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Dupuis

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 336)
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  • en réponse à : Comment savoir le nom des copropriétaires #1087568
    Dupuis
    Membre
    max11 a écrit :
    Dupuis a écrit :
    max11 a écrit :
    G.B. a écrit :
    1°

    Dupuis a écrit :
    J’ai demander les coordonnées des propriétaires au syndic qui m’a répondu qu’il ne sait pas à qui appartiennent ces garages .

    C'est bien possible car le syndic n'est pas devin :il convient de préciser votre demande en identifiant précisemment lesdits numéros de lots de ces garages sur un plan de l'immeuble, vous avez un plan n'est-ce pas ?

    Le syndic ne connait pas le propriétaire d'un garage ???? qui paie les charges des garages ???

    Il n’y a pas de n° sur les portes des garages , le syndic a un plan de l’immeuble et il pourrait me le montrer afin que je lui montre où se situent les garages
    Oh rien ne m’étonne de la part de ce syndic c’est pour ça qui je m’informe ailleurs .

    Les garages sont forcément identifiés dans l'acte de base avec leur positionnement et leur quotité.
    Parfois, tous les garages n'ont pas les mêmes quotités.
    La plupart des garages appartiennent à un propriétaire d'appartement et occupé par son locataire.
    Repéré les garages dans l'acte de base et leurs quotités vous donnera déjà un indice.
    Trouver l'utilisateur des garages et leur parler vous permettra d'identifier les propriétaires.

    Les 2 garages ne sont pas occupés .

    en réponse à : Comment savoir le nom des copropriétaires #1087567
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai eu un cas où personne ne connaissait la position de son carport, rien n'était mentionné au plan, et l'acte de base était muet, donnant juste un numéro pour chaque carport.
    Les carports étaient inutilisés pendant plus de 25 ans. Puis, un jour, il a fallu savoir. On a donc fait un rendez-vous sur place, et on a déterminé la place de chaque carport, en décidant que le carport 1 était à gauche et le 6 à droite. Les 6 propriétaires ont signé ce document fait en 7 exemplaires, à charge pour eux de joindre ce document s'ils vendent le carport.

    Tout ça pour dire que le syndic ne sait pas toujours tout…

    Le syndic ne sait pas toujours tout ? A lui de faire en sorte qu.il ait la réponse et qui payait les frais pour ces carports , la gestion par le syndic ?

    en réponse à : Comment savoir le nom des copropriétaires #1087564
    Dupuis
    Membre
    max11 a écrit :
    G.B. a écrit :
    1°

    Dupuis a écrit :
    J’ai demander les coordonnées des propriétaires au syndic qui m’a répondu qu’il ne sait pas à qui appartiennent ces garages .

    C'est bien possible car le syndic n'est pas devin :il convient de préciser votre demande en identifiant précisemment lesdits numéros de lots de ces garages sur un plan de l'immeuble, vous avez un plan n'est-ce pas ?

    Le syndic ne connait pas le propriétaire d'un garage ???? qui paie les charges des garages ???

    Il n’y a pas de n° sur les portes des garages , le syndic a un plan de l’immeuble et il pourrait me le montrer afin que je lui montre où se situent les garages
    Oh rien ne m’étonne de la part de ce syndic c’est pour ça qui je m’informe ailleurs .

    en réponse à : Comment savoir le nom des copropriétaires #1087560
    Dupuis
    Membre
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjour
    Comment faire pour savoir qui est le ou la propriétaire d’un lot. ?

    Quelle est la finalité de cette recherche ?

    Une position de l’autorité de la protection des données ?

    Chambre contentieuse
    Décision 27/2020 du 29 mai 2020

    https://www.dataprotectionauthority.be/publications/classement-sans-suite-n-27-2020.pdf

    Extraits

    « Cependant, la Chambre Contentieuse tient à préciser ce qui suit.
    Comme précisé dans l’avis 22/20081 invoqué par la défenderesse et l’IPI, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l'intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables (article 5 § 1 b) du RGPD). Les données traitées par un syndic – tel la défenderesse – dans le cadre des missions qui lui sont dévolues n'échappent pas au respect de ce principe de finalité.
    Dans son avis 22/2008, la Commission de la protection de la vie privée précisait que lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.
    L’avis concluait sur ce point que « les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP 2 ) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise ».
    La Chambre Contentieuse est d’avis que ce dernier paragraphe demeure pertinent.
    Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionnée la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. « 

    Un avis de la Commission de la protection de la vie privée

    Commission de la protection de la vie privée
    Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008

    https://www.dataprotectionauthority.be/publications/avis-n-22-2008.pdf

    Extraits

    « D.1 La communication par le syndic aux copropriétaires des nom et adresse d’autres copropriétaires

    24. L’article 4, § 1er, 2° de la LVP dispose que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables.
    25. Les données traitées par le syndic dans le cadre des missions qui lui sont dévolues n'échappent pas au respect de cet article.
    26. L’hypothèse fréquemment soumise à la Commission est celle où une demande de communication des données émane d’un copropriétaire en vue de la mise en œuvre de ses droits, tels qu’ils résultent du Code Civil et de l’état d’indivision forcée. La Commission estime que cette communication par le syndic est légitime et découle de la nature des règles légales qui régissent l'association des copropriétaires (Note : Le Code civil (at. 577-6, § 2) prévoit notamment que l'assemblée générale peut également être convoquée par un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes. Ceci implique une possibilité pour ceux-ci de se concerter. Cf. Justice de Paix de Liège, 15 décembre 2006 : "Le demandeur (ndlr un copropriétaire) doit connaître d'identité de ses autres "associés" dans l'association des copropriétaires ainsi que les différentes quotités. L'application de la loi sur la copropriété forcée, article 577 du Code civil, implique que ces données soient connues de chaque copropriétaire. Si les données ne sont pas connues, l'article 577-6, § 2 pourrait ne pas recevoir application (…)." .)
    Ceci ne signifie pas que le demandeur doive nécessairement expliciter au syndic l’objet précis du droit qu’il entend exercer, sous peine d’être privé de la discrétion parfois souhaitable ou nécessaire à l'exercice effectif de ce droit (par exemple, lorsqu’il s’agit de discuter entre copropriétaires de la manière dont le syndic remplit sa mission).
    27. En tout état de cause, le syndic agira avec prudence en rappelant à l’occasion de la communication de telles données à un copropriétaire qu’en raison de la LVP, celles-ci ne peuvent être utilisées pour d’autres fins que celles liées à l’exercice des droits inhérents à la copropriété (pas de finalité de marketing, par ex.).
    28. Lorsqu'un copropriétaire communique au syndic de son association une adresse de contact, ce dernier ne transmettra aux autres indivisaires que cette seule adresse, celle-ci étant suffisante pour leur permettre l'exercice des droits inhérents à la copropriété.
    29. Puisque la connaissance des éléments précités par les copropriétaires est étroitement liée à l'état d'indivision, la Commission considère, en outre, que rien n'empêcherait l'assemblée générale d'une copropriété de demander au syndic de fournir une telle liste régulièrement actualisée, par exemple, en annexe à la présentation des comptes annuels. Voir infra information.
    30. Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise. « 

    Dans le cas que me concerne, la finalité est de demander aux 2 propriétaires des garages qui sont sous mon habitation de faire placer une isolation au plafond , à mes frais bien entendu .
    J’ai demander les coordonnées des propriétaires au syndic qui m’a répondu qu’il ne sait pas à qui appartiennent ces garages .

    en réponse à : Comment savoir le nom des copropriétaires #1087557
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    Demandez au syndic. Si vous êtes copropriétaire, il doit vous transmettre les coordonnées des propriétaires à première demande.

    S'il ne vous les donne pas, vous pouvez les avoir moyennant paiement de 10€ via MyMinFin

    Merci beaucoup

    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087506
    Dupuis
    Membre

    Je remercie tous les intervenants pour les réponses .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087505
    Dupuis
    Membre
    JL Expert Immobilier a écrit :
    Bonjour,

    À la lecture de votre situation et des commentaires précédents, il me semble que la séparation de deux appartements précédemment réunis pourrait être envisageable, mais seulement dans le cadre d’une procédure juridique et urbanistique complète. Le point de blocage s’expliquerait, à mon sens, par le fait que les documents officiels — acte de base, cadastre, plans reconnus par l’urbanisme — décriraient aujourd’hui le bien comme une seule unité, indépendamment de sa configuration passée.

    Dans un contexte similaire, j’aurais tendance à commencer par examiner l’acte de base, les plans et les informations cadastrales afin de comprendre la structure légale actuelle. Sur cette base, il serait probablement nécessaire qu’un architecte établisse des plans permettant d’introduire une demande de permis de division, puisque c’est généralement cette décision urbanistique qui autorise la reconstitution de deux logements distincts. Si ce permis était accordé, il faudrait ensuite ajuster les éléments juridiques de l’immeuble : un géomètre pourrait revoir les quotes-parts, un notaire pourrait adapter l’acte de base, et le cadastre pourrait enregistrer la nouvelle division.

    En résumé, la démarche resterait théoriquement faisable, mais elle dépendrait de l’accord successif de l’urbanisme, de la copropriété et du cadastre, chacun devant valider la structure en deux unités.

    Merci beaucoup pour vos explications .

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087503
    Dupuis
    Membre
    JL Expert Immobilier a écrit :
    Bonjour,

    À la lecture de votre situation et des commentaires précédents, il me semble que la séparation de deux appartements précédemment réunis pourrait être envisageable, mais seulement dans le cadre d’une procédure juridique et urbanistique complète. Le point de blocage s’expliquerait, à mon sens, par le fait que les documents officiels — acte de base, cadastre, plans reconnus par l’urbanisme — décriraient aujourd’hui le bien comme une seule unité, indépendamment de sa configuration passée.

    Dans un contexte similaire, j’aurais tendance à commencer par examiner l’acte de base, les plans et les informations cadastrales afin de comprendre la structure légale actuelle. Sur cette base, il serait probablement nécessaire qu’un architecte établisse des plans permettant d’introduire une demande de permis de division, puisque c’est généralement cette décision urbanistique qui autorise la reconstitution de deux logements distincts. Si ce permis était accordé, il faudrait ensuite ajuster les éléments juridiques de l’immeuble : un géomètre pourrait revoir les quotes-parts, un notaire pourrait adapter l’acte de base, et le cadastre pourrait enregistrer la nouvelle division.

    En résumé, la démarche resterait théoriquement faisable, mais elle dépendrait de l’accord successif de l’urbanisme, de la copropriété et du cadastre, chacun devant valider la structure en deux unités.

    Voici ce qui est indiqué dans l’acte (on vient de demander une copie au notaire )
    1. L'appartement (studio, selon l'acte de base), de type H, numéro H 1, donnant sur la façade arrière de l'immeuble et comprenant, selon le titre de propriété et l'acte de base :

    a) En pleine propriété : la porte d'entrée reliant le studio à la cage d'escalier, le hall d'entrée avec vestiaire, la salle de bains avec baignoire, lavabo et WC, la cuisine ventilée par une climatisation collective et le séjour avec terrasse donnant sur l'arrière de l'immeuble.

    b) En copropriété et en indivision obligatoire : 355/30 000èmes des parties communes, y compris le terrain.

    2. Le studio de type A, numéroté A 1, situé au premier étage, avenue Henri Jasparlaan, comprenant, selon le titre de propriété et l’acte constitutif :

    a) En pleine propriété : la porte d’entrée donnant sur la cage d’escalier, le hall d’entrée avec vestiaire, la salle de bains avec baignoire, lavabo et WC, la cuisine ventilée par un climatiseur collectif et le séjour avec terrasse donnant sur l’arrière de l’immeuble.

    b) En copropriété et en indivision obligatoire : 355/30 000èmes des parties communes, y compris le terrain. 3. Le studio de type B, numéro B 1, situé au premier étage, avenue Henri Jasparlaan, comprenant, selon le titre de propriété et l'acte de constitution :

    a) En pleine propriété : la porte d'entrée donnant sur la cage d'escalier, le hall d'entrée avec vestiaire, la salle de bains avec baignoire, lavabo et WC, la cuisine ventilée par un climatiseur collectif et le séjour avec terrasse donnant sur l'arrière de l'immeuble.

    b) En copropriété et indivision : 265/30 000èmes de la part de l'entreprise.
    Parties communes, y compris le terrain.

    Il convient de noter que les unités privées susmentionnées, telles que décrites dans le titre de propriété et l'acte constitutif, ont été transformées en un seul appartement (ABH-1) par un prédécesseur légal du vendeur.

    De même, les biens énumérés aux points 1, 2 et 3 sont actuellement inscrits au registre foncier sous la section A

    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087501
    Dupuis
    Membre
    G.B. a écrit :
    La règle de l'urbanisme n'est-elle pas aussi variable en fonction de la politique menée par la commune :
    – On sait qu'il est toujours possible de réunir 2 appartements,
    – diviser un appartement en 2 lots , n'est pas toujours accepté par le service de l'urbanisme, il me semble

    Citation :
    Mon compagnon désire remettre son appartement dans l’état où il était à l’origine c’est-à-dire 2 appartements séparés

    'tite question : avez-vous 1 ou 2 compteurs pour l'eau, l'électricité, le gaz ? 1 ou 2 boites aux lettres ?

    Il y a une seule boîte aux lettres mais il y en a qui ne sont pas attribuées
    Il y a deux compteurs d’eau
    Un compteur d’électricité mais la société de distribution d’électricité a dit qu’il n’y a aucun problème pour en placer un autre
    Il ne s’agit pas de diviser un appartement mais de remettre les appartements comme ils étaient à l’origine c’est à dire deux appartements distincts ., chaque appartement actuel a une cuisine avec un tableau électrique dans chacune ,une salle de bain avec wc , une chambre à coucher et un living . ,

    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087498
    Dupuis
    Membre
    Yves Van Ermen a écrit :
    Il vous faut deux chose:

    – l'accord de l'AG à une majorité de 4/5ème des voix ( Article 3.88 §1er 2° g)
    – un permis d'urbanisme avec la création des deux appartements.

    Et ensuite mettre les statuts en conformité avec la nouvelle situation. Ce qui implique modifications des quotes-parts et de la description de biens => Géomètre et Notaire

    Bien à vous

    L’AG a donné son accord .
    Ce sont 2 appartements que les premiers propriétaires ont fusionnés en un appartement en ajoutant une porte qui ferme le corridor.
    Pourquoi a t’on donne l’autorisation pour relier ces deux appartements et pourquoi on a un refus pour remettre la situation comme a l’origine ?
    Dans l’acte de base il n’est pas fait mention d’appartements mais uniquement de studios et de chambres .
    Sur le plan reçu par le syndic on voit clairement qu’il y a des appartements et des studios, mais ce plan ne correspond pas à la réalité .
    Pouvez-vous me dire si l’urbanisme peut me donne une copie des plans originaux ou si je dois m’adresser ailleurs ?
    C’est un immeuble construit en 1972
    Merci beaucoup

    en réponse à : Séparer deux appartements qui ont été assemblés #1087497
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    Que dit l'acte de base?
    Que dit l'extrait cadastral?
    Que dit la liste des propriétaires selon le cadastre?
    Depuis quand et pourquoi est-ce que le service d'urbanisme considère que c'est un seul appartement?

    Dans l’acte de base il est écrit par étage x studios et x chambres et les quotités . On ne parle nulle part d’appartements.
    et moi, sur mon acte d’achats il est indiqué que j’ai acheté un studio et une chambre .
    Je n’ai pas l’extrait cadastral
    La liste des copropriétaires selon le cadastre ? Ou trouver ce renseignement ?
    Les premiers propriétaires ont sans doute demandé à lier les appartements parce qu’ils ont élu domicile dans cet immeubles et afin de ne pas payer une taxe pour seconde résidence (appartements situé à la côte)

    en réponse à : Vente parties communes pas aux normes #1084445
    Dupuis
    Membre
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
    Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
    Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
    Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes ?
    Merci d’avance pour vos reponses

    Nous ?

    Les copropriétaires

    Chaque propriétaire nominativement?

    Oui

    en réponse à : Vente parties communes pas aux normes #1084442
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    Dupuis a écrit :
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    GT a écrit :
    Nous ?

    Les copropriétaires

    Chaque propriétaire nominativement?

    Oui

    Alors on peut considérer que c'est la commune qui a trainé à informer les propriétaires… Mais bon courage pour vous retourner contre la commune…

    Ceci étant, les communes n'aiment pas vider des immeubles. Cela leur donne une très mauvaise image. Cela leur coûte parce qu'il faut reloger tout le monde (même si en général, leur aide à la relocalisation est plus que minimaliste).

    Prenez contact avec la commune. Expliquez la situation. Dites ce que vous comptez faire sous quinzaine (demander de convoquer une AG – faire réparer et réceptionner l'installation électrique défectueuse, demander des devis pour des rampes, etc) Demandez un sursis vu la situation.

    Réglez les problèmes soulevés, et votre problème aura disparu.

    Pourquoi vous vous fatiguez a ne pas répondre à la question que j’ai posée ?
    Si vous ne savez pas dites le et on clôture .

    en réponse à : Vente parties communes pas aux normes #1084440
    Dupuis
    Membre
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
    Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
    Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
    Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes ?
    Merci d’avance pour vos reponses

    Nous ?

    Les copropriétaires

    Chaque propriétaire nominativement?

    Oui

    en réponse à : Vente parties communes pas aux normes #1084439
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    Mais vous n'avez toujours pas expliqué le problème soulevé par la commune…

    Électricité risques d’électrocution, pas de rampe dans les escaliers (il y a 2 ascenseurs et des barres verticales du côté où il n’y a pas de mur)
    Mur dans les garages en sous-sol qui se dégrade

    en réponse à : Vente parties communes pas aux normes #1084437
    Dupuis
    Membre
    GT a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Bonjour,
    Il y a deux ans j’ai acheté un studio , il y a quelques jours nous avons reçu un courrier recommandé de la commune dans lequel il était écrit que les communs ne sont pas aux normes , il y’a eu plusieurs contrôles depuis 2021 et la date limite pour tout mettre en ordre était fin janvier , le syndic a pu avoir une rallonge et la date limite est le 25 avril sinon l’immeuble sera déclaré non habitable .
    Le syndic n’a jamais informé les copropriétaires de ce problème .
    Le syndic n’avait-il pas l’obligation de m’informer que les communs n’étaient pas aux normes lorsque j’ai acheté mon studio ?
    Et puis-je le vendre sachant que les communs ne sont pas aux normes ?
    Merci d’avance pour vos reponses

    Nous ?

    Les copropriétaires

    en réponse à : Vente parties communes pas aux normes #1084433
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    Je ne connais pas de règle imposant cela au syndic.

    Le syndic doit informer les propriétaires. Et le vendeur ne peut pas cacher ce genre de chose…
    C'est le vendeur qui vous a entubé. Pas le syndic…

    Oui mais le syndic était au courant, il y avait eu 3 contrôles avec rappel mais il n’avait pas informé la copropriété.

    en réponse à : Vente parties communes pas aux normes #1084431
    Dupuis
    Membre
    grmff a écrit :
    Vendre alors que ce n'est pas aux normes? Drôle d'idée. Mettez aux normes avant de vendre.
    Ou laissez fermer l'immeuble, rachetez à bas prix les biens des rats qui quittent le navire, mettez aux normes et vendez seulement à ce moment…

    Qu'est-ce qui n'est pas aux normes? Qu'est-ce qui est à faire?

    Je voudrais savoir si le syndic n’avait pas l’obligation de m’informer via le notaire que les communs n’étaient pas aux normes .

    en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’AG #1076755
    Dupuis
    Membre
    rexou a écrit :
    Dupuis a écrit :
    panchito a écrit :
    Quel était le libellé exact du point que vous avez demandé de mettre à l'odj de votre AG?

    Simplement "il faut qu'on fasse des travaux de sécurité…" ?

    Si c'est cela, ce n'est effectivement pas acceptable. Juste peut-être pour un tour de table final où aucun vote ne doit survenir, et qui dès lors ne fait pas partie de l'odj.

    Vous auriez du détailler votre point avec des propositions concrètes et chiffrées.
    Sinon c'est impossible pour les autres CP de voter un point aussi abstrait.
    Avez-vous au moins demandé à votre Syndic pourquoi il n'a pas mis votre point à l'odj?
    Quelle est sa réponse?

    J’ai écrit : réalisation des travaux préconisés par les pompiers suite à leur visite
    Explications concernant la pro justicia déposé dans le hall d’entrée
    Changement de la serrure de la porte d’entrée par un badge ou une serrure de sécurité.
    Cela dit, vous été en train de m’expliquer qu’un propriétaire qui n’ écrit pas parfaitement le français n’a pas le droit de demander de mettre un point à l’ordre du jour puis on s’étonne que les copropriétaires ne s’investissent plus dans la gestion de leur immeuble .
    Le CdC a une réunion avec le syndic pour discuter de ces points , ils savent très bien de quoi il s’agit .
    P.S. Le pro justicia a été envoyé parce que le syndic n’a pas payé le solde des travaux de façade , les comptes ont été bloqués. Je pense que nous avons droit à une explication .

    Vous n'avez pas écrit : "Je vous demande de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG les points suivants : – travaux préconisés par les pompiers… – changement de la serrure de la porte d'entrée… " ??

    Vous avez le droit de demander ce que vous voulez. Encore faut-il exprimer la demande explicitement. A défaut, le CDC a tenu une réunion avec le syndic. Le syndic fera son rapport et expliquera sans doute la raison du pro-justicia lors de l'AG. A défaut, vous lui poserez la question. Quant au changement de serrure, vous faites une proposition. Le syndic et le CDC en ont débattu sans y donner suite. Si vous n'aviez pas explicitement demandé de porter ce point à l'ordre du jour, pas de raison qu'il y soit. Mais vous pouvez faire la demande pour l'année prochaine.

    Non, je n'ai pas écrit ; Je vous demande de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG mais ceci
    Ik vraag u om het op de agenda van de volgende AG te zetten puisque je vis à la côte belge

    en réponse à : Points à l’ordre du jour de l’AG #1076754
    Dupuis
    Membre
    rexou a écrit :
    Dupuis a écrit :
    Le syndic met à l’ordre du jour une date pour l’AG prochaine , on a voté oui à l’unanimité ’il ne la respecte pas la décision des copropriétaires et on doit le laisser faire . J’ai parlé à plusieurs copropriétaires qui ne sont pas libres le 21. Donc l’AG va être amputée d’une partie des copropriétaires à cause du Syndic , il y aura une AG ex et qui va payer les 300 € de location de la salle + les consommations ?
    Et puis on s’étonne que les copropriétaires n’assistent plus aux AG ,

    Le syndic n'a aucune obligation de déterminer la date exacte de l'AG un an à l'avance. Par contre, il doit indiquer la période prévue (soit la quinzaine) pour cette AG. Et ce ne sont pas les copropriétaires qui peuvent déterminer cette date, à la majorité ou non. Le syndic convoque, fixe la date et le lieu. Vous venez, vous donnez mandat… ou une nouvelle AG sera convoquée si nécessaire.

    Si le quorum de présences en nombre et en quotités n'est pas atteint, je peux vous dire qui va payer. Vous !. Vous en doutiez ?

    On vous a déjà dit quels sont vos recours et actions possibles.

    Vous n'avez pas répondu aux questions : combien de quotités possédez-vous et y a-t-il d'autres CP (quelles quotités?) qui vous soutiennent ?

    Bon, arrêtez de participer à ce sujet, vos interrogatoires ne servent à rien, combien de quotités j'ai et combien ont ceux qui me soutiennent, est-ce que vous avez bien rédigé votre demande quand comment etc….Vous cherchez la petite bête pour me dire que je suis en tort.
    moi je lis ceci ;
    L’article 577 – 6, §3, al. 1 prévoit que la convocation devra indiquer le lieu, le jour et l’heure auxquels aura lieu l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic est chargé d’inscrire à l’ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu’il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l’assemblée générale doit avoir lieu.

    Nulle part il n'est écrit qu'il faut tourner sa phrase d'une certaine manière pour qu'un point soit mis a l'ordre du jour.

    Le syndic ne respecte pas cet article du code civil , tournez ça comme vous voulez, il est en tort , Je constate que les loups ne se mangent pas entre eux.
    je lis également ceci
    Il est également prévu (article 577 – 6, §3, al. 2) que la convocation devra indiquer les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour
    Ce n'est pas écrit dans la convocation pourtant il et question de repeindre la cage d'escalier , ou et quand peut-on voir les devis?..

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