Didier7830
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Didier7830
Membremerci pour vos réponses
comment déterminer avec certitude ( juridique ) qu'un bail est "de droit commun" ou "à résidence principale" si le bail n'a pour seul titre "bail locatif" ??
dans mon cas : seul , une phrase dans le bail spécifie que les locataires mentionnés au bail seront exclusivement domicilié à cette adresse …est ce suffisant pour qu'il n'y ai aucune ambiguïté sur le type de bail ; et donc sur l'art en vigueur ???
n'ayant pas indexé depuis plusieurs années et , ce , sur tous les appartements ( 6 ) ; je m'attend , vu les montants , à une réticence , voir à la recherche de la moindre faille …
merci
Didier7830
MembreMerci pour l'éclairage
dernière question :
on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??détail qui a son importance en cas de contestation
merci
Didier7830
MembrePIM a écrit :Puisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19Bonjour PIM ,
je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans … ( jusque là j'ai bon ?? )
je suis bailleur et région Wallonne …est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??
car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..
Merci
8 septembre 2022 à 17 h 32 min en réponse à : augmentation des charges communes ( suite à flambée énergie ) #1070658Didier7830
MembrePIM a écrit :Ces charges sont-elles, en vertu des baux concernés, des provisions (avec décomptes réguliers) ou des forfaits ?ces charges sont forfaitaires .. pas de décompte annuel ..
j'ai bien cru comprendre qu'il fallait une décision de juge de paix dans ce cas …
une procédure assez démesuré pour 5 à 10€ en + par mois …
mais connaissant mes cocos , un arrangement à l'amiable sera compliqué …6 avril 2022 à 14 h 06 min en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068115Didier7830
Membrerexou a écrit :Didier7830 a écrit :région Wallone …
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.
Il faudra vous faire une raison… votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.
en effet , j'ai bien compris ; c'est moi qui avais mal interprété certain texte …
post résolu !!! merci
1 personne aime ce message6 avril 2022 à 11 h 11 min en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068112Didier7830
MembrePIM a écrit :Région concernée ?
"3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)
région Wallone …
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …6 avril 2022 à 11 h 06 min en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068111Didier7830
Membreje me réfère à l'option 2 de ce lien
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