dan100
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24 janvier 2025 à 13 h 22 min en réponse à : Syndic qui prétend que des copropriétaires ont des provisions impayées #1083880
dan100
MembreCe n'est pas seulement les frais de 1er rappel de 50€ qui induit le litige, mais également le fait que le syndic considère toujours que certains appels (roulement + réserve) n'ont pas été payés, alors que j'ai envoyé les preuves du paiement (extrait bancaires) et que j'ai prouvé que l'extrait bancaire correspond exactement à ce qui était écrit sur le virement envoyé par le syndic (num de compte, montant, communication structurée).
24 janvier 2025 à 10 h 41 min en réponse à : Syndic qui prétend que des copropriétaires ont des provisions impayées #1083877dan100
MembreUn tout grand merci pour votre réponse complète.
Pour la précision : c'est un rappel de fond ordinaires qu'ils considèrent comme impayé. Le premier rappel (par email, mais j'ai en effet autorisé que toute communication me soit envoyée par email) est facturé 50€ !
Suite à d'autres infos reçues entre-temps, c'est un nouveau syndic (depuis la dernière AG de juin 2024) et ils n'ont toujours pas accès aux comptes KBC de l'ACP, antérieur à leur prise de fonction (?!). Cela ils ne l'ont pas dit et cela ne leur permet pas de considérer que des sommes sont impayées (quelle autre preuve leur envoyer que mes extraits bancaires avec le bon montant, le bon numéro de compte et la bonne communication structurée ?)
J'avoue être assez démuni.22 août 2022 à 9 h 58 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069661dan100
MembreVoilà, la fiche d'expertise reçue. Pas beaucoup plus d'information si ce n'est (et c'est loin d'être négligeable !) que la maison est bien enregistrée comme "2 logements". C'est déjà çà, cela me confirme qu'il n'y a en effet pas d'infraction à ce niveau là (j'ai 2 locataires car il y a 2 appartements 1 chambre chacun dans la maison). La fiche dit "caves habitables". Hum…elles ne sont pourtant pas habitées (ni chauffage ni eau ni toilette 😆 ).
Autre piste pour ceux et celles qui suivent cette discussion : il y a moyen d'acheter des photos aériennes très anciennes à l'IGN.
Et là j'ai encore besoin de vos connaissances : le notaire m'avait parlé d'une date pivot de 1962 pour devoir régulariser ou pas (avant il ne fallait pas ?). L'urbanisme de Schaerbeek semble ne pas être d'accord ("les travaux d'avant 1962 doivent quand même être régularisés par la procédure simplifiée").
Qu'en est-il finalement ? Si les photos aérienne de l'IGN montrent que les terrasses étaient déjà prolongées et fermées (pour former de nouveaux locaux dans la maison comme des salle de bain) avant 1962, je suis dispensé de ce très lourd dossier de régularisation ?
Merci pour votre aide
2 août 2022 à 18 h 51 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069660dan100
MembreEffectivement j'ai fait ma demande en ligne via Myminfin 😎
Je devrai donc recevoir par email les données (encore rien reçu à ce jour) et je vous informerai de la suite.
En attendant j'ai commencé à remplir les premiers documents : demande de permis et info statistiques du SPF économie.
Le plus dur est de trouver un architecte qui accepte de signer les plans que je suis en train de faire (oui, je sais le faire moi-même…mais je ne peux pas officiellement).Vous êtes une mine d'informations fiables en tout cas 🙂
2 personnes aiment ce message29 juillet 2022 à 14 h 29 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069657dan100
MembreHimura a écrit :Etes-vous sûr de devoir accéder à ces demandes de l'urbanisme – qui sont assez "poussées".A votre place, je suivrai la piste indiquée du cadastre, en demandant leur fiche d'expertise.
C'est gratuit, et se fait en ligne via my minfin… Vous risquez une belle surprise.Demandez aussi à l'assureur. Il est possible qu'ils aient expertisé la maison à l'époque (ça se faisait, avant…), avec moulte détails.
Désolé pour mon message précédent : j'ai trouvé la "piste Fiche d'experetise" 🙂 et j'ai fait la demande.
Sur CadGIS, Ma maison avec son emprunte au sol actuelle (donc avec terrasses fermées) est bien indiquée, mais je suppose que cela ne me dispense pas de cette laborieuse procédure de régularisation "simplifiée".
Pour votre info, ils ne l'appellent "simplifiée" que parce que le nombre d'exemplaires de chaque plan et document est réduite (entre 4, 3 et 1 exemplaire) 8)29 juillet 2022 à 14 h 08 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069656dan100
MembreHimura a écrit :Etes-vous sûr de devoir accéder à ces demandes de l'urbanisme – qui sont assez "poussées".A votre place, je suivrai la piste indiquée du cadastre, en demandant leur fiche d'expertise.
C'est gratuit, et se fait en ligne via my minfin… Vous risquez une belle surprise.Demandez aussi à l'assureur. Il est possible qu'ils aient expertisé la maison à l'époque (ça se faisait, avant…), avec moulte détails.
Pourriez-vous expliquer la "piste du cadastre" ?
Voici ce que donne leur site :
"Un extrait cadastral est un extrait de la documentation patrimoniale. Cette documentation se compose du plan cadastral et de la base de données des informations patrimoniales.Le plan parcellaire cadastral est une reproduction graphique des parcelles avec leurs limites et leurs bâtiments
La base de données des informations patrimoniales est un registre qui indique pour chaque propriétaire :
les droits
les parcelles qu’il possède
les contenances et les revenus de ces parcelles
la nature du bien (maison, jardin, …) et l’année de construction des constructions"
Mais ces données-là je les ai déjà. J'ai même le code avec les données techniques de la parcelle (…/…/…) : c'est là que j'ai vu que la maison est enregistrée comme bi-familiale (ouf, au moins je ne suis pas en infraction avec mes 2 locataires 1 chambre 🙂 )27 juillet 2022 à 12 h 52 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069652dan100
MembreRésultat du RDV avec l'urbanisme : régularisation simplifiée (art. 330 du cobat) puisque je peux prouver que c'est antérieur à 1977 mais il faut quand même un dossier complet à rentrer, avec plans d'architecte et j'ai compté en plus 12 documents (certains avec plus de 5 pages) à remplir. Ce sont des journées entières de données à récolter. Mais le pire c'est l'avis des pompiers à demander et pour cela il faut……le dossier déjà complet avec plans d'architecte. C'est à dire que je dois me lancer à la recherche d'un architecte qui accepte de faire les plans d'une situation existante. Ensuite compléter tout le dossier. Et finalement risquer d'avoir un avis négatif des pompiers et donc avoir dépensé plus de 1000€ pour rien. C'est une maison de 1918 et quand je vois les renseignement à fournir sur la demande d'avis des pompiers, je pense que l'avis sera négatif (non il n'y a pas de portes coupe feu, ce sont des portes moulurées en bois plein de 1918!).
DONC : je suis pourtant habitué aux démarches administratives (j'ai même aidé des personnes en situation défavorable dans des démarches difficiles), mais là çà dépasse tout ce que j'ai connu dans ma vie. Je vais donc vendre la maison en l'état en précisant qu'il y a infraction urbanistique.
1 personne aime ce message19 juillet 2022 à 15 h 53 min en réponse à : Infraction urbanistique : comment prouver une date antérieure à 1962 ? #1069650dan100
MembrePIM a écrit :La dernière péréquation cadastrale datant de 1979-1980, elle devrait avoir tenu compte de ces améliorations réalisées avant 1962Que voulez-vous dire ? Attention : les photos aériennes Bruciel montrent clairement que cette partie construite (sans permis semble-t-il) existait déjà en 1977. Le problème est de prouver que cette partie construite existait déjà en 1962, non ?
J'ai retrouvé une photo datant du mariage de mes parents (1 septembre 1962, leur carnet de mariage faisant foi) qui montre la situation pré-existante à cette date, mais…je n'ai aucun moyen de prouver que cette photo a bien été prise ce jour là.Je verrai ce qu'en pense l'urbanisme de Schaerbeek. Si vous avez d'autres pistes à exploiter…dites le moi 🙂
25 août 2021 à 10 h 20 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063702dan100
MembreGT a écrit :grmff a écrit :Vous pouvez parfaitemement décider de mettre l'ascenseur hors service. .Décision à quelle majorité ?
66% (les 2 tiers)
21 août 2021 à 9 h 21 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063698dan100
MembreUn grand merci pour vos réponses.
Il ne s'agit pas d'un ascenseur d'avant 1958, l'immeuble a été construit en 1991 (ou 1992). Cela signifie-t-il que même s'ils est à l'arrêt (débranché) nous risquons une sanction ?
L'ascenseur a été mis à l’arrêt par la société qui l'entretenait. Il n'y a actuellement pas de plainte des occupants du fait qu'il est à l’arrêt (pas utilisé sauf très occasionnellement pour montage de choses lourdes ou courses alimentaires). Raison pour laquelle le vote initial était de ne pas (pour l'instant) le remplacer. Il y a 7 lots (appartements) dans l'immeuble de 2 étages.
J'ai acheté mon lot en 2019 en vente publique et aucun des 2 PV d'AG que j'avais lu avant la vente ne faisait mention de travaux ou d'une non conformité à l'ascenseur.20 août 2021 à 13 h 07 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063693dan100
Membreencore merci, mais je ne vois toujours pas le rapport avec mon problème (modification du PV => 8300eur à trouver dans l'urgence). L'ascenseur est actuellement à l'arrêt (donc plus aucun risque) et le restera. De plus, il a été décidé de ne pas le moderniser mais de le remplacer car on ne trouve plus les pièces et cette technologie (abandonnée depuis) a donné de très très mauvais résultats.
18 août 2021 à 21 h 33 min en réponse à : PV d’AG modifié ultérieurement car un bulletin de vote a été « retrouvé » ! #1063691dan100
Membremerci pour votre message, mais cela ne répond pas vraiment à ma question.
Pour info : bâtiment de 2 étages et presque personne n'utilise l'ascenseur + il faut le remplacer ENTIEREMENT (l'actuel est un acccenseur à visse, technologie foireuse) + d'autres travaux couteux et plus urgents sont à réaliser (toiture à refaire + conduits de cheminée)19 juillet 2021 à 13 h 27 min en réponse à : Non respect d’une clause du ROI par locataire : c’est le CP qui doit payer ? #1062991dan100
Membre1er : non. voici ce que dit le ROI : "15.2. Toute pénalité ou taxe appliquée sera facturée directement au copropriétaire, à défaut pour celui-ci de prouver qu’il a avisé, par écrit, les titulaires de droit de toutes leurs obligations relatives à l’Acte de Base, au règlement de Copropriété ainsi qu’au R§glement d’Ordre Intérieur et aux décisions de l’Assemblée générale."
2e (caméra): oui.
4 septembre 2018 à 14 h 47 min en réponse à : Revendre appartements pour acheter un immeuble de rapport et y habiter? #1032657dan100
MembrePIM a écrit :Je ne vois pas sur quelle base vous affirmez que vous seriez exonéré de précompte immobilier sur l'immeuble que vous occupez…Sur base du fait que le RC n'est pas séparé par appartement mais est un RC global pour toute la maison. Et comme j'occupe (une partie) je suis exonéré de Précompte immobilier. Cela semble bien fonctionner à BXL d'après ce que j'entends, non ?
dan100
Membrerexou a écrit :grmff a écrit :
Par contre, vous pouvez à tout moment exiger la libération de ce mois de garantie donné en trop. Un conseil: faites cette demande une fois que vous êtes dans le logement….Excellent conseil, mais qui s'adresse au locataire. Ici, il semble que l'intervenant soit le bailleur. 😉
Pas du tout, moi je suis un proprio qui respecte la loi ! Mais je pose ici la question pour ma meilleure amie qui est locataire.
Merci pour vos réponses mais qui me sidèrent : s'ils ne demandent pas le remboursement en cours de bail du 3è mois (ce qui va évidemment les fâcher avec leur proprio), alors un juge peut utiliser ce montant, bien qu'illégal, à l'apurement des dettes (ce qui est le but d'une garantie locative d'ailleurs) ??
Dans ce cas les proprio ont tout intérêt à se rendre illégal et à continuer à exiger 3 mois puisqu'il n'y a pas de sanction (autre que l'hypothétique obligation de rembourser le 3è mois si les locataires vont jusqu'à porter plainte chez un juge de paix).Il ne sagirait pas de diffuser cette info à grande échelle auprès des proprio…
dan100
MembreUn grand merci. J'avais donc bien compris la Loi 🙂
Gof a écrit :C'est l'entrée en vigueur du premier bail qui entre en ligne de compte.Art. 3, § 6, de la loi : Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur (…).
11 mars 2010 à 10 h 04 min en réponse à : Quelle est la diférence entre une offre d’achat et un compromis de ven #965499dan100
Membre"Alors, si on pouvait arrêter de mettre toutes les agences dans le même sac, cela éviterait de m'énerver avant d'aller me coucher…"
En effet, le problème étant que l'IPI ne fait pas le tri entre le bon grain et l'ivraie…ce qui porte préjudice aux agences honnêtes et pro.
Lors de l'achat de notre maison, l'agence avait inventé de toute pièce une offre supérieure à la notre (fax) pour que nous nous alignions. Je ne l'ai appris bien sûr que plus tard par les vendeurs un peu gênés de cette pratique. Cela vous donne une idée de ma méfiance vis à vis des agences… en absence de régulation de la profession.
10 mars 2010 à 9 h 15 min en réponse à : Reportabilité des droits d’enregistrement (flandre) #965378dan100
MembreJ'avais pensé à un transfert de le nue propriété de Monsieur à Madame, Monsieur conservant l'usufruit (pour y habiter); puisque l'usufruit s'éteint sans frais au décès de monsieur. Mais cela induit trop de risque de tension durant le vivant de monsieur (si madame refuse de payer les frais d'entretien qui reviennent à la nue-propriétaire).
Je ne trouve en effet pas de solution dans ce cas-ci 🙁 ((
Monsieur (sans héritier et sans famille) lègue la maison à madame par testament mais après paiement des énormes droits de succession entre tiers, que restera-t-il à madame….9 mars 2010 à 11 h 23 min en réponse à : Reportabilité des droits d’enregistrement (flandre) #965376dan100
MembreUn grand merci.
1."La limite est donc de 6.250 EUR" : c'est ce que je craignais (bien que madame ai déjà payé 12500 EUR de droits d'enregistrement pour la première aquisition).2.N'existe-t-il aucun moyen juridique pour que la maison revienne à madame au décès de monsieur sans payer de droits de succession (couple non marié => droits énormes entre tiers) ? Les 2 sont évidemment d'accord sur ce principe, quoi qu'il advienne.
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