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Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 441 à 460 (sur un total de 758)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : locataire qui refuse le renon!!! #961814
    Gof
    Membre

    Hola ! Ce fil de discussion se serait-il "échappé" du salon copropriété ?

    Connaissant Grmff, s'il est parfois direct (et ce n'est pas forcément un défaut), il ne met pas toujours (mais tout de même souvent) des gants pour exprimer le fond de sa pensée (à moins qu'un Otonawanien n'ait plusieurs pensées ?). Je ne pense pas (décidément, on pense beaucoup ici) qu'il avait l'intention de froisser quelque quidam.

    Revenons donc à nos moutons = lettre recommandée : cher locataire, merci de signer le bail sous huitaine, sinon je demanderai l'application de l'art. 1bis de la loi du 20 février 1991. Au fait, je ne manquerai pas non plus de réclamer les frais de procédure en application de la loi du 21 avril relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Il faut être ferme (je vous somme de signer le bail).

    Ensuite = 'sieur le juge (ou m'dame, cela varie), veut pas signer mon locataire.

    en réponse à : Envisagez vous un achat immobilier dans… #961847
    Gof
    Membre
    AKG2503 a écrit :
    Bonjour,

    Dans le cadre de ma formation, je dois définir une étude de marche afin de compléter mon business plan.

    Aussi, je vous remercie d'avance de votre aide.

    Vous voulez bien répéter votre message svp ? fou2.gif

    en réponse à : locataire qui refuse le renon!!! #961812
    Gof
    Membre
    tindesk172 a écrit :
    Nous avons voulu lui faire signer le bail hier… il a tout bonnement refusé.
    Il n'est pas capable de nous donner sa composition de ménage, ni même contracter l'assurance incendie…

    Euh, pour revenir au sujet, si le bail verbal a été conclu après le 15 juin 2007, c-à-d après l'entrée en vigueur de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), vous pouvez exiger un bail écrit.

    Selon les termes de la loi

    Citation :
    Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer.

    La partie contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.
    La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.

    Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les baux oraux conclus avant l'entrée en vigueur du présent article restent soumis à la présente section.

    D'après la Cour constitutionnelle, "le jugement ne peut porter que sur les quatre éléments limitativement énumérés ».

    Donc, vous prenez votre plus belle plume, adressez une lettre recommandée au locataire où vous exigez que le bail soit constaté par écrit, attendez ensuite huit jours et enfin saisissez le juge de la question, le tout à condition que le bail verbal ait été conclu après le 15 juin 2007.

    en réponse à : Que faire ? #959062
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Mon conseil: consultez.

    Il n'y a peut-être rien à faire …

    Mis à part cela, je partage également l'avis de Grmff. Je pense déjà avoir fait part de ma crainte qu'une approche partielle, voire partiale, ne fait qu'occulter la vérité.

    Il appartient à chacun de la rechercher, mais en fonction d'une vue d'ensemble.

    Les généralisations aveugles et bêtes conduisent immanquablement à la violence et à la haine.

    en réponse à : Une fable moderne à la manière de Jean de La fontaine #961778
    Gof
    Membre

    clap.gif

    en réponse à : lettre avocat reçu pour locataire en retard de paiement #961744
    Gof
    Membre
    lili a écrit :
    Mr ou Mme GOF 😉

    Juste Gof, comme Leblanc.

    en réponse à : lettre avocat reçu pour locataire en retard de paiement #961739
    Gof
    Membre
    lili a écrit :
    comme mentionné dans le message de Golf

    [video]http://www.youtube.com/watch?v=PrSI5Azd2PY[/video]

    en réponse à : lettre avocat reçu pour locataire en retard de paiement #961737
    Gof
    Membre
    lili a écrit :
    MAIS QUELS SONT MES DROITS en tant que propriétaire,

    Étonnant ce sentiment de culpabilité.

    Vous avez (évidemment) le droit d'exiger le paiement à heure et à temps du loyer et des charges.

    Le locataire à le droit de demander des termes et délais.

    Si aucun accord ne peut être trouvé, le juge tranchera.

    Voyez à cet égard l'article 1244 du Code civil :

    Citation :
    Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible.

    Le juge peut néanmoins, nonobstant toute clause contraire, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu'un jugement.

    en réponse à : retard de paiement chaque mois #961714
    Gof
    Membre
    lili a écrit :
    DONC SI ELLE NE PAIE PAS JE PEUX RETENIR SUR LA GARANTIE
    (?) (?)

    Que neni. La loi est claire, pour ne pas dire limpide. L'on ne peut disposer de la garantie locative que de l'accord des parties et, à défaut, moyennant une décision de justice.

    La clause de PIM est parfaite. Mais comme le soulève Grmff, il s'agit d'une clause pénale. Une telle clause a pour objet de forfaitariser le dommage allégué. Le législateur s'en méfie cependant, ce qui explique le pouvoir du juge. Voyez l'article 1231 du Code civil (sorry, peux pas m'en empêcher, c'est plus fort que moi 🙂 )

    Citation :
    § 1er. Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.
    En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale.
    § 2. La peine peut être réduite par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
    § 3. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

    Quant à la signification d'une clause dite réputée non écrite, cela équivaudrait à une clause nulle.

    en réponse à : retard de paiement chaque mois #961708
    Gof
    Membre

    Un taux annuel de 1,5 % est très raisonnable, mais cela fait +/- 2 cents par jour :/ .

    Un taux journalier de 1,5 % est usurier et de ce fait frappé de nullité absolue. (!)

    Comment exactement est rédigée votre clause pénale ? (?)

    en réponse à : Location d’une partie de mon habitation principale #961680
    Gof
    Membre

    Il me semble qu'il faut distinguer deux approches distinctes.

    La première se situe sur le plan du droit civil, et celui du bail en particulier. Il n'y a aucun obstacle à donner en location une partie de votre immeuble, telle une chambre. Le fait que certaines pièces, comme les sanitaires et la cuisine, soient partagées n'est pas un obstacle à qualifier la relation contractuelle de bail de résidence principale. Il y a des décisions de justice en ce sens.

    La seconde approche se situe sur le plan du droit administratif. Votre bâtiment ne peut légalement exister que s'il est conforme aux lois et règlements d'urbanisme. Actuellement, il est considéré comme comportant un seul logement. Si vous voulez louez une partie à une autre personne et que celle-ci entend se domicilier séparément, il faudra que les autorités admettent le partage d'une seule habitation par deux ménages totalement distincts. Ce n'est pas évident et il vaudrait mieux que vous vous renseigniez auprès de votre commune. Grmff a déjà soulevé des difficultés qui pourraient vous arriver si les choses n'étaient pas clairement établies, pour l'administration par exemple.

    Bonne soirée.

    en réponse à : Plafonner les loyers des kots #961665
    Gof
    Membre

    Cette analyse ne vaut d'ailleurs pas que pour les "kots" …

    D'accord qu'il faut des règles pour éviter le n'importe quoi, mais cela doit rester praticable.

    en réponse à : Résiliation d’un bail non enregistré: FAUSSES INFOS !!! #961653
    Gof
    Membre

    Entièrement d'accord avec les différentes analyses de SNP.

    Bernard Louveaux avait déjà soulevé l'ambiguité qui consiste à annexer des textes imposés par le législateur.

    Je conseillerais d'inclure une clause dans le bail que ceci se fait uniquement en exécution de l'exigence légale et que les textes en cause n'ont qu'une valeur purement informative. Question de mettre les choses au point.

    Pour être parfaitement complet, rappelons que la Cour constitutionnelle s'est prononcée récemment sur la différence de traitement selon que le bail est (réputé) conclu pour neuf ans ou pour une courte durée. Elle n'a rien trouvé à y redire.

    Sans nul doute, des analyses seront publiées dans des revues juridiques à dans les prochains mois.

    L'enregistrement du bail révèle d'ailleurs d'autres subtilités, qui ne manqueront pas d'être soulevées.

    en réponse à : Emoti connes #961592
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    (traduire: che va le dire à tous les autres…)

    ange.gif Grmff va !

    Pas de scooter ? (Erick les adooooooore !)

    Voire de capsule (pour payer Grmff) ?

    en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961466
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Me trompes-je?

    Selon moi, oui.

    Cependant, beaucoup d'auteurs estiment que la norme actuelle laisse place à d'autres formes de garantie. Quelques uns sont plus timides. Un seul s'y oppose.

    en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961464
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Un intéressante discussion à ce sujet

    Souvenir-souvenir…

    Ceci étant dit, je ne peux souscrire à votre raisonnement. La loi est claire: "si c'est une somme d'argent"…. donc les autres formes sont autorisées. Même les capsules de Coca-Cola numérotées…

    Le texte que vous évoquez est l'ancienne loi. Depuis 2007, elle se décline comme suit : "Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de la garantie locative."

    Plus question d'une somme d'argent donc.

    Par ailleurs, j'ai connaissance de garanties constituées à l'intervention de banques, mais elles sont rares (les banques n'en font pas vraiment la promotion. Je me demande bien pourquoi tiens 😆 ).

    Je suis par contre d'accord que l'interprétation des banques n'est pas conforme à la loi.

    En résumé, loi très technique, très difficile et qui ne rend heureux personne. Copie à revoir ?

    en réponse à : Résilation de bail #961442
    Gof
    Membre
    kaplan a écrit :
    Votre prorriétaire doit plutot recevoir votre renom au plus tard le 31 aout afin de prester le préavis de 3 mois qui ira du 1 septembre au 30 novembre .

    A condition que le bail ait été enregistré par le bailleur. Sinon, nul besoin de délai de préavis. Un congé sans délai de préavis suffit. Mais tant qu'à faire et puisque la décision est prise, autant en informer le bailleur au plus tôt.

    en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961461
    Gof
    Membre
    Grmff a écrit :
    Dans le cas de la garantie sous forme de bon d'assurance, je suis sûr qu'on peut vous demander 3 mois de loyer…. voire plus.

    Pour ma part, je considère que ce n'est pas cet objectif qu'entendait poursuivre le législateur et que la loi n'autorise pas d'autres formes de garantie que celle qu'elle réglemente.

    Nul doute que la question n'est pas close.

    en réponse à : caution sur compte personnel ? (URGENT) signe ce soir #961455
    Gof
    Membre

    En ce qui concerne la garantie locative (évitez le terme "caution", car cela vise une personne et non pas un engagement), le locataire a également le choix (légal) de s'adresser à la banque où sont domiciliés ses revenus. La banque s'oblige alors gratuitement, le locataire devant constituer la garantie locative sur un compte individualisé en maximum trois ans. La banque NE PEUT PAS refuser d'accorder la garantie. Mais les frais de dossier peuvent être relativement importants.

    En cas de garantie locative constituée à l'intervention de votre banque, cette garantie peut se monter à trois mois de loyer.

    en réponse à : Bail de 9ans , depart apres 2 ans #961467
    Gof
    Membre

    Exact, outre le délai de préavis de trois mois à respecter.

    Si le bail n'a pas été enregistré par le bailleur, il n'y a par contre aucune indemnité à payer ni de délai de préavis particulier à respecter. Il suffit de donner congé au bailleur.

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