctionner. Pas des rajoutes de paperasse.

    en réponse à : Comment fonctionne l’IPI? #953091
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    Première précision, le syndic est un agent immobilier. Il y a souvent confusion à ce niveau.

    D'autant plus confusion que le syndic peut être aussi un copropriétaire, un comptable ou un avocat. L'IPI n'a aucun rapport avec le syndic dans ces cas-là, je pense.

    Si le syndic n'entre pas dans une de ces catégories, c'est illégal et l'IPI a pour mission de faire cesser la personne qui agit illégalement.

    en réponse à : nombre d’occupant? #953089
    Grmf!!
    Maître des clés
    Citation :
    c'est une blague ? comment peut-on vivre à 6 dans 48 m²

    C'est pas moi qui fait les lois.

    Attention que la cuisine, le(s) WC, placards, buanderie, couloir etc ne sont pas compris dans les surfaces d'habitation.

    Les surfaces sont mesurées de mur à mur (et pas surface batie…)

    Il est donc possible qu'un appartement de 100m2 soit réduit à 48m2 habitables

    en réponse à : nombre d’occupant? #953088
    Grmf!!
    Maître des clés

    Alors mon lien devrait vous donner les indications de calcul: surpeuplé ou non?

    en réponse à : frais de notaire #953081
    Grmf!!
    Maître des clés

    C'est vrai que c'est peut-être utile de le préciser. Des fois qu'un contrôleur sans humour passe par là 😆

    en réponse à : nombre d’occupant? #953084
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voici le lien vers l'arrêté du gouvernement wallon concernant le critère de salubrité pour sa configuration et son surpeuplement:
    Vu qu'il contient des caractères spéciaux, je n'arrive pas à le mettre en lien Copiez-collez-le

    Bonne lecture et torture de ce joli texte

    (edit: fini de rire: j'ai trouvé un autre lien, qui marche!)

    en réponse à : frais de notaire #953079
    Grmf!!
    Maître des clés

    Effectivement. Merci Baxter, j'ai rajouté une bonne raison pour ne pas le faire… 😆

    en réponse à : frais de notaire #953077
    Grmf!!
    Maître des clés

    Il y a moyen de ne payer que la moitié: c'est payer la moitié en black.

    Cela a plusieurs inconvénients:
    1. c'est totalement illégal. Si on vous prend, c'est des amendes canon.
    2. c'est très risqué: si on paye le black au compromis et que l'acte ne se signe pas, on est dans les choux
    3. faut être riche: pas d'emprunt pour du black
    4. faut être très riche: se défaire de son black, c'est devoir emprunter une quotité supérieure et payer plus cher son prêt
    5. faut être fou: si la vente est annulée pour recision, vous l'avez dans l'os.
    6. les droits sont de toute façon dus sur la valeur vénale du bien, et vous risquez de devoir payer les droits en questions (plus suppléments) à un moment où vous ne pourrez plus emprunter

    Mon conseil: éviter… c'est des fausses économies. Mieux vaut jouer à la roulette russe, c'est moins dangereux.humo.gif

    en réponse à : frais de notaire #953074
    Grmf!!
    Maître des clés

    Les 6% ne sont valables que pour la Région Wallonne, et uniquement pour des biens avec un RC inférieur à 750€ (+ un rawette en fonction des personnes à charge)

    C'est ce genre de bien que vous visez?

    en réponse à : préavis donné pour occupation personnelle #951561
    Grmf!!
    Maître des clés

    Vous n'avez pas le droit de donner un contre-préavis. Par contre, le propriétaire a le droit de vous donner l'occasion de donner un contre-préavis.

    C'est ce que j'ai fait dernièrement avec un de mes locataires. Je lui ai envoyé un courrier qui disait en substance "casse toi au plus vite – je veux plus vous voir – et je n'ai pas besoin de préavis, et ne demanderai pas d'indemnités de relocation… mais casse toi au plus vite."

    Fort de cette exonération d'un préavis et d'indemnités (j'ai pas dit de dégâts locatifs, hein. Faut pas confondre.), il a pu se mettre directement à la recherche d'un nouveau logement avec beaucoup plus de facilité (pas de problème au niveau des dates… donc pas de double payement de loyer à prévoir!

    Si vous ne trouvez pas de logement, vous devez introduire une demande exceptionnelle devant le juge, qui peut vous l'octroyer ou non:

    Le Code Civil a écrit :
    Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
    Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
    A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
    Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
    A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.
    en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951683
    Grmf!!
    Maître des clés

    La question n'est pas de ne plus embêter personne avec des questions à la con.

    Mais de trouver des solutions et d'échanger sur des modalités pratiques qui amènent un résultat rapidement.

    Les solutions que Luc amènent, je les lis avec attention quand j'ai le courage (il est souvent long) et je les trouve généralement tarabiscotées. Sorry Luc, je n'ai pas d'autre terme.

    J'y souscris parfois. Parfois, cela me semble tellement chercher midi à quatroze heure que cela me donne envie de hurler. Parfois, les solutions proposent de compliquer tellement la vie des gens que je me demande bien ce que cela va régler, à part le problème du chômage par une explosion de l'administration.

    Or, pour moi, l'administration n'est jamais une solution, c'est toujours un problème. Les administrations ont parfois cette tendance à chercher des solutions pour eux, sans penser plus large aux inconvénients que cela pose, aux coûts que cela générère, à la surcharge de travail que cela impose à tous, au lieu de simplifier drastiquement.

    Un exemple parfait est évidemment l'obligation de l'enregistrement. Il eut été tellement simple de le supprimer purement et simplement. Au lieu de cela, on nous a facilité l'accès à l'enregistrement via 36 méthodes (fax, mail, courrier), on a rajouté la gratuité et on a imposé une sanction tellement lourde que ce n'est plus une sanction, mais un peine de mort. Avec comme résultat que tout le monde s'est précipité pour encombrer les administration pour rien. Exemple parfait de la simplification ratée.

    Je ne voudrais pas que ce genre de chose soit imposé aux copropriétés. Soi-disant cela ne coûte pas cher. En réalité, ce sont toutes des démarches inutiles qui ne solutionne aucun des problèmes que nous rencontrons.

    Ce qu'il faut, ce n'est pas rajouter des couches d'obligations et de contrôle. Ce qu'il faut, c'est corriger les systèmes existants pour les faire fonctionner correctement!

    en réponse à : Permis de location et conformité à l’urbanisme #951149
    Grmf!!
    Maître des clés

    Imaginons que j'aie été au service urbanisme de la commune considérée.

    Imaginons que je leur ai demandé la situation urbanistique de l'immeuble que j'imaginais ci-dessous.

    Ben, mon imagination me joue un tour… parce que j'imagine qu'ils n'ont rien de rien de chez nada. J'imagine même qu'ils me diraient que l'immeuble n'est pas en conformité.

    Voici ce que j'imagine alors (pour éviter la lourdeur des phrases 😉 )
    1. Ils n'ont rien au niveau urbanistique
    2. ils regardent l'historique des domiciliations
    3. ils me disent que ce n'est pas conforme, parce que l'historique démontre la création de logement à une période où cela nécéssitait un permis.
    4. ils me suggère d'amener des plan et des photos pour voir si c'est régularisable.
    5. au vu des plan et photos, ils me disent que c'est partiellement régularisable, mais que deux studios devraient passer à la trappe
    6. j'imagine que les détails de la discussion ne vous intéresse pas, mais rien que cela, il y aurait de quoi faire un roman (ou un ramant?)

    J'imagine que comme moi, vous n'imagineriez pas acheter un tel immeuble irrégularisable. Non?

    Ben, imaginez ma réaction quand j'apprends ce jour que le permis d'urbanisme est obtenu en moins d'une semaine. 😡 Pour un autre que moi 8.(

    Deux réactions:
    1. j'ai envie d'aller pêter la gueule de l'urbanisme et de son chef.
    2. j'ai envie d'aller pêter la gueule de l'échevin aussi
    3. je n'ai plus du tout envie d'investir dans cette ville où c'est du genre copinage.

    Je vous laisse le soin de deviner le nom de la ville. (Inutile de le poster, je ne corrigerai pas) C'est une ville connue pour son passé d'embrouille, et qui prône le renouveau.

    Ben, je peux vous le dire, le renouveau n'est pas encore là!!!!!! 😡

    C'était mon coup de sang d'hier. 8.(

    Grmf!!
    Maître des clés

    Tintin,

    J'ai pas dis que j'avais une solution miracle. J'ai pas dit que c'était simple. Je dis simplement qu'il faut éviter de tout mélanger et de compliquer encore plus ce qu'il l'est déjà.

    L'organe décideur, dans une ACP, c'est l'AG. Si vous avez un problème avec le syndic, c'est à l'AG de prendre une position… ou il faut aller en justice.

    Croire qu'un organe de plus, un machin de plus, va venir résoudre les problémes posés par l'incapacité de la justice à prendre position dans des délais acceptables, c'est accepter de mélanger les pouvoirs: justice, exécutif et législatif.

    Conceptuellement, je dois avouer que cela ne me va pas très fort… Je suis étonné que Luc n'ai pas relevé.

    Je rajouterai tout de même que vous pouvez passer un contrat avec un syndic professionnel, et il sera aussi synallagmatique. Votre syndic pro ne sera pourtant pas l'employé de l'ACP.

    Personnellement, je suis même surpris qu'une copropriété puisse engager un syndic comme employé. En effet, avec les parallèles dont Luc a le secret, je rapprocherais le syndic du rôle du CEO… toujours indépendant si je ne m'abuse.

    Mais on entre ici dans une polémique inutile qui ne vous aidera pas dans votre problème de fonds. Je m'arrête donc, et je ne vais pas rentrer dans les détails plus avant. Je n'ai pas envie de mélanger les désirs et les réalités, c'est fort fatiguant à lire…

    A bientôt

    en réponse à : Le CNIC lance une enquête nationale « que vaut votre syndic ? » #951674
    Grmf!!
    Maître des clés

    Votre raccourci un peu détourné est tarabiscoté. Je ne peux y souscrire. Il n'est nullement de la responsabilité de l'IPI de chercher à ce qu'il n'y ait plus de voleur de voiture, même si cela doit entacher sa respectabilité.

    C'est l'AG, et seulement l'AG qui est responsable de virer son syndic si celui-ci fait du grand n'importe quoi.

    Par ailleurs, je n'ai pas vu de clause mentionnant que le syndic doit être indépendant et ne peut pas être employé de l'ACP.
    Je n'ai pas compris la raison pour laquelle l'ACP devrait être responsable du fait que son syndic dépasse les plafonds octroyés aux bénévoles. C'est le syndic qui est responsable et qui doit se mettre comme indépendant, pas l'ACP…

    Bref, vos raisonnements sont tentants pour résoudre les problèmes spécifiques de la copropriété, mais ils sont par trop construits par déduction de supposition. Vous allez chercher trop loin pour trouver le responsable qui vous intéresse…

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