Erico
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EricoMembrecrevette a écrit :bonjour, j'ai eu le même cas a deux reprises avec la même propriétaire qui lors de la demande de location de l'appartement avait accepter mon chien sultan (un berger allemand) mais qui lors de notre arrivée a subitement changé d'avis, étant donnné que ce chien avait été dressé a ma main impossible de le donner donc j'ai du le faire piquer, plusieurs mois après on lui a demandé si on pouvant avoir un petit chien (il m'est impossible de vivre sans animaux) la vie m'a apporté tellement de malheurs que j'en ai un besoin quasi vital, elle nous a donné son accord, nous avons adopter un petit jack russel, et paf quelques mois plus tard elle nous refait le même coup donc obligée de donner le chien, nous avons déménagé, mais j'ai appris par après par un vétérinaire et un médecin qu'un propriétaire n'a pas le droit d'interdir un animal domestique, j'ai fait des recherches sur internet et j'ai trouvé des textes de lois confirmant ces mots, c'est une atteinte a la vie privée des gens
a l'heure actuelle, nous avons demandé a notre nouveau propriétaire si nous pouvions avoir un chien (beagles) ilnous a donné son accord mais a demandé un mois de garantie locative en plus (ce que je comprends)
DONC LA LOI INTERDIT AUX PROPRIETAIRES DE REFUSER UN ANIMAL DOMESTIQUE
tu peux te renseigné auprès des association d'animaux ou alors allez sur internet et taper les droits d'un locataire d'avoir un animal domestique
et si il le faut les associations de défenses des animaux sont là pour vous aider {) {) {)ok mais arrète de la ramener stp
ok pour un animal dans un appart ( car tu dis que pour toi un avoir un animal est vital … alors pourquoi pas un poisson rouge ?)
mais faut il nécessairement que ce soit un grand chien à longs poils tel un berger allemand….ou un chien de chasse qui a besoin de grands espaces, tel un beagle ( j'apprécie aussi beaucoup cette race, mais ce sont des chiens qui surtout jeunes sont fous et ne sont pas faits pour vivre en appart) ou un Jack……un petit Yorkshire c'est bien aussi non ?encore une fois une question de juste milieu !!!
EricoMembreGrmff a écrit :Les animaux et les appartement ne font pas bon ménage…certains animaux ( race ou taille) et les appartements ne font pas bon ménage….mais allez faire comprendre ça à certains esprits obtus !
d'office vous serez accusé de ne pas avoir de coeur et de ne pas aimer les animaux !
30 décembre 2007 à 11 h 23 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950386
EricoMembrecochise a écrit :Pour ce qui est de la garantie locative, c'est non. Il y a des dispositins très strictes maintenant : 2 mois sur un compte bloqué, 3 mois garantie CPAS,..etc..
Et légalement, un proprio ne peut pas vous interdire un animal domestique. Ceci dit, si celui-ci occasionne des nuisances, il peut servir d'argumentation pour résilier un bail.
Dans des immeubles que j'ai visité, j'ai vu une dame avec 7 chats et 2 chiens (je vous dit pas l'odeur), un autre qui faisait faire les besoins de son chien dans l'escalier, un troisième dans un studio avec un pitbull, un chat et un furet…
Bref, comme dans tout, c'est affaire d'éducation et de juste milieu. Je ne rafole pas des animaux dans un appart mais bon, c'est pas trop mon problème…
Par contre, si je retrouve une crotte sur le palier, on va m'entendre.nous nous comprenons bien….
cela dit faire résilier un bail aux torts du locataire on sait le temps que ça prend….et ce que ça peut coûter……
et encore faut il y arriver…
30 décembre 2007 à 11 h 22 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950385
EricoMembrevous vous ètes permise de me juger en premier, à partir de là j'avais un droit de réponse je crois
non ?
toujours cette intolérance venant de donneurs de leçons, j'adore…. 😆
et je n'ai jamais assimilé le fait de dormir avec un chien ( ni avec les acariens d'ailleurs 😆 ) à de la zoophilie….je connais pas mal de propriétaires de chiens qui dorment avec leur animal…encore récemment lors d'une émission de tv on a vu une jeune dame qui dormait avec une espéce de grand danois…..
maintenant si votre chien se tient bien et que vous l'avez bien dressé et éduqué tant mieux…. mais ce n'est pas le cas de tous les gens qui possèdent des animaux donc mettez vous un peu aussi à la place d'un propriétaire….juste une fois….
30 décembre 2007 à 11 h 08 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950382
EricoMembreplus sérieusement le gros problème c'est que les proprio ne savent jamais à qui ils ont à faire et si le locataire est correct ou pas…
le locataire peut très bien dire: mon chien est petit , propre et n'aboie pas intempestivement, et c'est la réalité et à partir de là tout va bien….
mais il peut mentir aussi et à partir de là qu'est ce que le proprio a comme recours ? RIEN, il l'a "dans le baba", comme on dit….
le contrat est signé, le locataire est dans les lieux, le proprio est pieds et mains liées, comme bien souvent face à des locataires incorrects…je prends un petit exemple, je loue un appart ( situé à un premier étage) et au rez de chaussée je loue un rez commercial à une esthéticienne qui, entre autres soins, fait des massages relaxants…..si le chien dans l'appart, aboie du matin au soir, (surtout, ce qui est souvent le cas, quand ses maîtres sont absents) et bien l'esthéticienne serait bien ennuyée…..d'où mon souhait qu'il n'y ait pas de chiens dans l'appart du dessus..
30 décembre 2007 à 11 h 03 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950381
EricoMembremaintenant un proprio peut louer son bien, ne pas refuser les animaux domestiques mais badigeonner avant le logement de répulsif…. 😆
c'est pas interdit par la loi ça ! 😆
30 décembre 2007 à 9 h 11 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950270
EricoMembreFrancis a écrit :pas de murs només dans l'ele, c'est un appart sans murs à la sortie…🙂
29 décembre 2007 à 21 h 34 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950268
EricoMembreben oui il faut voir ce qu'on appelle par " quelques coups" …leur nombre, leur importance, etc
….
mais bon Francis, si justement rien n'est indiqué sur l'état des lieux d'entrée au sujet des murs par exemple, ils sont considérés d'office comme en bon état non ?
29 décembre 2007 à 20 h 24 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950266
EricoMembreElie a écrit :Erick a écrit : D'où l'importance d'être très précis et même tatillon lors de l'élaboration d'un état des lieux !!!Maintenant je ne crois pas qu'un état des lieux d'entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c'est tout récent, mais c'est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.
Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit ….. 😮
Ils en ont peut être fait un à la sortie de l'ex locataire, mais si ils l'ont fait rien ne dit que il n'a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )….et puis rien n'oblige l'ex locataire à vous le montrer…
Et même le proprio n'a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus…et puis il peut très bien dire qu'il ne l'a plus….Désolé mais là vous ètes un peu en tort….
Oui nous sommes en tort, comme pour beaucoup de choses dans cette histoire lol.
Je pense que si nous allons au tribunal, nous pouvons tout de même obliger les propriétaires ou ex-locataires à nous montrer leur état des lieux, surtout si cela peut prouver que nous avons raison. Mais si ça tombe ça se retournera contre nous lol. Nous allons bien nous amuser en tout cas ^^
Oui mais rien ne les oblige à dire qu'ils ont encore ces état des lieux, cette location là étant terminée , ils peuvent dire qu'ils ne les ont pas gardés ce qui est leur droit et ce qui est même plausible ( même si moi je garde tout…)
Le seul état des lieux qui entre en ligne de compte est votre état des lieux d'entrée et il a été fait ( du moins je crois) en commun donc….oui pour vous ce n'est pas bon….à moins qu'il ne tienne pas compte de ces coups…
Il faut voir aussi en quels termes vous ètes….29 décembre 2007 à 18 h 46 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950264
EricoMembreimmorp a écrit :Que de confusions au sujet des états des lieux !L’état des lieux d’entrée est depuis cette année obligatoire, et doit même être enregistré en même temps que le bail.
Un état des lieux d’entrée est une description détaillée des lieux loué, généralement faite avant l’entrée des locataires, et au plus tard dans le mois qui suit. Cette description fait obligatoirement l’objet d’un procès-verbal écrit.Un état des lieux de sortie consiste à constater contradictoirement les dégâts éventuels survenus pendant la location par rapport avec l’état des lieux d’entrée. Ces constatations donnent lieu à une estimation d’une indemnité compensatoire pour les dégâts constatés. Généralement, on établit un procès-verbal pour mettre cet accord par écrit. Mais il ne s’agit aucunement d’une description des lieux ou des dégâts constatés, et ce P-V se résume généralement à une seule page qui reprend aussi, outre la somme sur laquelle les parties se sont mises d’accord pour compenser les dégâts, le relevé des index des différents compteurs afin de permettre de clôturer les comptes des charges locatives.
Je ne savais pas que l'état des lieux d'entrée devait être enregistré aussi !!!
j'ai fait enregistrer le bail, mais pas l'état des lieux
Bon là je parle de bail de résidence principalemais si je ne me trompe pas : pour un bail commercial on ne doit pas faire enregistrer l'état des lieux ???
29 décembre 2007 à 18 h 27 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950379
EricoMembreet pour en revenir au contrat, moi sorry, loi ou pas loi, je dis qu'il faut être correct des deux côtés, si un proprio interdit les chiens, pour moi c'est aussi son droit et si le locataire signe, ben il respecte le contrat….ça ça s'appelle être correct
maintenant si le proprio n'interdit pas les animaux par contrat ou n'émet aucune réserve quand à la taille ou la race du chien par exemle, alors il doit accepter, les animaux du locataire…..
je crois aussi qu'en tout il faut être raisonnable et garder un juste milieu….j'ai encore lu récemment une famille qui avait au total 4 chiens, 5 chats, et autres hamsters, leur maison ( qu'ils louaient) a brûlé et ils ne trouvent aucun proprio qui les accepte avec leur arche de Noé …..désolé mais bon hein….faut pas pousser quoi !
29 décembre 2007 à 18 h 15 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950378
EricoMembreet voilà la litanie habituelle
dès qu'on est contre la présence d'un animal ( et surtout d'un grand animal) dans un logement on est sans coeur et on n'aime pas les animaux
la tolérance doit être des deux côtés madame, et surtout du côté des demandeurs … car c'est vous qui ètes demanderesse d'un logement…le proprio lui il s'en fout, si il ne vous loue pas à vous, dix autres personnes seront candidates pour lui louer son appart
moi j'aime pas les gens qui emmènent leurs chiens dans les restos, dans les cinés, dans les pharmacies et dans les magasins de denrées alimentaires, ou sur la plage et qui les laissent ch….partout alors que des gosses jouent à 2 mètres de là….idem pour les gens qui promènent leurs chiens sans laisse sur la voie publique…… ça ne veut pas dire pour ça que je n'aime pas les chiens…..j'en ai d'ailleurs deux, mais je n'impose pas mon mode de vie aux autres, ça c'est l'éducation…j'ai un grand terrain, mes chiens se baladent librement dans MON terrain, pas dans celui des autres , ni sur la voie publique et mes chiens n'aboient pas intempestivement ( ils ont été dressés)
ce n'est pas comme d'autres chiens qui soit à l'extérieur, soit en appart aboient du matin au soir et dérangent soit tout un quartier, soit les co locataires
moi les gens qui imposent leur mode de vie aux autres me dérangent….et vous faites partie de ceux là, comme ceux qui ne savent pas laisser leur toutou une ou deux heures chez eux et donc l'emmènent partout sans ce soucier si ça dérange ou pas les autres..moi mes chiens chez moi ne mangent pas à ma table, et je ne vois pas pourquoi au resto je serais obligé de me farcir la compagnie d'un autre chien….alors que vous adoriez les chiens c'est votre droit ( probablement que vous ne donneriez pas 1 euro à un mendiant mais que vous achetez du filet pur pour votre chien…vous ne seriez pas la première ) que vous vouliez vivre avec chez vous ( et probablement – ça ne m'étonnerait pas- dormir avec…ça existe) c'est votre droit aussi, mais alors respectez aussi svp le souhait du proprio qui n'a pas envie d'en avoir chez lui…
la liberté des uns s'arrète où commence celle des autres
cogitez ça !!!!29 décembre 2007 à 17 h 26 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950263
EricoMembreil me semblait bien que ce n'était obligatoire que depuis peu..
cela dit ce n'est pas parce que c'est obligatoire que c'est d'office bien et complètement rédigé29 décembre 2007 à 17 h 23 min en réponse à : droit du locataire a interdire un animal domestique #950376
EricoMembreouais mais bon faut peut être pas pousser non plus je trouve, vraiment est ce que un berger allemand ou un jack russel sont des chiens à vivre dans des apparts
croyez vous qu'ils soient heureux dans un appart ?
si vraiment vous voulez un chien , sorry mais il y a d'autres races qui conviennent mieux à la vie en appart je pensemais moi sorry là je suis tout à fait d'accord avec les proprios qui ne désirent pas d'animaux, il y a le risque de dégâts, d'odeur et de bruit intempestif
dans mon appart j'interdis les animaux….en général, j'ai refusé plusieurs candidats, soit avec de grands chiens soit avec des jack russell ( j'adore cette race de chiens, mais elle n'a rien à faire dans un appart)
mon locataire actuel, avait signé le contrat avec cette interdiction, puis il m'a demandé si de temps en temps la copine de son fils pouvait venir avec son chien et que celui ci était pas très grand, calme, propre et ne faisait pas de dégâts..j'ai accepté ( que pouvais je faire ? et de plus c'est un locataire nickel….jusqu'ici) mais maintenant le chien est là en permanence….je vais pas les mettre dehors et puis bon le chien est vraiment comme ils me l'avaient décrit….mais bon pas très correct de leur part et en cas de litige, je jouerai avec ça …..
pour le reste absolument pas à me plaindre d'eux, mais bon…..le jour où pour un problème il voudra appliquer le contrat à la lettre, je l'appliquerai aussi29 décembre 2007 à 15 h 24 min en réponse à : Y a-t-il des clauses de bail qui sont interdites ? #950261
EricoMembreD'où l'importance d'être très précis et même tatillon lors de l'élaboration d'un état des lieux !!!
Maintenant je ne crois pas qu'un état des lieux d'entrée ou de sortie soit obligatoire, ou alors c'est tout récent, mais c'est vivement conseillé, surtout pour le propriétaire.
Mais je ne vois vraiment pas comment on pourrait le faire autrement que par écrit ….. 😮
Ils en ont peut être fait un à la sortie de l'ex locataire, mais si ils l'ont fait rien ne dit que il n'a pas été un peu bâclé aussi ( donc il ne mentionne peut être pas ces petits coups )….et puis rien n'oblige l'ex locataire à vous le montrer…
Et même le proprio n'a pas à vous montrer cet état des lieux là non plus…et puis il peut très bien dire qu'il ne l'a plus….Désolé mais là vous ètes un peu en tort….
29 décembre 2007 à 9 h 18 min en réponse à : installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ? #950370
EricoMembreSNP a écrit :Bonjour,Je partage pour l'essentiel l'avis des intervenants précédents mais il faut toutefois se référer à la loi et au contrat.
Il est certain que le locataire ne peut exiger du bailleur qu'il fasse les frais de ce raccordement car il a pris le logement dans l'état où il se trouvait (censé conforme à l'article 2 de la loi qui toutefois ne prévoit pas un raccordement à la télédistribution!).
Le locataire peut néanmoins faire exécuter ce raccordement à ses frais, le tout étant de savoir ce qui se passe lorsqu'il quittera les lieux.
Le système légal prévoit que le locataire peut (avant l'état des lieux) enlever les aménagements qu'il a réalisés, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état. Le propriétaire, lui, au moment de l'état des lieux, a le choix soit d'exiger l'enlèvement, s'il est possible, soit d'indemniser le locataire à concurrence de la "valeur ajoutée" par les aménagements.
C'est là qu'intervient le contrat de bail qui, le plus souvent, stipule que le locataire ne peut exiger d'indemnité pour de telles améliorations, qui restent acquises au bailleur. Cette clause est valable puisque le système légal est "supplétif".Tout cela étant, je me demande si le plus raisonnable, et le plus équitable, qui ménagerait la relation locative pour l'avenir, ne serait pas de proposer au locataire un partage de ces frais.
dans mon cas, le locataire ( un CPAS ) ne m'a pas demandé d'intervenir et m'a juste demandé si il pouvait faire installer la télédistribution à ses frais….j'ai dit oui….quand il a quitté, l'abonnement a été coupé, mais l'installation est restée…aucun problème
mais bien sûr cela peut se faire au cas par cas….
et d'un côté l'argent des CPAS c'est aussi un peu le nôtre n'est ce pas ? LOL
29 décembre 2007 à 8 h 46 min en réponse à : installation cable television: qui paye ? Locataire ou proprietaire ? #950368
EricoMembreà mon avis si l'appart n'est pas raccordé et que le locataire a signé en connaissance de cause, si il veut qu'il soit raccordé, le proprio peut lui demander de payer le raccordement
moi un de mes anciens locataires l'a demandé et a payé lui même, ce qui a été tout avantage pour moi et le locataire suivant
EricoMembreSNP a écrit :Je vous confirme que la "dame du SNP", si elle a pu évoquer l'idée qu'il y a deux possibilités théoriques en ce qui concerne la date du congé (envoi ou réception), a bien confirmé que la seule de ces possibilités à prendre en considération était la date de la réception.
Evidemment, il s'agit de la date à laquelle le destinataire aurait pu prendre connaissance du congé, soit la date de la 1ère présentation de la lettre par le facteur, comme j'en parlais dans mon précédent message.Cela étant, je reconnais tout à fait que notre réponse devrait être consolidée sur le plan juridique et j'ai fait le nécessaire pour que ce point soit examiné dès la "reprise" de début janvier, et fasse l'objet d'un article – ici et dans Le Cri. Je vous remercie donc de nous donner l'idée de traiter cette question d'une façon quelque peu approfondie.
De toutes façons pour tout le monde c'est utile de savoir cela précisément, merci d'avoir pris la peine de vous en occuper.
Cela confirme le sérieux du SNP dont j'ai toujours été satisfait
Bien à vous27 décembre 2007 à 9 h 35 min en réponse à : Le locataire se désiste et veut récupérer son acompte… quid? #950349
EricoMembreloca2000 a écrit :Bonjour à tous,
J'espère que qq'un pourra m'aider. Voici mon problème:J'étais l'heureux locataire d'un appartement en région bruxelloise depuis 5 ans. Je décide de déménager et donc de clôturer mon bail, ce que le propriétaire accepte à la condition que je lui trouve un locataire pour reprendre l'appartement (avec un nouveau bail de trois ans).
Je trouve une candidate qui est très intéressée et qui paye un accompte de 150 € comme option. Elle ne signe aucun document, mais moi je lui remets un reçu qui stipule que si le propriétaire refuse sa candidature, l'acompte lui sera immédiatement rendu.
J'organise le rdv avec le propriétaire… tout se passe bien et le proprio accepte la locataire, lui remets un bail pour qu'elle puisse le lire chez elle avant de le signer.
J'enlève donc les annonces sur les sites où l'appart était mis en location, je remballe les autres personnes qui me contacte, etc.
Patatra, quelques jours après, cette jeune fille me contacte pour me dire que finalement elle ne prendra pas l'appartement car elle vient de tomber enceinte.
Hormis le fait que j'ai dès lors repayé pour replacer les annonces (Vlan et Immoweb), elle me réclame à présent son acompte prétextant qu'elle n'a rien signé.
Sachant que si je n'ai trouvé personne d'ici le 1er janvier, je devrai payer un mois supplémentaire, je ne suis pas très chaud pour lui rendre surtout que les frais supplémentaires, elle ne semble pas du tout prête à les assumer.
Qu'en est-il à votre avis d'un point de vue légal?
Quelle valeur a cet acompte étant donné qu'elle n'a pas signé?
Que dois-je faire?Un grand merci d'avance pour votre aide… et passez de très bonnes fêtes de fin d'années!
ouais vous auriez du lui faire signer un papier comme quoi, si elle changeait d'avis, alors les 150 € vous restaient acquis
moi quand un de mes locataires quitte, et qu'un autre se présente, si il veut qu'on signe avant que le lieu soit libéré, je demande la garantie locative en acompte si il me la donne j'enlève affiches et j'arrète les visites etc..mais je lui fais signer un document comme quoi je garde la somme si il change d'avis, pour compenser mes pertes et tracas, car admettons qu'il vous donne cette somme, deux mois avant que le lieu soit libéré et qu'ensuite il change d'avis, vous pendant deux mois vous avez perdu des candidats potentiels aussi, donc perte
mais bon je me suis déjà fait avoir aussi, il faut de plus en plus être vigilant, prendre toutes les garanties nécessaires etc…car de moins en moins les gens respectent les accords, qu'ils soient verbaux ou écrits
EricoMembreSNP a écrit :Erick a écrit :le SNP me dit qu'il y a deux théories, date d'envoi et date de réception, la date de réception est aussi celle à laquelle le recommandé à été présenté au destinataire, même si il était absent ou qu'il n'a pas voulu le prendre
Je crois que vous aurez mal compris ou alors, depuis que je n'assure plus le service juridique du SNP en tant qu'activité principale, la jurisprudence aurait changé fondamentalement, ce qui m'étonnerait fort – et j'en aurais entendu parler! La date à prendre en considération est le 1er jour où le destinataire de la communication (congé) a théoriquement pu en prendre connaissance, autrement dit, dans le cas d'un recommandé, celle où le facteur s'est présenté chez lui et a éventuellement déposé un avis dans la boîte aux lettres. Ce qui fait foi est l'inscription que le facteur fait de ce dépôt – ou la signature du destinataire dans son registre, reconnaissant qu'il a reçu le pli.
encore une fois la dame m'a parlé de deux théories
pouvait être prise en compte soit la date d'envoi ou soit la date de prise de connaissance
j'ai suivi sa seconde théorie et donc tout est envoyé aujourd'hui ça arrive demain ou lundi au plus tard chez le destinataire et donc il reçoit encore ça ce mois ci, donc normalement le préavis prend cours le 1 er janviermais à ma question, un avocat spécialisé dans le droit notarial m'a répondu texto ceci :" Il s’agit du premier jour du mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée."
lui n'évoque donc pas la réception
donc pour lui en l'envoyant le 31/12, le préavis prendrait cours le 01/01 quand mêmec'est ennuyant car ce n'est pas la première fois que je consulte différentes personnes spécialisées dans le domaine ( avocats, notaire, SNP et autres) et que j'ai des réponses différentes
si quelqu'un avait le texte légal se rapportant à ça ce serait bien utile pour tout le monde
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