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Gof

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 401 à 420 (sur un total de 758)
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  • en réponse à : Citations #961937
    Gof
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    en réponse à : Abstentions et le projet de la nouvelle loi. #962389
    Gof
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    totocane a écrit :
    Le syndic de notre immeuble considère que les abstention = oui

    Il considère ce qu'il veut, la loi dit autre chose et elle est impérative.

    totocane a écrit :
    Ne vaut-il pas mieux voter "non " si on est perplexe, les partisans du oui pourront toujours essayer de convaincre les autres et remettre la question à l'A.G. suivante

    Si l'on considère l'abstention comme un non, la décision est prise et ne sera donc plus reportée.

    totocane a écrit :
    et les indécis pourront demander de plus amples renseignements à… qui ?

    A l'entrepreneur, pour éclairer son devis, à l'assureur, pour éclairer sa couverture, au syndic, pour préciser ses comptes, à un architecte, pour démontrer l'utilité de telle intervention, etc.

    en réponse à : Abstentions et le projet de la nouvelle loi. #962387
    Gof
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    Je suis toujours en encore envahi par une certaine angoisse à aborder ce salon, mais en m'abstenant, qu'exprimerais-je ?

    Je constate en tous cas que l'on peut s'accorder sur le fait que l'on n'est pas d'accord. 😆

    Actuellement l'abstention doit être considérée comme un vote négatif, mais sans que le votant se soit exprimé en ce sens. Cela ouvre évidemment la porte à des abus potentiels, selon la forme qu'adopte la motion présentée au vote.

    Une première question, à mon sens, est l'exigence d'un quorum de présence. Il me semble que les principes actuellement retenus par la loi sont sages et fonctionnels. Il ne me semble pas utile de revenir dessus.

    La seconde question concerne la majorité d'adoption. Adopter une décision à la majorité absolue, éventuellement qualifiée, des quotités présentes ou représentées me semble l'expression même d'une démocratie participative.

    Actuellement, les abstentions sont considérées comme vote négatif. J'ai déjà souligné qu'une abstention n'est pourtant pas un vote.

    Lorsque une motion rencontre un pourcentage relativement élevé d'abstentions, c'est signe qu'il y a un problème. Les CP sont-ils suffisamment informés sur la question qui leur est soumise ? Une frange importante des CP souhaite-elle que des devoirs supplémentaires soient accomplis avant qu'elle ne se prononce, alors qu'une autre tendance veut absolument pousser à la décision ?

    C'est pourquoi, lorsque un pourcentage relativement important des CP s'abstient, la décision devrait être renvoyée à la discussion. A ceux qui se sont déjà forgés une opinion claire de tenter de convaincre les autres de bien fondé de leurs arguments. Cela demande un effort, certes, mais c'est là le prix à payer par la démocratie.

    Dans cette hypothèse toujours, une abstention sera considérée pour ce qu'elle, c'est-à-dire pour la volonté expresse de ne pas vouloir s'exprimer, que ce soit pour ou contre. Détourner cette expression de son entendement est extrêmement grave.

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962436
    Gof
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    Vous m'avez l'air d'être sur la bonne voie. Il me semble par ailleurs que ce soit une bonne chose que le document soit ensuite soumis à des juristes professionnels, qui pourraient l'éclairer davantage.

    Il me semble que vous avez d'ailleurs une bonne intuition et que vous ne vous laisserez pas berner trop facilement par des clauses qui vous porteraient préjudice.

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962434
    Gof
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    Dans le cadre de ce forum, je ne puis donner qu'un avis tout à fait marginal, vous le comprendrez, mais votre proposition m'a l'air de tenir la route. Je rajouterais éventuellement une clause par laquelle les parties s'accordent que la convention n'a d'autre objet que de constater la situation existante, et certainement pas d'opérer la translation de quelque droit immobilier.

    Tout à la fin, ne pas oublier de compléter "en deux exemplaires" par "chaque partie ayant un intérêt distinct reconnaissant avoir reçu le sien".

    en réponse à : Garantie locative #962293
    Gof
    Membre

    Je suis d'avis que le bail, et donc l'état des lieux, n'est absolument pas affecté par la question qui se pose au niveau de la garantie locative.

    Donc un avenant pour l'état des lieux n'est pas nécessaire, voire pas souhaitable.

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962432
    Gof
    Membre

    Attention que cela ne prenne pas l'air d'un document translatif de propriété, faute de quoi il sera soumis à taxation (droits d'enregistrement).

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962430
    Gof
    Membre
    shara a écrit :
    Puisque mon voisin considère que ces murs sont privatifs (ils ne veut pas payer et n'arrête de dire que les murs sont ma propriété), puis-je lui demander de signer un papier le stipulant ?

    Qu'est ce qui vous en empêcherait ? Ce n'est pas un acte établissant un transfert de propriété, mais uniquement un document qui se limite à constater une situation à un moment donné.

    Pour le rendre opposable à tiers (un acheteur par exemple), prévoyez l'obligation pour chaque partie de le relater intégralement dans le prochain acte d'aliénation notarié (un acte de vente par exemple), avec le risque que si vous oubliez le jour venu de vous exécuter, votre voisin pourrait vous reprocher une faute civile dont vous devriez réparation.

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962428
    Gof
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    Grmff a écrit :
    Le fait que votre voisin ait appuyé ses constructions sur le mur ne prouve-t-il pas sa mitoyenneté? Gof?

    Absolument.

    Un mur peut être ou devenir mitoyen de différentes manières.

    La plus évidente consiste en ce que les deux voisins érigent à frais commun le mur en question. Dans la pratique, la chose est relativement rare, sauf dans le cas de lotissements.

    Plus habituellement, c'est le premier des voisins qui construit, qui érige un mur séparatif, généralement à cheval des limites parcellaires. L'autre voisin a ensuite le droit de forcer le premier à rendre ce mur mitoyen, en lui payant la moitié de sa valeur.

    La jurisprudence estime que lorsqu'un voisin utilise un mur séparatif sans l'avoir rendu mitoyen préalablement, et usurpe donc le droit de propriété de son voisin, il exprime par là sa volonté de rendre mitoyen ledit mur.

    Par contre, lorsque le voisin dont le droit est usurpé n'agit pas dans un délai de trente ans, l'usurpateur acquiert la propriété par prescription acquisitive.

    Jusque là la théorie. En pratique, l'on est parfois confronté à d'anciens murs, comme c'est le cas dans ce fil de discussion. Etablir la preuve de la (co)propriété (car la mitoyenneté n'est jamais qu'une variante de la copropriété forcée) n'est jamais chose évidente. D'où les présomptions prévues dans le Code civil (présomption jusqu'à l'héberge, absence de présomption lorsque la maîtrise des eaux se fait par un seul fond, …).

    en réponse à : bail résidence principale de 3 ans prolongé ??? #961620
    Gof
    Membre

    Et si le bail de 9 ans n'a pas date certaine, il n'y a même plus de délai de préavis. Il reste juste un congé à notifier par le locataire.

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962424
    Gof
    Membre

    Le fait de rehausser un mur qui est mitoyen dans sa partie préexistante, ne réduit pas cette mitoyenneté.

    Autrement dit, si mitoyenneté il y avait, elle persiste après le rehaussement.

    Mais tout est évidemment une question de preuve, et les couvre-murs en V ne sont pas une présomption de mitoyenneté. C'est en fait le cas inverse qui est prévu par le Code civil ("Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné").

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962422
    Gof
    Membre

    Est présumé mitoyen, uniquement les parties qui profitent aux deux voisins.

    Le rehaussement n'est sans doute pas mitoyen. La partie ne rouge en dessous, pour autant qu'elle profite à l'autre voisin également (parce qu'il a, par exemple, appuyé une construction contre ce mur).

    Dans la partie rouge à gauche, c'est uniquement l'espace occupé par la cheminée qui est présumée mitoyenne.

    en réponse à : Mur mitoyen – voisin refuse de payer sa part des travaux #962420
    Gof
    Membre

    Il me semble que cette situation avait déjà été abordée dans un autre fil de discussion.

    Il y a en effet une présomption de mitoyenneté jusqu'à l'héberge (lisez jusqu'à la limite du bâtiment le plus bas).

    Jusqu'à cette hauteur de l'héberge, il est dès lors certain que votre voisin devra contribuer dans les frais d'entretien et de réparation du mur.

    Mais pour tout ce qui est situé au delà de l'héberge, il vous appartiendra de prouver que le mur est mitoyen si vous entendez mettre votre voisin à contribution pour cette partie également.

    en réponse à : qui paie les frais de géomètre après la signature du compromis??? #962312
    Gof
    Membre

    C'est bon pour vous, car une possession paisible trentenaire permet d'acquérir la propriété.

    en réponse à : qui paie les frais de géomètre après la signature du compromis??? #962310
    Gof
    Membre

    Les terrains n'ont-ils jamais été bornés ?

    La situation que vous décrivez comme ancienne, a-t-elle plus de trente ans ?

    en réponse à : Garantie locative #962290
    Gof
    Membre

    Je puis me tromper, mais je pense que le problème réside en effet dans le titre de séjour de Madame.

    Les banques ont l'obligation légale de vérifier l'identité des titulaires de compte financier (loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). Si Madame n'a pas de papiers en ordre, la banque a un problème. D'où sans doute sa suggestion de changer la titularité du compte.

    Ceci n'affecte pas la validité de votre bail. Par contre, si vous acceptez le changement de titularité dans son principe, je soumettrai l'accord à un avenant au bail, dans lequel il est précisé que la garantie est constituée par Monsieur, pour la bonne et entière exécution des obligations du couple, sans exception aucune.

    en réponse à : donation ou vente? #962347
    Gof
    Membre

    Très honnêtement, je ne comprends pas la raison d'une telle construction.

    En effet, la donation va entrainer des frais d'enregistrement.

    La chose n'est pas agréable à aborder, mais est néanmoins inéluctable. Au décès de votre maman, la maison va retourner dans le patrimoine de votre soeur et de vous-même. Rebelote pour les frais, sauf qu'on les appelle frais de succession.

    Beaucoup de parents planifient leur succession au profit de leurs enfants, afin de réduire au maximum les taxes diverses à raison de la transmission de leur patrimoine. Vous êtes en train de faire exactement l'inverse.

    Etant donné le montant en jeu, pourquoi n'iriez vous pas consulter un avocat spécialisé en planification patrimoniale (sauf erreur, Larcier vient d'éditer très récemment un ouvrage sur la question, et une conférence est organisée à ce propos dans les prochaines semaines) ?

    S'il s'agit d'assurer le logement de votre maman, il est parfaitement possible d'accorder un bail à vie (contre payement d'un loyer), ou un droit d'habitation (contrat régi par le Code civil), ou un usufruit (également régi par le Code civil), …

    Veillez donc à bien explorer l'ensemble des pistes qui s'offrent à vous avant de prendre une décision.

    en réponse à : Le site des notaires: nouvelle version #962210
    Gof
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    C'est très très bien tout ça. Merci pour l'info.

    en réponse à : Le site des notaires: nouvelle version #962208
    Gof
    Membre
    PIM a écrit :
    Par contre, si vous allez sur la page équivalente de la version NL du site, le module proposé permet de choisir également la Wallonie….

    Normal, c'est une conséquence du réchauffement climatique 😆

    en réponse à : Le site des notaires: nouvelle version #962206
    Gof
    Membre

    Et zou, suggestion (à propos des détenteurs des minutes de notaires honoraires, pas de ceux qui parlent Berbère 😆 ) envoyée via "vous ne trouvez pas de réponse" .

    Avec un peu de chance, cette fonction sera rétablie sous peu.

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