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bail valable de l’ancien propriétiaire

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #993949
    Grmf!!
    Maître des clés

    Voyez l'article 9 de la loi sur les baux de résidence principale:

    Citation :
    Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    #993950
    dacolo
    Membre

    Merci pour votre réponse, avez un site internet sur lequel je pourrai faire imprimer ces lois pour bien lui expliquer svp
    Merci d'avance

    grmff a écrit :
    Voyez l'article 9 de la loi sur les baux de résidence principale:
    Citation : Art. 9. Transmission du bien loué.
    Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
    #993951
    Grmf!!
    Maître des clés

    J'ai mis le lien vers le site. C'est le site officiel de la législation belge. Plus officiel que cela, yapa.

    #919874
    dacolo
    Membre

    bonjour à tous, pourriez vous m'aider ou me donnez un site officiel car j'ai un soucie avec un locataire qui ne me croie pas quand je lui dis que le bail de l'ancien propriétaire et toujours valable, merci d'avance.

    #993952
    dacolo
    Membre

    Merci pour tous 😉

    grmff a écrit :
    J'ai mis le lien vers le site. C'est le site officiel de la législation belge. Plus officiel que cela, yapa.
5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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