Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

David33

Toutes mes réponses sur les forums

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Convocation par les propriétaires #1083541
    David33
    Membre
    grmff a écrit :
    Le code civil prévoit: "Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée."

    Quand commence le délai en question quand le courrier en envoyé par courrier simple cachet de la poste faisant foi le vendredi 17/1/2025?
    Si le délai de 15 jours commence le lundi 20, que devient une AG qui est convoquée pour le dimanche 2 février?
    Que se passe-t-il si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués?

    Le délai de 15 jours commence le samedi 18 janvier 2025, puisque le jour de l'envoi (le 17 janvier) n'est pas comptabilisé. Donc, une AG convoquée pour le dimanche 2 février respecte le délai de convocation.

    Si plusieurs propriétaires n'ont pas été convoqués, l'AG pourrait être annulée ou être jugée non valide, car tout le monde n'a pas eu la possibilité de participer.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)