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Erico

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,241 à 1,260 (sur un total de 5,175)
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  • en réponse à : Bail commercial – extension 12 mois avant la fin. #1006558
    Erico
    Membre

    Je précise que le livre auquel je fais allusion est LES BAUX COMMERCIAUX d'Alfred Devreux, avocat au barreau de BXL spécialisé dans les matières immobilières et plus spécialement dans le contentieux locatif.

    en réponse à : Bail commercial – Pas de clause de résiliation anticipée #1006448
    Erico
    Membre
    jacq a écrit :
    En relisant votre réponse, je lis que vous demandiez 6 mois de préavis + 6 mois d'indemnités et vous avez reçu 3 mois + votre préavis ou bien il est tombé a l'eau ?

    le préavis de 6 mois ils l'ont presté…..l'indemnité de 6 mois ils n'ont pas voulu la payer, je suis donc allé en justice de paix et le juge ne m'a accordé que 3 mois d'indemnité, pas 6

    en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006496
    Erico
    Membre
    jacq a écrit :
    chris a écrit:

    Un bail d'un an,oui, c est le proprietaire qui l a decidé, nous on comptaient rester plus longtemps qu un an vous savez, la preuve on est toujours dedans ( plus pour longtemps je l espere ) mais qd vous rentrer dans un appartement, vous voulez qu il soit sain, et ou on se sent bien, et on avaient pas trop le choix de le prendre, il etait bien située par rapport a notre travail, en plein centre, avec grande terrasse et tout etait compris et donc conclusion, oui nous avons fait des frais…

    Erico a écrit: on est dans un bail de 9 ans là …vous ne lisez pas avant d'intervenir jacq ?

    Permettez moi d'être dubitatif à votre réponse Erico car rien ne prouve que le proprio n'a pas écrit? ou marqué son accord verbale pour une prolongation de 1 an

    il spécifie bien dans son premier com, que c'était un bail de 1 an au départ et que ni lui ni le proprio n'ont" bougé" à la fin de la première année….donc prolongation tacite et bail de 9 ans Jacq

    en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006494
    Erico
    Membre
    jacq a écrit :
    Votre bail si il est a durée de 3 ans maximum vous ne pouvez pas quitter les lieux avant la date d'échéance .Seul les baux de 9 ans, si ils ne sont pas enregistrés peuvent être résilié moyennant un préavis de 1 mois.
    Renseignez vous au près du bureau de l'enregistrement par téléphone qui vous demandera le nom et l'adresse de votre propriétaire et vous confirmera verbalement si il est enregistré
    Convoquez d'urgence par simple lettre votre propriétaire devant le juge de paix de Wavre et expliquez votre situation, n'oubliez pas que vous devez récupérer votre garantie.

    on est dans un bail de 9 ans là …vous ne lisez pas avant d'intervenir jacq ?

    en réponse à : Bail commercial – Pas de clause de résiliation anticipée #1006446
    Erico
    Membre
    jacq a écrit :
    Vous avez droit à 6 mois de loyers d'indemnités, un juge ne peut imposer 3 mois il y a jurisprudence en la matière, et vous êtes aussi en droit d'exiger qu'il exécute son bail jusqu'à la date d'échéance des 9 ans sauf si il résilie son bail 6 mois avant l'expiration de la 3 ème année.
    Je viens de résilier un bail commercial et le juge n'a pas contesté les 6 mois réclamés d'autant plus que le locataire voulais quitter sans préavis.

    vous n'avez pas bien lu là, je parle en étant du côté des locataires

    perso je suis proprio, et pour deux locs partis en résiliation anticipée, je réclamais 6 mois le juge n'a accordé que 3 mois !!!

    et aller jusqu'au bout des neuf ans,un juge trouvera toujours ça déraisonnable et ne donnera jamais raison au proprio

    en réponse à : avenant au bail pour pose de calorimetres electroniques #1006594
    Erico
    Membre

    Il faut voir ce que anneetmichel entend par : NOUS avons décidé ……le nous, c'est eux les proprios ou c'est les proprios et les locs ?

    en réponse à : avenant au bail pour pose de calorimetres electroniques #1006592
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    L'avenant à faire signer pour chaque bail mentionnera tout simplement qu'entre parties désignées, et avec leur accord, le décompte pour le chauffage se fera dorénavant (ou à dater du…) sur base des consommations relevées via les calorimètres électroniques installés, en dérogation à ce qui est prévu à l'article … du bail existant.

    Il n'y a pas de modèles-type existants pour des situations particulières.

    oui mais il est possible justement qu'un (ou plusieurs ) locs ne soit pas d'accord 🙁

    en réponse à : avenant au bail pour pose de calorimetres electroniques #1006590
    Erico
    Membre

    ça m'étonnerait que vous trouviez ça, il faudra le rédiger vous même je pense

    maintenant c'est quand même une modification unilatérale d'une partie , importante , du contrat, je ne sais pas si vous pouvez faire ça sans l'accord des locataires.

    en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006490
    Erico
    Membre

    Grmff on ne voit pas bien, mais peut être tout simplement que le nouveau radiateur est plus petit que l'ancien

    Enfin peu importe c'est au proprio à repeindre

    maintenant une question , juste pour info et ça peut intéresser tout le monde je pense

    elle envoye son renom, suite au fait que le bail n'est pas enregistré……un enregistrement tardif, fait après ce renom, ne changerait rien à l'affaire je suppose ?

    en réponse à : A charge de qui? #1006530
    Erico
    Membre

    bref comme je disais, sauf faute manifeste, remplacement de la minuterie à charge du proprio



    et oui Françis, c'est ce qu'on m'a dit aussi, que chaque entretien pouvait fragiliser le boiler

    maintenant une anecdote, un des mes fils a été co loc il y a quelques années , lui et son pote ont loué un appart 3 ans….à leur départ, je checke si tout est en ordre avant de faire l'ELS avec la proprio et je vois que le grand boiler électrique a pas mal de traces de coulées de rouille à partir du joint en haut

    sachant que ni lui ni son pote n'ont fait faire un entretien pendant les 3 ans, je contacte un plombier qui vient et qui me dit que ça c'est un signe que le boiler- qui a au moins 20 ans selon lui – est en phase terminale et va bientôt mourir… 😉
    et qu'il ne veut pas y toucher

    j'en discute avec la proprio, qui me dit que c'est de la faute des locs qui n'ont pas fait d'entretien en 3 ans, ce que je réfute, un non entretien de 3 ans ne pouvait pas être la raison d'un boiler dans un tel état

    mais j'ai voulu être bon prince et lui ai proposé de payer la moitié d'un nouveau boiler SI elle pouvait me prouver que le boiler avait été entretenu avant l'entrée de mon fils et son copain, par elle ou par le loc précédent, ce qu'elle n'a pas pu faire….
    bref elle a laissé tomber

    en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006487
    Erico
    Membre
    chris290584 a écrit :
    panchito a écrit :
    Citation :
    maintenant le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir donc demain sans indemnités

    Attention, il n'est évidement pas question de partir à la cloche de bois.

    J'enverrais tout de même un renom en recommandé en stipulant que comme le contrat de bail n'a pas été enregistré (vous en avez la preuve écrite? Cette preuve date de quand?) – vous avez le droit de partir sans devoir prester de préavis et sans devoir payer d'indemnité de rupture.

    Oui biensur, on compte le prevenir et la preuve qu il est pas enregistrer date de ca lundi 16fevrier 2015, je compte envoyer le renon la semaine prochaine pour qu il prenne court le 1 mars jusque fin mars. et partir avant le 1 er avril. on veux juste faire les choses dans les regles comme on dit… Un tout grand merci

    Tout à votre honneur de vouloir faire les choses dans les règles, espérons que lui aussi le fera, surtout concernant la garantie locative.
    Mais vous avez déjà un autre endroit où aller habiter ?

    en réponse à : A charge de qui? #1006525
    Erico
    Membre

    on m'a parlé une fois d'un détartrage tous les 3 ans, mais rien d'autre

    et encore , d'autres m'ont dit qu'il n'y avait rien à faire, juste surveiller que le petit témoin vert en bas, soit toujours allumé vert 😉

    en réponse à : A charge de qui? #1006522
    Erico
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    et pourquoi un entretien annuel à un boiler électrique ? un entretien de quoi ?

    Voir les clauses spécifiques du bail à ce sujet

    il n'y a selon moi, aucune raison de faire un entretien annuel à un boiler électrique

    et ma mère en a eu un dans sa cuisine, un petit de 10 l, pendant 20 ans, sans aucun entretien 😉

    ce serait bien d'avoir l'avis de Françis

    en réponse à : A charge de qui? #1006520
    Erico
    Membre
    panchito a écrit :
    Votre locataire a la preuve qu'elle a bien fait faire l'entretien annuel?

    Si oui, je lui demanderais de faire venir la firme qui a fait l'entretien et au vu de l'origine de la panne, je lui rembourserais la facture pour cette intervention s'il s'agit de vétusté.

    suis pas sûr qu'une minuterie nécessite un entretien

    et pourquoi un entretien annuel à un boiler électrique ? un entretien de quoi ?

    en réponse à : Bail commercial – extension 12 mois avant la fin. #1006554
    Erico
    Membre

    d'après mon livre sur les baux commerciaux, oui normalement la demande de renouvellement par le bailleur doit être faite 18 mois au plus tôt, 15 mois au plus tard avant l'expiration du bail

    une demande hors délai est nulle et le bailleur peut exiger le départ du loc à l'expiration du bail

    MAIS il est écrit aussi :

    mais rien n'empèche cependant les parties de convenir d'un renouvellement conditionnel

    info supplémentaire, si le loc ne demande pas de renouvellement et si le proprio ne le met pas dehors à la fin du bail, alors le preneur dispose d'un bail à durée indéterminée auquel il ne peut être mis fin par le bailleur que moyennant un préavis de 18 mois au moins…..de plus dans les 3 mois du congé, le loc pourra demander le renouvellement

    en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006484
    Erico
    Membre

    bon déjà personne ne vous juge

    mais vous demandez notre aide, et donc normal qu'on vous pose des questions pour avoir des précisions

    et normal aussi qu'on s'interroge, car ce n'est pas courant que des gens louent un bien dans cet état et qu'à leurs frais, à leur entrée, et au départ pour un bail d'un an, ils fassent tant d'améliorations

    maintenant le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir donc demain sans indemnités

    quant à récupérer votre garantie, ben ce sera entre vous et le proprio, et le fait que vous partiriez sans préavis pourrait très bien le braquer et il pourrait se faire tirer l'oreille pour vous rendre votre garantie

    ou trouver, ou inventer des dégâts qui justifieraient qu'il la garde, vu, que selon vos dires, il ne semble pas être très réglo

    et enfin personne n'a a entrer chez vous en votre absence sans votre accord PERSONNE ! c'est de la violation de domicile…

    et personne n'a à s'inviter chez vous à l'improviste non plus

    sauf bien sûr situation vraiment urgente

    en réponse à : Bail commercial qui doit le faire enregistrer ? #1006538
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    Erico a écrit :
    Merci Pim

    Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire….cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas….que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail…

    Rien n'empêche le bailleur de le faire enregistrer à la place du preneur et d'avancer les droits dus, et puis de se retourner contre le preneur pour récupérer sa créance.

    Ok, mais si amende, à qui sera t'elle adressée ?

    en réponse à : Bail commercial qui doit le faire enregistrer ? #1006534
    Erico
    Membre

    Merci Pim

    Oui en général dans les baux il est indiqué que c'est au preneur de le faire….cependant je me demande ce qui se passe si il ne le fait pas….que peut faire le bailleur dans ce cas , alors que l'enregistrement est obligatoire et que le bureau d'enregistrement, lui s'en fiche de savoir qui va le faire et ce qui est écrit dans le bail…

    en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006477
    Erico
    Membre
    libra a écrit :
    Je trouve curieux que vous ayez pris en location un appartement dans l'état que vous décrivez.

    Si vous avez eu des dégâts, il y a lieu de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et également d'en informer votre bailleur. In n'appartient ni au bailleur ni au locataire de déterminer le responsable du sinistre. Par ailleurs une déclaration de sinistre n'est pas une mise en cause. C'est un constat et rien d'autre.

    Pour ce qui concerne les manquements de votre propriétaire ou les différents, mieux vaut je crois faire une requête en justice de paix plutôt que s'adresser à la région qui n'est pas compétente pour certains de vos griefs (charges, garantie par exemple).

    Mais si vous comptez partir au plus tôt, pourquoi tout ce tralala. Faîtes votre préavis.

    bail non enregistré, elle n'a pas à faire de préavis Libra.

    mais ça risque d'être compliqué pour récupérer la garantie locative

    en réponse à : Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré #1006470
    Erico
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    Merci pour votre reponse Erico, et pour repondre a votre question, et bien quand nous sommes rentrer dans cette appartement, le vynil etait dechirer de partout ( dans toute les pieces ) il a été totalement changer par nous, les murs etaient dans un etait de saleté et de couleur assez bizarre, nous avons tout repeind, dans la cuisine le plan de travail il y avait des coups de couteaux et de coupure partout ( mais par un peu ) , on a remit un plan de travail, il manquait une portiere dans le meuble de la cuisine, qu on a rajouter, aucune poignée ( qui on du etre arraché) aux armoires de cuisine, qu on a rajouter, nous avons rajouter un meuble dans la cuisine car pas assez ( en realité ce n est pas une cuisine, il y avait juste un évier, tacles de cuisine, et 4 petite armoire sous le plan de travail, et pas de four. pour vous donner une idée), on a mis un evier a deux bacs, car comment faire la vaisselle avec un seule bac en faisant attention a ce que l on consomme.Il y avait des trous dans les portes ( grande chambre, petite chambre et salle de douche ) on a reboucher les trou et repeint ( et ca ne se voit plus qu il y avait des trous ).. donc voila il y a encore des petites trucs qu on a reparer ou remis. mais ca donne une idée wink mais les améliorations ont été par nous pas pas le proprio.

    Et malgré tout cela, vous avez choisi ce bien parmi des centaines d'autres en parfait état et qui tardent à trouver preneur. Sans indiscrétion, un tel "taudis" était proposé à quel loyer? Vous avez signé un bail de rénovation? Quelle superficie? Combien de chambres? A Bruxelles?

    c'est vrai que louer un bien dans un tel état, c'est étonnant……ou alors loyer excessivement bas et intervention du proprio dans les travaux que vous dites avoir faits

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