Francis
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FrancisMembreUne cage d'escalier tagée est bien un acte délictueux. Et je vois mal un locataire obligé de prendre cela en charge !
FrancisMembreEh bien moi, je suis plutot du même avis que le locataire.
Je vois mal sur quelle base, par exemple, faire payer à un locataire des réparations de la peinture de la cage d'escalier commune taguée. Il en est de même pour les ré"parations diverses.Le locataire assume les charges communes relatives à l'entretien des parties communes, sauf petites exceptions !
31 mars 2012 à 10 h 29 min en réponse à : Projet de loi pour un contrôle plus poussé des comptes des ACP #982042
FrancisMembreEncore une foi, on invente un nouveau machin. Un char d'assaut pour écraser une mouche. On ferait mieux de sanctionner plus fortement les indélicats de tout genre.
FrancisMembreEh bien, pour moi aussi le proprio n'avait pas le droit d'agir ainsi !
C'est aux héritiers qu'il revient de prendre en charge de vider et faire désinfecter les lieux.Selon moi aussi, un petit passage en conciliation chez le juge de paix s'impose.
FrancisMembreencore un petit extrait de mon importante documentation que je devrai classer un jour ou l'autre !
. Droit D'ÉCHELAGE
Notion. – On appelle «droit d'échelage» le droit, pour le propriétaire d'une clôture, de pénétrer sur le fonds voisin pour entretenir ou réparer sa clôture. Cette servitude est également appelée «tour d'échelle». Elle n'existe en principe qu'en vertu d'un titre.
L'article 31 du Code rural établit cependant la servitude légale de tour d'échelle pour les travaux d'entretien et de réparation des murs et haies vives, et cela sans distinguer selon que ceux-ci se trouvent en ville ou à la campagne. Remarquons aussi que cet article prévoit une indemnité pour le dommage causé.et l'article 31 du code rural
Art. 31. Le propriétaire d'une haie vive non mitoyenne ou d'un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé.
FrancisMembrevoila un petit texte à ce sujet sorti de ma documentation. Cela date un peu.
« « En principe, le passage sur les propriétés privées est interdit ; on tolère cependant le passage å pied sur les champs non ensemencés et non couverts de récoltes. Encore faut-il que les terrains ne soient pas clôturés.
Le passage est aussi toléré s'il est exercé sur la bordure d'une terre arable non ensemencée, en vue, pour le voisin, de labourer son champ jusqu'au dernier pouce de terrain et de faire tourner la charrue et l'attelage.
Celui qui est propriétaire d'un mur non mitoyen bâti å l'extrême limite de sa propriété, peut passer sur le fonds voisin pour l'entretien ou la réparation de ce mur, sauf réparation du dommage que les travaux peuvent causer. Ce droit appelé « tour d'échelle" ou « échelage » est applicable tant aux immeubles urbains que ruraux.En vertu de ce droit, le propriétaire du mur peut dresser ses échelles sur le terrain du voisin, y faire passer ses ouvriers, y élever des échafaudages et y déposer des matériaux pour l'entretien et la réparation de ses toits et de ses cl6tures.
En ce cas, la largeur de l'échafaudage fixée par les usages est d'au moins d’un mètre.
De ce qui précède, on peut conclure que si des maisons sont contiguës et que l'une d'elles est moins haute que l'autre, le propriétaire de la maison la plus élevée a le droit de disposer de la toiture de la maison la plus basse pour rejointoyer, badigeonner, cimenter, zinguer et couvrir la partie du mur au-dessus de l'héberge ; et qu'un propriétaire a le droit de faire cimenter un mur mitoyen du côté, du voisin lorsque l'humidité se montre dans son appartement. » »L'application de ce droit n'est pas toujours facile !!!
FrancisMembreDans 9 cas sur 10 votre interprétation de la loi rendra les acp ingérable mais cela tout le monde le sait depuis que cette loi mal faite et fort incomplète a été votée.
C'est mon avis, je le maintiens et j'arrete ici mon intervention sur ce sujet !
FrancisMembrevos exemples sont à l'autre extrémité ! et loin de ce que j'ai écris.
18 mars 2012 à 18 h 06 min en réponse à : Appartement état déplorable – société de nettoyage avant revente ? #981737
FrancisMembreDieu, ou Allah, seuls connaissent l'avenir.
On disait de même pour St Josse et on y voit maintenant des eurocrates acheter des maisons de maître dans des rues où l'on prie pour ne pas tomber en panne. 😮
18 mars 2012 à 18 h 00 min en réponse à : partage frais ancienne factures entre copropriétaire #981745
FrancisMembreAttention, ce n'est pas parceque vous avez 2/3 que vous avez la majorité ! lisez la loi sur la copropriété avant tout ! vous y trouverez des réponses mais aussi des questions !
FrancisMembreLuc, je crois que vous avez une vision très restrictive de la législation. Ce qui n'est pas autorisé est interdit alors que l'on peut aussi penser que ce qui n'est pas interdit est autorisé !
18 mars 2012 à 11 h 44 min en réponse à : Appartement état déplorable – société de nettoyage avant revente ? #981735
FrancisMembreMolenbeek n'est pas homogène ! tous les quartiers ne sont pas comme celui des étangs noirs mais bien sur ce n'est pas Uccle ou WSP
FrancisMembreExpliquez votre position à votre proprio et s'il ne bouge pas, une seule solution, le juge de paix.
FrancisMembreà Luc,
il faut que le PV indique la mission exacte donnée au CC car la convocation peut ne pas être assez explicite et souvent ne peut l'âtre.
Un exemple. la convocation à l'AG reprend à l'ordre du jour le choix d'un syndic, parmi la liste jointe avec détails des contrats (ou offre de service) et le choix de la procédure de signature du contrat (délégation (à qui et sur quelle base,) etc. Le PV de l'AG doit donc être suffisamment explicite. De même, l'important ici est le choix du syndic, sur base des proposition détaillée. ce choix est fait en AG. La signature du contrat est déléguée par l'AG même si rien n'est prévu à l'ordre du jour. Il s'agit ici d'une décision annexe.
Par ailleurs selon moi, dans certaines limites, des décisions annexes peuvent valablement être prise en AG même si l'ordre du jour ne les prévoyaient pas explicitement.
FrancisMembreIl n'est pas normal de bloquer la garantie dans l'attente d'un décompte de charge pendant plus d'1 an.
Il est courant de laisser au propriétaire un certain montant pour couvrir un éventuel supplément de charge mais certainement pas de bloquer 2 mois de garantie. C'est déséquilibré comme arrangement.
Si vous avez trop payé d'accomptes pour charges les années précédentes, votre propriétaire peut supposer qu'il en sera de même cette année et donc libérer la garantie.Cela peut se préciser dans l'ELS
Je suppose que la garantie est bloquée en banque ?
17 mars 2012 à 15 h 37 min en réponse à : Appartement état déplorable – société de nettoyage avant revente ? #981733
FrancisMembreL'AIS peut se charger de la remise en état. Si cela vous interresse, je peux vous aiguiller vers une AIS proche de Molenbeek, qui gère des appartements entre autre dans cette commune et qui est très sérieuse. Un petit MP et je vous donne les infos.
Sans aucun engagement, bien sur. Et cela vous permet d'attendre des jours nouveaux pour la vente de votre appartement.
FrancisMembreça, google street view et quelques autres sites, c'est de l'info très interressante.
16 mars 2012 à 21 h 13 min en réponse à : Contrôle des installations d’eau (privatives) en Région Bruxelloise #981564
FrancisMembreLors d'un relevé de compteur il y a qq jours, le préposé m'a indiqué que mon raccordement de sortie de rincage de l'adoucisseur n'était pas conforme et que je devais le modifier.
Son explication se tenait et donc, je modifie, pour mon bien !
FrancisMembreL' AG peut déléguer , par exemple au conseil de copropriété, certaines missions,comme la signature d'un contrat, pourvu qu'elles soient bien définies dans l'ordre du jour et le pv de la réunion.
FrancisMembreL'appartement est loué ou était occupé par le propriétaire ?
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