Il y a sûrement des modalités d'application et de exceptions à cette taxe et vous pouvez aussi introduire une demande de changement d'affectation urbanistique !
Merci à vous 🙂
Bonjour,
Mes parents étaient commerçant, le magasin se trouvait au rez-de-chaussée et notre habitation au dessus.
Le commerce n'existe plus, mes parents ont un problème de mobilité et le batiment est occupé différemment, c'est à dire que l'ancienne surface commerciale sert à des fins privées.
Nous venons de recevoir un document pour la taxe pour commerce inoccupé …. que pouvons nous faire??
Merci