Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 758)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : moment de l’état des lieux #980756
    Gof
    Membre

    Je vous livre ci-après le texte du Code civil à ce propos :

    Citation :
    Art. 1730. § 1. Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.

    A défaut d'accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l'expiration du délai d'un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel.
    § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
    A défaut d'accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d'application, sauf en ce qui concerne les délais.
    § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
    § 4. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

    Art. 1731. § 1. S'il n'a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
    § 2. S'il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

    en réponse à : Bail emphytéotique sans loyer #980727
    Gof
    Membre

    En général, les baux emphytéotiques en cause prévoient le paiement d'un canon par anticipation.

    en réponse à : Bail emphytéotique sans loyer #980725
    Gof
    Membre

    La pratique des gestionnaires de réseaux est à mon sens contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. S'ils peuvent, au nom de l'intérêt général, limiter l'exercice du droit de propriété, ceci ne pourrait se faire sans la moindre contrepartie et ce, d'autant plus, qu'une redevance pour la gestion des réseaux est perçue auprès des consommateurs (arrêt Cour EDH intéressant pour cette question : Hutten-Czapska contre Pologne).

    en réponse à : Bail emphytéotique sans loyer #980723
    Gof
    Membre

    C'est une nouvelle cabine (qui est installée en raison d'un projet immobilier que vous développez) ?

    en réponse à : Bail emphytéotique sans loyer #980722
    Gof
    Membre

    Et c'est une cabine réseau (donc pas privée) et on tente de vous faire gober qu'elle vous rend un service indispensable, service qui vous est par ailleurs offert dans un élan magnanime ?

    en réponse à : Bail emphytéotique sans loyer #980720
    Gof
    Membre

    Ceci étant, un bail emphytéotique n'est pas un bail …

    en réponse à : Bail emphytéotique sans loyer #980719
    Gof
    Membre

    J'imagine qu'il s'agit d'une cabine haute tension ?

    en réponse à : resiliation anticipee #980678
    Gof
    Membre

    La résiliation signée par les locataires a non seulement une valeur juridique, elle met, en plus, fin au bail, en sorte que si rien n'est entrepris avant son terme convenu et que les locataires restent dans les lieux sans opposition du bailleur, ils seront réputés louer dans le cadre d'un bail de neuf ans (ayant sans doute pris cours au lendemain de l'échéance du précédent bail).

    La résiliation étant un acte unilatéral, ses effets ne peuvent être annulés que de l'accord certain des deux parties.

    Donc, soit les parties s'en tiennent à la résiliation et le bailleur doit, au besoin poursuivre la libération des lieux. Ce dernier peut déjà demander la confirmation du congé en justice avant même son terme.

    Soit les parties reviennent sur la résiliation, de commun accord.

    Soit rien n'est entrepris, et l'on se retrouve dans le cadre d'un nouveau bail.

    en réponse à : Citations #961988
    Gof
    Membre

    "Quand on se met d'accord volontairement de part et d'autre, les lois, 'reines de la cité', déclarent que c'est justice".

    Platon, Le banquet, XIX.

    en réponse à : Un conseil svp… #980662
    Gof
    Membre
    Citation :
    Art. 1755. Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

    La disposition est appuyée davantage encore par la règle impérative exprimée à l'article 2 de la loi sur les baux de résidence principale.

    C'est de l'essence même du contrat de location que la chose qui en est l'objet s'use par son utilisation. Ce n'est pas au locataire d'assumer les conséquences de la vétusté, puisque c'est justement là la contrepartie du loyer. C'est l'objet de l'obligation d'entretien à charge du bailleur, qui se trouve exprimée à l'article 1719. Il est de cette manière parfaitement normal qu'un décor s'amortisse et le locataire n'a pas à le restituer dans l'état où il l'a reçu, sauf ce qui va au delà d'une vétusté normale, dans lequel cas il sera tenu aux réparations locatives.

    Mais on s'égare de la question de la responsabilité du locataire du fait de la condensation …

    en réponse à : Un conseil svp… #980652
    Gof
    Membre

    Il faut faire attention aux raccourcis de l'esprit. Le phénomène de condensation n'est jamais que la conséquence de quelque chose et non pas son origine.

    Cette origine peut être trouvée dans le mode d'occupation des lieux (manque de ventilation, cuisine à la vapeur, …). Dans ce cas, il incombe au locataire d'en assumer les conséquences.

    L'origine de la condensation peut également trouver sa source dans un vice intrinsèque à l'immeuble (ponts thermiques, sur-isolation de bâtiments plus anciens, …). Dans ce cas, quoique l'on fasse, le phénomène est pratiquement inévitable, tant le Code civil que les Codes du logement des différentes Régions imposent au bailleur d'entreprendre le nécessaire pour faire cesser le trouble. Prenez par exemple l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement bruxellois qui porte exécution de l'article 4 du Code du Logement bruxellois :

    Citation :
    En ce qui concerne l'exigence de salubrité portant sur l'absence d'humidité dans le logement, celui-ci ne peut pas être affecté d'une humidité permanente qui occasionne des détériorations visibles sur les parois, consistant en des taches, boursouflures et ne pas être affecté par la présence de champignons.
    L'exigence de salubrité élémentaire n'est pas respectée dans les cas suivants : (…)

    3° s'il existe une condensation permanente, résultant de la conformation du bâtiment dans des conditions normales d'utilisation, c'est-à-dire lorsque l'occupation du logement n'est pas excessive en termes de densité d'occupation, lorsque que la production d'humidité est adaptée à l'affectation des locaux et fait l'objet des mesures de ventilation pour en assurer l'évacuation.

    C'est, finalement, une question de bon sens.

    en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972390
    Gof
    Membre

    Si le mur est porteur, il tombe sous l'application du régime du paragraphe 1er de l'article 84 du CWATUPE et non pas sur le régime dérogatoire du paragraphe 2.

    L'article 262 est une disposition réglementaire du CWATUPE portant exécution de l'article 84, § 2, lequel précise :

    Citation :
    § 2. Les dispositions du présent Code sont applicables aux actes et travaux non énumérés au paragraphe 1er lorsqu’un règlement d’urbanisme impose un permis pour leur exécution et pour autant qu’ils ne figurent pas sur la liste visée à l’alinéa 2.

    Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en raison de leur nature ou de leur impact :
    1° ne requièrent pas de permis d’urbanisme ;
    2° ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable, dont le Gouvernement arrête les modalités et le contenu, adressée par envoi au collège communal ;
    3° requièrent un permis d’urbanisme selon les modalités visées à l’article 127, § 4, alinéa 2, 1° ;
    4° ne requièrent pas le concours d’un architecte – Décret du 30 avril 2009, art. 39, 2°.

    Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l’(article 209 ou localisés dans un site repris à l’inventaire des sites archéologiques visé à
    l’article 233 – Décret du 1er avril 1999, art. 2, 3°), sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13° – Décret du 1er avril 1999, art. 2, 4°.

    Bref, la réponse est négative.

    Cordialement,

    en réponse à : permis d’urbanisme « à posteriori »? #980526
    Gof
    Membre

    Sauf en ce qui concerne les questions propres à la copropriété forcée, des éléments de réponse se trouvent dans ce fil de discussion-ci.

    Je crains que la déclaration dans l'acte ne prémunisse l'acquéreur de poursuites éventuelles des services d'urbanisme.

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980174
    Gof
    Membre

    'Suis comme Grmff, c'est-à-dire pas sur facebook.

    en réponse à : Résolution et Résiliation #980534
    Gof
    Membre

    Vous visez le régime primaire ou celui, secondaire ?

    en réponse à : Résolution et Résiliation #980532
    Gof
    Membre

    La résolution d'un contrat est sa dissolution à raison d'une exécution fautive et est, en principe, constaté par une décision de justice ou, en tous cas, placé sous le contrôle de celle-ci. Dans tout contrat synallagmatique, la clause résolutoire est toujours sous-entendue (art. 1184 du Code civil).

    La résiliation d'un contrat est sa dissolution, soit de l'accord des parties, soit de par la faculté unilatérale réservée à l'une des parties, par le fait de la loi ou du contrat.

    en réponse à : Sécurité contre les incendies des habitants d’appartements #980313
    Gof
    Membre

    @ Luc,

    Je comprends mieux votre intervention à propos de l'IBGE, en raison de la police spéciale des établissements classés (annexe 1 de l'ordonnance du 22 avril 1999).

    Vu votre description, il s'agit d'une installation de classe IA, soumise à étude d'incidences. Le permis d'environnement peut en effet imposer des conditions visant à éliminer ou réduire les risques pour l'environnement et la santé ou la sécurité de la population (entre autres).

    Par contre, la police spéciale de l'aménagement du territoire appartient à une autre institution, en l'occurrence la commune. C'est à travers le permis d'urbanisme que l'avis du Siamu est rendu obligatoire.

    Les deux polices spéciales sont cumulées, c'est-à-dire qu'elles ne s'excluent pas l'une l'autre.

    Sauf erreur, le permis d'environnement de l'époque (1975) était délivré pour maximum 30 ans (art. 11 du titre Ier du RGPT – arrêté du régent du 11 février 1946).

    Si ce permis a expiré et qu'il n'y a plus de permis en vigueur, le parking ne peut, en principe, plus être exploité (art. 7, §1, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement).

    Cordialement,

    en réponse à : Percer un mur porteur : quelles formalités préalables #972380
    Gof
    Membre

    Attention tout de même. L'urbanisme n'a fait que vous confirmer que ce prescrit le CWATUPE (voir message ci-dessous).

    Si votre assemblée générale se limite à prendre acte des travaux entrepris sur des éléments communs de l'immeuble, cela peut valoir autorisation implicite et engager la responsabilité tant civile que pénale de l'ensemble de CP.

    Il faut donc lancer un motion de vote sur la question, et je vous conseille de voter contre toute décision de permission des travaux sans autorisation urbanistique.

    En tout état de cause, même si la décision de l'AG donnerait autorisation d'exécuter les travaux, cette décision serait manifestement illégale, car elle négligerait une disposition d'ordre public (la matière des autorisations urbanistiques relève de ces dispositions).

    Je vous conseille la plus grande prudence.

    en réponse à : Sécurité contre les incendies des habitants d’appartements #980310
    Gof
    Membre

    Le problème en ce pays, c'est que la compétence des normes incendie sont fédérales, mais que ceux qui doivent les appliquer relèvent du niveau régional.

    Une loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances fixe le cadre général. Son article 2 précise, notamment, que "dans un but de prévention des incendies et des explosions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de prévention de base communes à une ou plusieurs catégories de constructions, indépendamment de leur destination".

    En matière d'immeubles d'habitation, seul un arrêté relatif aux bâtiments existants a été adopté (arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire). Par contre, rien de tel n'existe pour les bâtiments existants, alors que, comme Luc le souligne très justement, une politique active de lutte contre l'incendie est indispensable pour préserver les habitations des conséquences de ce fléau. Il y a là, à mon avis, un travail législatif à réaliser.

    Ceci étant, les communes sont les dépositaires naturels de la police générale d'ordre public, ce qui leur permet de prendre des mesures afin d'imposer des mesures de 'bonne pratique' en matière de lutte contre l'incendie (art. 135, § 2, 5°, de la nouvelle loi communale). Mais une telle police semble pourtant inefficace lorsqu'il n'y a pas extrême urgence, comme en l'occurrence.

    Si l'immeuble est relativement récent, l'on peut toujours se référer aux conditions du permis d'urbanisme (de bâtir) en la matière. Puisqu'il n'est pas autorisé de modifier le permis sans nouvelle autorisation, chaque copropriétaire devrait pouvoir, me semble-t-il, en exiger le respect (la modification d'une partie commune peut se faire à l'initiative d'un seul copropriétaire, sous des conditions déterminées, mais ne dispensent pas ce copropriétaire du respect de l'ordre public, évidemment).

    Ceci étant, je me demande ce que l'IBGE vient faire ici … (?)

    en réponse à : Construction d’une veranda contre le mur de mon voisin #980263
    Gof
    Membre

    On ne perd pas la propriété par l'écoulement du temps, mais on l'acquiert.

    Votre voisin n'a donc pas perdu la propriété du mur. Tout au plus pourriez-vous faire valoir que vous avez acquis un droit sur ce même mur par l'écoulement du temps. Voyez l'art. 2262 du Code civil ('réelles' est dérivé du latin 'res' et veux dire chose –> un droit réel est donc un droit qui porte directement sur la chose, comme le droit de propriété) : "Toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi".

    Ne laissez pas envenimer votre relation par une prise de position trop émotionnelle. Comme vous le précisez, vous avez les pieds dans la boue. Un accord vaut mieux qu'un procès …

20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 758)