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Discussions : Récentes | Sans réponse

Didier7830

Toutes mes réponses sur les forums

7 sujets de 21 à 27 (sur un total de 27)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : indexation non reprise sur le bail … #1071967
    Didier7830
    Membre

    merci pour vos réponses

    comment déterminer avec certitude ( juridique ) qu'un bail est "de droit commun" ou "à résidence principale" si le bail n'a pour seul titre "bail locatif" ??
    dans mon cas : seul , une phrase dans le bail spécifie que les locataires mentionnés au bail seront exclusivement domicilié à cette adresse …

    est ce suffisant pour qu'il n'y ai aucune ambiguïté sur le type de bail ; et donc sur l'art en vigueur ???

    n'ayant pas indexé depuis plusieurs années et , ce , sur tous les appartements ( 6 ) ; je m'attend , vu les montants , à une réticence , voir à la recherche de la moindre faille …

    merci

    en réponse à : Préavis en tant que propriétaire #1071763
    Didier7830
    Membre

    Merci pour l'éclairage

    dernière question :

    on parle d'un préavis de 3 mois , mais si le dernier mois est février ( 28 jours ) ; est ce le recommandé doit être reçu avant le 28/11 ?
    et le préavis de 3 mois est en mois calendrier ou de date à date ( 28/11 au 28/02 ou 01/12 au 28/02 ) ??

    détail qui a son importance en cas de contestation

    merci

    en réponse à : Préavis en tant que propriétaire #1071761
    Didier7830
    Membre
    PIM a écrit :
    Puisque vous avez raté l’échéance du 31/8/22, votre bail de courte durée s’est effectivement transformé en bail de 9 ans , ayant pris effet le 21/11/19

    Bonjour PIM ,

    je suis un peu dans le même cas , mais encore à temps ;
    le bail signé le 21/01/2020 pour prise d'effet le 01/03/2020 ( emménagement officiel ) ; bail 1an renouvelable
    le préavis est à donner 3 mois avant la fin du bail ( 28/02/2023 ) ? pour éviter qu'il passe en 9ans … ( jusque là j'ai bon ?? )
    je suis bailleur et région Wallonne …

    est ce que la date de signature ( 6 semaines plus tôt ) peut rentrer en compte ??

    car je pense que ce renon risque de faire des étincelles et je voudrait être irréprochable ..

    Merci

    en réponse à : augmentation des charges communes ( suite à flambée énergie ) #1070658
    Didier7830
    Membre
    PIM a écrit :
    Ces charges sont-elles, en vertu des baux concernés, des provisions (avec décomptes réguliers) ou des forfaits ?

    ces charges sont forfaitaires .. pas de décompte annuel ..

    j'ai bien cru comprendre qu'il fallait une décision de juge de paix dans ce cas …

    une procédure assez démesuré pour 5 à 10€ en + par mois …
    mais connaissant mes cocos , un arrangement à l'amiable sera compliqué …

    en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068115
    Didier7830
    Membre
    rexou a écrit :
    Didier7830 a écrit :
    région Wallone …
    je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …

    Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.

    Il faudra vous faire une raison… votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.

    en effet , j'ai bien compris ; c'est moi qui avais mal interprété certain texte …

    post résolu !!! merci

    1 personne aime ce message
    en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068112
    Didier7830
    Membre
    PIM a écrit :
    Région concernée ?
    "3/6/9", cela n'existe plus depuis longtemps.
    Le bail initial d'un an s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet en 2017.

    Il est résiliable à n'importe quel moment par le locataire, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité (puisqu'il en est à sa 5e année d'occupation)

    région Wallone …
    je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois …

    en réponse à : résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) #1068111
    Didier7830
    Membre
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