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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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  • en réponse à : bail garage #934062
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    Membre
    Grmff a écrit :
    (L'article 1736 concerne les appartements)

    est à remplacer par

    (L'article 1758 concerne les appartements)

    Sorry pour la méprise.

    Re,

    Pas de prob, j'avais compris..

    Je viens de m'affilier au syndicat national des propriétaires..
    Et j'en ai profiter pour leur acheter ( pas mal fait du tout )
    sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires.
    Mais c'est vrai qu'en matière de box de garage… c'est un peu flou.

    Ceci dit, un tout grand merci pour les conseils

    en réponse à : bail garage #934060
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    Membre
    Grmff a écrit :
    S'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)

    Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
    Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

    (L'article 1736 concerne les appartements.)

    S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
    Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la durée

    Bien à vous

    Il s'agit bien d'un contrat tout simple ( fait par l'ancien propriétaire ) sans stipulation de durée. Donc j'appliquerai l'art 1736 ( suivant vos conseils ).
    Un tout grand merci pour vos conseils.

    Philou

    en réponse à : bail garage #934058
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    Membre
    Grmff a écrit :
    Quelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
    Avez-vous un contrat?
    Est-il mentionné quelque chose au contrat?

    loyer mensuel
    contrat sommaire, sans aucune précision sur ce sujet.

    ( c'est en fait un bâtiment que je viens de racheter, plusieurs box, mais certains locataires sont devenus indésirables, ils laissent la cour encombrée de saletés, dérangent les autres utilisateurs, etc… )

    en réponse à : Compromis de location #933105
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    Membre

    Bonsoir à tous,

    Un tout grand merci pour les conseils et pour le soutien…

    J'ai cherché un peu après un contrat de location type pour les garages, mais rien trouvé de concret.
    Un exemple au gouts du jour m'arrangerait.

    Encore une fois…. Merci.

    en réponse à : Compromis de location #933102
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    Membre

    Un grand merci pour les infos.

    Je ne suis pas le propriétaire des bâtiments dont je m'occupe pour l'instant, juste le beau fils…… mais tous les contrats sont signés par lui, donc à mon avis pas de quoi s'inquieter.

    Je le remplace dans toutes les activités qui demandent une consommation d'énergie de sa part, suite à une maladie….

    Enfin bref, …

    Va falloir que je m'accroche 😉

    Je viendrai surement aussi mes " bêtes questions " régulierement.

    Et peut être un jour ( pas trop éloigné j'espere ) je répondrai à celles des autres demandeurs.

    en réponse à : Compromis de location #933100
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    Membre

    Bonjour,

    Je me suis renseigné sur le " pourquoi " du compromis de location auprès du propriétaire ( que je remplace pour raison de maladie ).

    C'est en fait une promesse de réservation avec laquelle le locataire doit se présenter à la banque afin de bloquer la garantie locative.

    L'étape suivante est bien sur le contrat de bail en bonne et due forme.

    Et bien sur… un état des lieux d'entrée.

    Pour répondre entièrement à la question, oui ceci se passe en Belgique.

    Je me retrouve d'un coup à devoir gérer un vingtaine d'appart et de maisons, ainsi qu'une cinquantaine de garages.

    De ce fait, je cherche un max de renseignements sur les procédures légales en matière de location, et aussi quelques trucs afin de ne pas tomber dans certains pièges.

    Livres, formations rapide auprès d'un pro, etc…

    Merci à vous

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