Franraslacasquette
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9 décembre 2014 à 0 h 39 min en réponse à : assurance solde restant dû: litige banque vs assurance #1005240
FranraslacasquetteMembreGT a écrit :Chaque banque a installé une procédure de gestion des plaintes. Celle-ci a-t-elle été respectée? Elle est le préalable à l'intervention de OMBUDSFIN. L'avis de l'OMDUSFIN est approuvé par le représentant des consommateurs.Pour info , les sites renvoyant à la gestion des plaintes chez ING et à la gestion des plaintes chez BNP PARIBAS FORTIS
ING PLAINTES
https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-handling.aspxJ'ai bien dépose plainte et un dossier plainte a éte ouvert par la banque donc demain je contacte l'ombusdman
8 décembre 2014 à 19 h 26 min en réponse à : assurance solde restant dû: litige banque vs assurance #1005239
FranraslacasquetteMembrePIM a écrit :Franraslacasquette a écrit :La banque a décidé que c’était à ma charge
Je viens de terminer le dossier que j'envoie à l'Ombudsman et je me suis ré affiliée à Test Achat.
Je vous tiens bien sur au courantEt que dit la compagnie d'assurance ??
Il doit tout de même bien y avoir l'un des 2 (banque et/ou assurance) qui motive , par écrit, sa décision.
La banque a motivé par écrit et par courrier daté du 1 décembre 2014 et reçu ce 5 décembre 2014 dans ma boite aux lettres
"nous rappelons qu'ING Insurances n'a pas commis de faute dans la gestion de votre dossier.
Elle est intervenue conformément aux termes du contrat conclu avec l'assuré Monsieur X qui prévoient que la prestation de la compagnie se limite au paiement du capital dû au moment du décès majoré des intérêts dus mais non échus.
Par conséquent les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital le 28 octobre 2014 sont à charge de la succession. C'est ainsi qu'entre ces deux dates la banque a légitimement débité les mensualités.
Les conditions générales applicables à la police prévoient en effet que le paiement du capital décès se fera après réception par ING Life Belgium des documents suivants :
documents que la banque a reçu
Vous comprendrez qu'un certain laps de temps est nécessaire pour récolter l'ensemble de ces documents et qu'entre temps les intérêts continueront à être perçus.
Comme expliqué au point 1 les intérêts perçus entre la date du décès et le remboursement du capital sont à charge de la succession"
le point 1 des conditions particulières de l'assurance solde restant du
1. je souscris une assurance solde restant du pour une durée de 30 ans pour couvrir 100% du Crédit hypothécaire dont le capital décès initial assuré s'élève à 500.000€.Je ne vois nulle part écrit ni dans les conditions générales ni dans les conditions particulières que les intérêts entre la date du décès et le remboursement par l'assurance seront du par les héritiers ! ! !
J'ai apprécié également
"en outre, nous pouvons vous informer qu'un groupe de travail a été constitué afin d'apporter les améliorations nécessaires à cette assurance"Le piquant de la chose est que j'ai également une assurance solde restant du dans cette banque et que je n'ose imaginer la réaction de mes enfants lorsque la banque les informera qu'ils doivent payer les intérêts entre le moment de ma mort et le remboursement du prêt par l'assurance. Mes enfants n'ont ni ma patience ni ma réserve. :o)
Je voudrais savoir si je peux résilier l'assurance en question afin d'aller ailleurs?
Je vous tiens au courant de la suite de cette saga
8 décembre 2014 à 18 h 06 min en réponse à : assurance solde restant dû: litige banque vs assurance #1005237
FranraslacasquetteMembrePIM a écrit :selon la loi citée par GT: "Aucune indemnité n'est due dans le cas d'un remboursement consécutif au décès, en exécution d'un contrat annexé ou adjoint."Restons donc dans le cas invoqué: le délai mis par la compagnie pour rembourser la banque qui génère une demande de paiement d'intérêts complémentaires: à charge de qui ?
Monsieur Deckers,
La question se situe exactement là :
A charge de qui les intérêts complémentaires doivent ils être payés ?
La banque a décidé que c’était à ma charge
Je viens de terminer le dossier que j'envoie à l'Ombudsman et je me suis ré affiliée à Test Achat.
Je vous tiens bien sur au courant7 décembre 2014 à 21 h 31 min en réponse à : assurance solde restant dû: litige banque vs assurance #1005228
FranraslacasquetteMembreLundi je contacte et test achat et mon avocat
La banque m'a répondu " être droit dans ses bottes" et n'en démord pas elle veut que je lui paie les intérêts au moins un mois d'intérêts car elle est d'accord que le dossier a traine
FranraslacasquetteMembreDiabolo a écrit :Personellement je ne ferais même pas d'offre d'achat.Juste une proposition d'essayer de négocier un compromis dans tout ces details a un certain prix avant une certaine date (dans qqs jours), indiquant bien que ce n'est pas une offre d'achat et que les 2 parties peuvent changer d'avis tant que le compromis finale n'est pas signé.
Vous faites une offre ferme valable 24h et sans aucunes clauses suspensives normalement vous devez remporter la mise mais bon vous devez être sure que votre banque suive faites un bon dossier
FranraslacasquetteMembregrmff a écrit :Vous pouvez toujours donner une procuration pour vous représenter en justice à votre conjoint, ou à un parent ou enfant. Je ne sais pas jusqu'à quel degré on peut donner procuration, mais parent, conjoint (marié! – compagnon ne suffit pas.) ou enfant, cela marche.Je pense que vous devez signer vous -même la requête.
La procuration doit être écrite. Le mieux est éventuellement de joindre une copie de votre carte d'identité.
Vous pensez que je peux appeler le greffe et leur demander de m'envoyer une requête par mail afin de m'éviter de faire l'aller retour Liège Bruxelles ?
Un grand merci
FranraslacasquetteMembrePIM a écrit :Citation :Il n'y a pas eu de contrat de mariage finalement et un testament a été fait me désignant comme légataire universelleIl faudrait donc consulter dare-dare un notaire pour voir s'il est encore temps d'adapter ce qui existe afin de diminuer la charge successorale qui sera importante dans la structure actuelle….
La notaire est passée a l'hôpital prendre le testament et nous a conseille de nous marier vite
L'échevin nous a marie aprèsLes droits de succession sont ceux de la région wallonne
Merci
FranraslacasquetteMembrePIM a écrit :Réponse complémentaire : lire ceci dans notre FAQUn grand merci Monsieur Deckers
Je vais rechercher l'expertise faite lors de l'achat de la maison.J'imagine que si je vends un des immeubles plus cher que le prix déclare je devrai payer des droits de succession sur la différence ?
Il n'y a pas eu de contrat de mariage finalement et un testament a été fait me désignant comme légataire universelle
Région wallonne puisque le domicile de mon compagnon était a Liège
29 avril 2014 à 23 h 56 min en réponse à : etat des lieux de sortie en présence de l’expert et dette du locataire #1000174
FranraslacasquetteMembreu
rexou a écrit :Franraslacasquette a écrit : Bonjour,Un de mes locataire me doit des arriérés de loyers, le décompte des charges qui a été établi jusqu'au 31 mars 2014, le solde des charges jusqu'au 30 avril date de sa sortie avec l'expert.
Il a établi une garantie bancaire en 2007 de 1000€ qui sera, je pense, insuffisante pour couvrir ce qu'il me doit.
Mon locataire est une très gentille personne qui travaille comme infirmier et qui a difficile de joindre les deux bouts comme beaucoup.
Il a trouver un autre appartement et un nouveau locataire entre dans les lieux pour ce 1 mai 2014.
Je n'ai donc pas de vide locatifJe voudrais établir un document ou toutes les sommes à devoir sont bien indiquées.
est ce que celui ci est correct ? en vous remerciant par avance du temps que vous prenez à nous aider
voici le document
Etat des comptes pour un appartement sis 3° étage
Etabli lors de la sortie effectuée en présence de l’expert Untel ce 30 avril 20141)montants restants dû
264€ décompte des charges établi jusqu’au 31 mars 2014
388,49€ dette loyers impayés
60€ 2 interventions du plombier (évier cuisine et salle de bain bouchés et siphon cuisine remplacé)
3€ électricité commun avril 2014
– 10€ provision charges avril 2014
Relevé compteur d’eau 4 avril 2014 : 462 m3
relevé compteur d’eau ce 30 avril 2014 : (3,19€/m3)
montant dû consommation eau du 4 avril au 30 avril 20142)Dégâts locatifs établi par l’expert ce 30 avril 2014
3) quote part état des lieux de sortie :
4)Total général du par le locataire
Les comptes sont arrêtés à la somme de
Fait à Bruxelles ce 30 avril 2014
Propriétaire locataire
Cela semble correct.
Total général dû par le locataire XXXX € moins garantie locative (… €) qui sera libérée au profit du bailleur, soit reste à régulariser YYY € pour solde de tout compte.
Ce montant sera régularisé par tranches mensuelles de ZZZ € (ou suivant les modalités suivantes : … -montants et dates- ) en mentionnant que le non-respect entrainerait l'exigibilité immédiate de la somme totale augmentée d'intérêts…Et je ferais ajouter "Pour accord" (manuscrit) avant la signature.
29 avril 2014 à 12 h 32 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000018
FranraslacasquetteMembrepanchito a écrit :C'est vrai ça Rexou!Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.
Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.
Les raisons du refus s'y trouvent surement.
23 avril 2014 à 19 h 28 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #999980
FranraslacasquetteMembreJulMen a écrit :Bonjour,Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!
Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire…
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio… Ce que l'on regrette bien amèrement!!! 🙁
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!
Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!
Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?
Pouvez vous nous aider?
Un grand merci d'avance
FranraslacasquetteMembreChristopheDelagrange a écrit :Franraslacasquette a écrit : Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ?Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire
FranraslacasquetteMembreChristopheDelagrange a écrit :Franraslacasquette a écrit : ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passeAjoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.
FranraslacasquetteMembreChristopheDelagrange a écrit :Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passeAjoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.
FranraslacasquetteMembregrmff a écrit :Citation :Si je signe un bail pour une durée de un an finissant de plein droit. Je dois envoyer un recommande six mois avant si je ne veux pas garder mon locataire sans avoir besoin d'évoquer travaux ou occupation personnelle ?
Un bail de résidence principale ne fini jamais de plein droit. Il finit suite à un congé.Dans le cadre d'un bail de 1 ans, le congé doit être donné 3 mois à l'avance, et non 6. Aucun motif ne doit être donné pour mettre fin à un bail de type court à son échéance.
Dans le cadre d'un bail de type court, on ne peut pas y mettre fin pour occupation personnelle ni pour travaux.
FranraslacasquetteMembrePIM a écrit :Himura a écrit :
Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.Si si: l'enregistrement reste obligatoire.
C'est la conséquence de l'absence d'enregistrement (possibilité pour le preneur de quitter sans préavis) qui est invoquée ici: pas d’application si bail courte durée, d'application si bail de 9 ans (résidence principale)
FranraslacasquetteMembreSolution 2
Je ne voix pas comment vous pourriez récupérer les interets auxquels vous avez droit puisque la garantie a été paye en espèces si votre proprietaire encaisse votre cheque ce qu'il ne peut pas faire en Belgique.Donc a la sortie si il est malhonnete il vous enverra bouler pour vos interets
Moi je laisse le choix a mes locataires en leur précisant que je ne suis pas un banquier.
Je remarque que de plus en plus les garanties sont payées en espèces par les locataires.
Moi je prefere les garanties bancaires
FranraslacasquetteMembrerexou a écrit :Si le bail est de type court (3 ans max) ET enregistré, il me semble à moi aussi que le locataire jouit d'une protection totale durant toute la durée du bail. Sauf stipulation contraire, ce bail ne peut être rompu anticipativement et les obligations du bailleur sont reportées intégralement à l'acheteur éventuel.Si le bail n'est pas enregistré, je serais moins affirmatif… Par contre, il est certain que le nouveau proprio ne peut en aucun cas donner préavis avant passage de l'acte notarié.
Le Bail est enregistre je répète le bail est enregistre et je remercie tout le monde pour l'aide apportée
FranraslacasquetteMembreChristopheDelagrange a écrit :Franraslacasquette a écrit :
Grmf dit que mon fils est protégé pendant 3 ans
et Christophe Delagrange dit le contraireque croire ? moi j'aime bien Grmf :o)
Vous êtes le genre qui dégoute de passer son temps à essayer d'apporter une aide.
Mais vous avez raison, c'est un bail de type court.Je suggère que Grmff et Pim répondent seuls aux messages puisqu'ils savent tout, les autres interventions deviennent facultatives. En tout cas, moi je m'abstiendrai à l'avenir
Monsieur Delagrange,
Je ne comprends ni la raison de votre dégout ni votre agressivité.
Si je vous ai blesse je m'en excuse et vous remercie de votre aide.
FranraslacasquetteMembrePIM a écrit :Franraslacasquette a écrit :que croire ? moi j'aime bien Grmf :o)
Bon choix
Merci Mr Deckers
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