D1791
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D1791
MembreLes émoticônes annoncaient un second degré de ma part. 😉
D1791
MembreIB a écrit :-d'une manière générale
-dans le cas où je dois récupérer des impayésCette partie du message, selon ma lecture, n'indique pas que le bailleur ait été laxiste et qu'il faille le pendre au pilori.
Ca ressemble plus à une question d'ordre général, une prise de renseignement, "juste au cas où".A ce stade des informations communiquées, il me semble que tout a été dit :
PIM a écrit :La garantie locative existante doit être transférée à l'acquéreur: il conviendra de signer les documents adéquats auprès de la banque concernée.La garantie ne peut pas être affectée d'office et unilatéralement au paiement des loyers impayés : il faut un jugement dans ce sens pour permette la libération des fonds en votre faveur.
Si à la date de l'acte de vente, le locataire a des retards, il convient de prendre accord avec l'acquéreur pour les décomptes.
Et que pour que personne n'ait de surprise, autant prévoir une clause "au cas où" dés le compromis de vente que le vendeur aura fait rédiger par son propre notaire.
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Membregrmff a écrit :Dès lundi, je dépose ma requête.] 😀
Je vous trouve un peu dur. Vous avez une locataire honnête, qui vous dit la vérité, qui ne cherche pas de fausses excuses et qui, en plus, vous le met par écrit.
Un peu d'indulgence que diable. 😛 😛 😛D1791
MembreLe bail a commencé le 1/6/2017.
Votre renom envoyé en mai prendra effet au 1/6/2018.
Vous partirez au plus tard le 31/8/2018.
Vous serez alors dans la 2e année.
Vous devrez une indemnité de 2 mois… sauf accord amiable…9 mai 2018 à 11 h 51 min en réponse à : Peut-on annuler un contrat locatif avant l’entrée du locataire dans le bien ? #1028985D1791
MembreAvez-vous dans votre bail une clause conditionnant l'entrée dans les lieux à la constitution préalable d'une garantie locative et au versement du premier loyer ?
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MembreLisez attentivement votre clause.
Dans la mesure où pour un bail de courte durée, c'est le bail qui fait loi, j'ai déjà vu la formulation suivante :
"… il s’engage à verser au bailleur une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le renom est envoyé respectivement avant la fin …"En cas d'une telle formulation, à priori pas courante, ce serait à envoyer en juin pour débuter en juillet.
8 mai 2018 à 14 h 22 min en réponse à : Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ? #1028951D1791
Membre1) Dans le bail de colocation, il me semble que le seul inconvénient pour le propriétaire c'est lorsque le colocataire le plus solvable s'en va, sans l'agrément du bailleur. L'indemnité n'est que pour les colocataires.
Que voyez-vous comme autre inconvénient pour le bailleur ?
2) Le pacte de colocation est un document uniquement entre les colocataires.
Le bailleur ne doit ni l'agréer, ni même en avoir connaissance.
Correct ?L'Art. 72
Les colocataires signent un pacte de colocation.
Le pacte de colocation est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.
À l’arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.
Le pacte fixe à tout le moins :
1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n’est pas prévue par le contrat de bail;
2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
3° l’inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
4° les modalités de conclusion des contrats d’approvisionnement relatifs aux charges;
5° les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au bien loué;
6° les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire;
7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.
3) PIM, est-il prévu d'avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?
Et un modèle de pacte de colocation ?8 mai 2018 à 13 h 08 min en réponse à : Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ? #1028949D1791
MembreHimura a écrit :…
Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail…Je ne suis pas sûr de saisir le sens de cette partie de votre réponse.
Vous voulez dire que les parents soient garants ?
Parce que les parents ne vont pas signer un bail de résidence principale (qui implique domiciliation)…Si les parents signent comme garants, si le préavis peut être remis par l'étudiant pour, par exemple, refus d'inscription, en quoi est-ce que le garant pourrait me protéger d'un vide locatif en cours d'année ?
D1791
MembreLa situation n'est pas idéale pour une première expérience.
Mais si c'est la seule déconvenue pour un premier achat, avec le temps vous l'oublierez probablement.Si vous avez 2 déménagements, des frais supplémentaires, du temps perdu, dites vous par contre que vous percevrez les loyers pendant ces 3 mois. Ca couvrira une partie des pertes financières.
La solution c'est de tenter de négocier.
Soit avec le locataire entrant de votre logement actuel. Lui a peut-être la possibilité de prendre possession de votre logement un peu plus tard. Si c'est le cas, proposer une discussion à trois avec votre propriétaire. Il y a peut-être une solution à trouver qui satisfasse tout le monde.Soit avec l'étudiant de votre futur logement. Si vous faites la balance des coûts que vous allez devoir supporter en cas de double déménagement – garde meuble – temps perdu… – et en face le montant des 3 loyers à percevoir, la différence, tant qu'à faire, pourrait être une indemnité à proposer à l'étudiant pour qu'il libère les lieux plus tôt.
Ou un mix des deux : un départ un peu plus tard de votre logement actuel, mais une entrée un peu plus tôt dans votre futur logement.
L'étudiant est-il vraiment intéressé de rester en juillet-août ?
Juin, jusqu'à la fin des examens, c'est compréhensible, mais après ?Réfléchissez "out of the box".
Il y a peut-être une solution de compromis imaginable.Bonne chance.
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Membregrmff a écrit :Le bail est un bail de 9 ans. Est-il enregistré?…Comme j'enregistre toujours mes baux, c'est un angle de réflexion auquel je n'avais pas pensé. Merci de ce rappel.
Vérification faite, non, le bail n'est pas enregistré.
D1791
MembreSelon moi, vous n'êtes pas dans un bail de résidence principale.
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Membrejunior_jef a écrit :Il est stipulé: "Les lieux loués sont destinés au logement étudiant. Ils pourront être affectés à la résidence principale du locataire avec l'accord écrit du bailleur".Ils pourront ou ils ne pourront ?
Vous n'aviez pas dit dans un précédent message que la domiciliation n'était pas possible ?
D1791
MembreLe bail "3-6-9" n'existe plus. C'est soit bail de court terme (- de 3 ans, renouvellement inclu), soit bail de 9 ans.
La règle du tiers est une bonne méthode. D'autant plus que le "reste à vivre" de 2125 EUR est correct, même s'il y a des enfants (fonction du nombre bien évidemment). Mais s'il y a des enfants, il y a aussi probablement des allocations familiales, des pensions alimentaires…J'essaie aussi de vérifier sur documents les revenus d'un côté, mais aussi de vérifier sur les extraits de compte si le montant perçu correspond aux fiches de salaire (s'il n'y a pas des saisies sur salaire qui n'apparaîtraient pas sur la fiche de salaire). Ca permet aussi de voir s'il y a des pensions alimentaires (au débit) qui réduiraient sensiblement le "reste à vivre".
D1791
MembreEtes-vous sûr que le chemin n'est pas inverse : l'air est "capté" sur le toit (parfois préchauffé) et envoyé dans les locaux pour ressortir par les aérations des fenêtres ?
D1791
Membrelibra a écrit :Par ailleurs vous écrivez: 'J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.'. Mais le bien semble être déjà loué et occupé depuis plus d'un an.Non, j'ai un bien A libre, disponible.
La situation que je décris est celle d'un candidat locataire qui habite dans un bien B (pas à moi) qui souhaiterait prendre en location mon bien A libre, mais s'interroge sur le moment où il pourrait entrer chez moi sans devoir supporter de "double loyer".D1791
MembreGT a écrit :Le redevable de la taxe de seconde résidence n'est-il pas celui qui a pris le bien en location et qui ne s'est pas inscrit ds les registres de la population dans la commune de situation du bien ?
Dans ce cas, la commune enrôle cette taxe ds le chef du locataire et non du propriétaire.
(…)
Je me trompe ?En ce qui concerne ma commune, on pourrait dire que vous vous trompez : ils ne veulent rien entendre. Si au 1er janvier, personne n'est domicilié, le propriétaire reçoit l'"invitation" à payer la taxe. Peu leur importe que le bien était loué ou pas, ils ne veulent s'adresser qu'au propriétaire.
Et c'est la bataille quand l'immeuble était loué en décembre et reloué (chaque fois avec domiciliation du locataire) au 1er février.
Pas de domicile en janvier = ils envoient la taxe.
La commune est désargentée, tout est bon.Est-ce légal et ont-ils le droit d'agir ainsi ??? le montant de la taxe de temps en temps ne justifie pas le coût d'un combat judiciaire contre la commune.
Et ma tranquilité a un prix.D1791
MembreVous risquer une taxe de seconde résidence (si il y en a une dans la commune du bien) à la fois communale et provinciale = total + de 450€ dans ma commune.
Vous pouvez la mettre à charge du locataire, mais vous devez alors le préciser dans le bail.A part ça, je ne vois pas ce que vous risqueriez, mais je laisse la parole aux autres.
D1791
Membregrmff a écrit :J'en suis toujours à ma politique du "acheter avec l'argent des banques, rembourser les banques avec l'argent des locataires."A ce stade de votre histoire (j'espère qu'il y aura beaucoup d'autres chapitres), beaucoup auront compris que la citation ci-dessus est incomplète.
Dans votre maxime, il manque l'expression du "et prendre un certain nombre (beaucoup ?) de risques", "donner du temps" et "assumer".Je fais confiance à votre sens de la formule pour l'exprimer mieux que moi.
Même si je comprends et partage votre politique, la maxime aussi lapidaire me fait craindre un "salaud de propriétaire" en écho.
Tous ne sauront pas mesurer le risque et les efforts que ces premiers chapitres de l'histoire dévoilent.Ce n'est qu'une humble réflexion d'un lecteur qui attend la suite de cette belle histoire. Rien d'autre. Et certainement pas une critique.
D1791
MembreSur mon répondeur, une personne qui a laissé son nom, mais que je ne connais pas, m'informe que l'annonce précisant "pas d'animaux" est illégale en vertu d'un article (dont je n'ai pas compris la référence car l'enregistrement n'était pas de qualité optimale).
Cette personne a fait référence à une amende de 1500€ par infraction.
Cette personne m'enjoint à retirer cette mention lors du prochain renouvellement de l'annonce sous peine de porter plainte.Donc, à ce stade, rien d'écrit, une réglementation mentionnée (mais pas compris), une menace de plainte et un barème évoqué (mais n'ayant pas compris la référence à la réglementation, je ne peux pas faire le lien avec l'origine du barème.
D'où mon interrogation : existerait-il une réglementation et si oui quelle sanction prévue ?
(un homme averti en vaut deux)Je ne suis nullement inquiet, surtout si la plainte passe par la case enquête et tribunal.
Mais s'il devait s'agir d'une quelconque amende administrative relativement automatisée, ce serait certainement moins confortable pour argumenter.L'hypothèse d'un chevalier blanc mentionnée par Himura me semble assez bien correspondre au ton général du message enregistré.
D1791
MembreHimura a écrit :Vous êtes tombé sur un chevalier blanc (sur internet, on en voit de plus en plus qui tue le temps à chercher et dénoncer),C'est exactement mon intuition. Avec menace d'amende chiffrée.
Mais comme je peux avoir zappé une nouvelle règle… D'où ma question sur l'existence d'une réglementation et d'une sanction y attachée. -
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