etoile
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28 février 2008 à 17 h 16 min en réponse à : quid si dépassement du délai du compromis de vente ? #951777
etoile
Membrebonsoir
oui nous avons versé un acompte de 5000 euros a l'agence immobilière et c'est inscrit dans le compromis de vente
nous avons enfin eu des nouvelles,nous passons chez le notaire le 5 mars ouf,nous sommes soulagés
merci pour vos réponse à nos questions
bonne soirée
etoile18 février 2008 à 20 h 23 min en réponse à : quid si dépassement du délai du compromis de vente ? #951775etoile
MembreCitation :Pas la moindre mention de délai ?il y en en fait 2 conditions particulières:
"s'il devait exister des charges hypothécaires ou des saisies arrêts valablement notifiées au notaire instrumentant pour un montant supérieur au prix de vente,la présente vente est faite sous la condition suspensive de l'accord écrit des créanciers,au plus tard huit jours avant la date limite,ci avant, stipulée pour la signature de l'acte authentique, de donner mainlevée de leurs inscriptions, transcriptions ou saisies
cette condition est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur qui pourra seul s'en prévaloir""le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"
Citation :Même pas vérifié par le notaire ?…je ne sais pas
Citation :Pourquoi n'avez-vous pas pris votre propre notaire, en ce qui vous concerne ?nous n'en avions pas et on pensait que celà serait plus rapide si nous avions le même que les vendeurs
à votre avis, combien de temps cela peut il prendre pour obtenir la réponse du tribunal?
bonne soirée
etoile18 février 2008 à 10 h 02 min en réponse à : quid si dépassement du délai du compromis de vente ? #951773etoile
Membreil est prévu dans le compromis soit l'annulation de la vente ou la poursuite l'exécution de la vente par voie judiciaire
il est prévu aussi des interêts si l'acte n'est pas signé à la date fixée par la faute du vendeuroui,il y fait référence:
"le présent compromis est soumis à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal et sur le principe de la vente et sur le montant retenu ainsi que de l'accord des créanciers hypothécaires,fiscaux et privilégiés également sur le principe de la vente et sur le prix retenu"je pense qu'il a été rédigé par l'agence immobilière puisque nous l'avons signé là bas
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