Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

dacolo

Toutes mes réponses sur les forums

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : bail valable de l’ancien propriétiaire #993952
    dacolo
    Membre

    Merci pour tous 😉

    grmff a écrit :
    J'ai mis le lien vers le site. C'est le site officiel de la législation belge. Plus officiel que cela, yapa.
    en réponse à : bail valable de l’ancien propriétiaire #993950
    dacolo
    Membre

    Merci pour votre réponse, avez un site internet sur lequel je pourrai faire imprimer ces lois pour bien lui expliquer svp
    Merci d'avance

    grmff a écrit :
    Voyez l'article 9 de la loi sur les baux de résidence principale:
    Citation : Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)