Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

colette

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 20)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Résiliation d’un bail à courte durée #1013493
    colette
    Membre

    Bonjour Erik,

    Merci pour ta réponse ! J'ai conseillé à mon amie Gribouille de faire appel à ce forum, d'où mon intrusion dans la conversation 😉 Le problème ( je pense) c'est qu'il est stipulé dans son contrat de bail ( 3 ans fermes) que le preneur ne peut mettre fin au contrat que pour des circonstances exceptionnelles, est-ce le cas si elle résilie avant le terme des 3 ans car elle a acheté un appartement? L'achat d'un bien est-il une "circonstance exceptionnelle"? Ou risque-t-elle de se voir opposer les " 3 ans fermes" et de devoir payer les loyers jusqu'au terme, car là ça lui poserait un gros problème, et elle devrait différer sa recherche. Merci d'avance pour vos réponses ! 🙂

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002704
    colette
    Membre

    Non heureusement

    panchito a écrit :
    Tout bénéf pour le bourgmestre et sa commune puisque maintenant le bien n'est plus un logement mais un bureau ou un commerce, et vous allez bien vite recevoir une fameuse taxe sur les locaux commerciaux à payer.

    Les communes ne taxent plus les locataires mais bien les propriétaires (bien connus et beaucoup plus solvables). A eux de demander à leurs locataires de leur rembourser la taxe en question.

    Je ne doute pas un seul instant que le bourgmestre ait été si "courtois" avec vous…

    Non heureusement pour moi, les crèches ne sont pas reprises dans la catégorie commerce ou bureau. Depuis 14 ans, la locataire n'a jamais déduit aucun loyer.
    La bourgmestre et l'échevin m'ont garanti qu'il n'y aurait aucune incidence financière pour moi. On verra…

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002702
    colette
    Membre

    J'ai finalement reçu un recommandé de la commune.
    Pour faire bref: si le bâtiment est à usage de crèche, il ne peut être en même temps le logement du locataire que sous certaines conditions qui n'existent pas ici ( notamment au niveau de la superficie destinée à son seul usage). La locataire a donc décidé d'aller se faire domicilier ailleurs.
    Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
    La bourgmestre ( très sympa) semblait elle-même gênée par toutes ces nouvelles directives, contraintes et autres mesures de limitation de nos libertés.
    Bon we à tous !

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002733
    colette
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb).

    Mais votre locataire a donc du déclarer quelque part l'utilisation professionnelle de ces locaux. Au fisc?

    Avez-vous déjà été ennuyée par le fisc à ce sujet? Qui aurait dès lors le droit de requalifier les loyers que vous percevez en loyers professionnels ou commerrciaux, avec une toute autre fiscalité, puiosque les loyers rééls sont imposés (et plus les RC indexés et multipliés par 140%).

    Et le Kind en Gezin s'est contenté d'une cuisine et une SDB pour en faire une crêche? Quelle taille a la cuisine? et la SDB? Elle accueille combien d'enfants par jour?

    Une crèche n'est pas recensée dans la catégorie des commerces. Cette crèche existe depuis 2000 et jusqu'en 2005, elle était domiciliée à cette adresse, sans aucun problème. Elle n'a jamais déduit les loyers comme charges professionnelles….
    J'ai eu la locataire en ligne aujourd'hui et elle m'a raconté que cet agent de quartier lui avait proposé de la voir en dehors de ses heures de service, ce qu'elle a refusé… Elle est choquée de l'avis négatif émis par lui et va se rendre au bureau de police pour demander le passage d'un autre agent.
    Cette histoire devient de plus en plus bizarre.

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002731
    colette
    Membre

    Bon, ça progresse. A la commune, je suis tombée sur une nana sympa qui a pris le dossier et l'a consulté devant moi. Elle a pu constater que la locataire avait été domiciliée là de 2000 à 2005. Le problème actuel est que le logement qu'elle s’octroierait pour elle seule n'est constitué que d'une chambre, car le reste serait attribué à la crèche ( cuisine-sdb). On n'envisage donc pas une cohabitation société-personne physique avec partage de pièces communes? D'autant plus que le soir, les bébés ne sont plus là…?
    Bref, le flic a déposé un avis négatif. Je crois que je suis tombée sur un agent de quartier chiant. L'employée de la commune me l'a fait comprendre.
    Un mystère qui reste entier: pourquoi m'a t-on contactée? L'employée ne comprend pas non plus. Elle a pris mes coordonnées pour me tenir informée.
    J'espère ne pas être contactée par l'urbanisme car j'ai des très mauvais souvenirs avec ce service, pour un ancien domicile et dans une autre vie.

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002728
    colette
    Membre
    panchito a écrit :
    Peut-être qu'un voisin a porté plainte à la police?

    Dans notre copropriété l'exercice d'une telle activité a été interdite pour éviter les nombreuses nuisances:
    – voitures parquées n'importe comment devant nos garages
    – allées venues de personnes étrangères à la copropriété derrière les sas de sécurité
    – bruit
    – les salissures provoquées dans les communs

    Evidemment, vous ne savez pas non plus si son activité est déclarée et reconnue par l'ONE?

    La crèche est installée là depuis de très longues années, donc je ne pense pas que ce soit ça le problème.
    Je crois vraiment que c'est un problème lié à l'urbanisme: cette maison ( petite) si elle est désormais occupée par une crèche (ou société quelconque) ne pourra peut-être pas être occupée en même temps par une personne physique. Si on lui refuse la domiciliation, je refuserai tout changement d'affectation car en aucun cas, je ne veux engager de frais. Tout ce que j'espère c'est que je ne vais pas déjà maintenant avoir des emmerdes… je vais me rendre à la commune, enfin me rendre, façon de parler :-p

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002726
    colette
    Membre
    panchito a écrit :
    Etes-vous protégée par un bail de type PIM, où vous avez indiqué que le bien ne pouvait en aucune manière (0%) être utilisé à des fins professionnelles?
    Et qu'il était donc dédicacé à 100% à du pur résidentiel?

    Non il n'y a pas eu de bail écrit. Oui je sais, ce n'est pas raisonnable. Mais trop long et inintéressant à expliquer. Il y a quelques années, j'ai pensé en rédiger un avec eux a posteriori…j'ai même consulté le forum 😉 et j'ai préféré laisser les choses en état….

    Je pense que je vais me rendre à la maison communale pour avoir davantage de renseignements car vos commentaires divers (et je vous en remercie tous) ne me rassurent pas :-p

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002724
    colette
    Membre

    Je lui ai fait remarquer que je n'étais pas occupante, il a noté dans le document que je marquais mon accord en tant que propriétaire, vu que l'occupant actuel est une personne morale et ne peut donner cette autorisation. Quand je lui ai répliqué que ce bien avait déjà été occupé par ma locataire, avec son ex mari…. il m'a dit que depuis un an, la domiciliation est devenu soumise à plein de règles, suite aux domiciliations fictives et au phénomène de cohabitation suite à la crise. Quand je lui ai demandé si je pouvais consulter ces nouveaux règlements, il m'a dit de me rendre à la maison communale de Kraainem……

    rexou a écrit :
    Pas clair pour moi.
    Le bien est en effet occupé par une société. Et le responsable de cette société est bien votre locataire, soit la personne qui désire se faire domicilier… Et donc aussi la personne qui doit marquer son accord.
    Vous êtes bailleur, pas occupant. Et ce n'est à mon sens pas à vous de marquer ou non votre accord.
    Niveau urbanisme, tout dépend de l'affectation actuelle de votre bien. Mais l'urbanisme avait accepté une domiciliation de personne physique, et ensuite la domiciliation d'une société. L'affectation est donc normalement résidentielle, ce qui n'empêche pas de domicilier le siège social d'une société. Je ne vois pas en quoi un changement d'affectation serait demandé…
    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002723
    colette
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est dans quelle commune? à Kraainem, limite WSP.

    A WSP, on a eu un problème similaire avec un indépendant qui a d'abord déménagé son n) de BCE et son cabinet bien avant de s'y domicilier.

    Ce bien avait toujours servi au logement auparavant.

    Un jour il a été informé (courrier de la commune? agent de quartier?) que tout l'appartement (+/- 145 m²) allait subir la taxe sur les bureaux car personne n'y était domicilié. Seulement un n) de BCE ….

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002719
    colette
    Membre

    Alors j'ai rencontré Monsieur xxxxxx(c'est son vrai nom) l'agent de police. Et je pense avoir compris le "problème". Vu que le bien était déjà "habité" par une crèche, il faut l'accord d'un cohabitant pour une nouvelle domiciliation. Mais vu que c'est une société, il faut l’approbation d'une personne physique, moi en l’occurrence. Si c'était une maison nouvellement occupée, il n'y aurait pas eu de souci. Mais dès qu'il s'agit d'une nouvelle domiciliation d'un bien déjà occupé, il faut l'accord de l'occupant, dixit l'agent de police. Exemple: si mon amant décide de se domicilier chez moi, il lui faudra mon accord. Mais ici, vu que la société (la crèche) est déjà domiciliée: problème… il est possible que l'urbanisme refuse et demande un changement d'affectation. Ce que je refuserai, vu que je ne perçois qu'un seul loyer (modique), je n'ai aucun intérêt… Voilà :-p

    colette a écrit :
    panchito a écrit : Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.

    A votre place, je me rendrais au rendez-vous pour savoir de quoi il retourne exactement.

    Avez-vous visité votre bien dernièrement?

    PS: N'oubliez pas de venir nous raconter la suite….

    Promis, je viendrai raconter la suite. Ce ne serait pas sympa de ne venir ici que lorsqu'on a des questions à poser 😉

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002714
    colette
    Membre
    panchito a écrit :
    Il y a certainement anguille sous roche puisque la police mène une enquête via l'agent de quartier.

    A votre place, je me rendrais au rendez-vous pour savoir de quoi il retourne exactement.

    Avez-vous visité votre bien dernièrement?

    PS: N'oubliez pas de venir nous raconter la suite….

    Promis, je viendrai raconter la suite. Ce ne serait pas sympa de ne venir ici que lorsqu'on a des questions à poser 😉

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002712
    colette
    Membre
    rexou a écrit :
    grmff a écrit : Que ce soit un commerce, une crèche, une habitation, une accueillante ou dieu sait quoi, si elle n'a pas demandé de modification au niveau de l'urbanisme, cela reste ce que c'était avant…

    Et qu'elle y ait mis sa société ou non n'y changera rien.

    N'ayez pas peur de votre agent de quartier, il ne vous bouffera pas. Et s'il essaye, revenez nous voir, on lui trouvera une muselière à sa taille.

    Votre locataire n'a aucun besoin de votre accord pour remettre son domicile dans ce bien, qui doit probablement être à usage mixte (commerce/habitation) mais certainement à usage résidentiel puisque par le passé, ce même locataire était domicilié à l'adresse.

    Quant à l'agent de quartier, il n'a à priori aucune raison de vous consulter. Et aucune raison (strictement professionnelle) de vouloir vous rencontrer. Si en plus il n'est pas communicatif, à votre place, j'ignorerais simplement sa démarche, surtout si vous êtes domicilié dans une autre commune. Il veut s'exprimer ? Fort bien : qu'il vous écrive.

    Votre bail (écrit ou non) ne concerne que votre locataire et vous.
    Et la domiciliation est du ressort de la commune.
    Si l'agent de quartier a une communication ou une requête officielle, il écrit
    Et s'il a un vague à l'âme personnel, il se le garde…

    Merci Rexou! Mais vu que je suis curieuse, je vais quand même faire un petit tour du côté du bureau de police. Vous confirmez donc tous qu'il n'y a pas eu de nouvelles législations, décrets communaux … même en région flamande?

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002708
    colette
    Membre

    Je suis bien d'accord, toujours avoir un bon contact avec son agent de quartier (qui en l'occurrence, ne se trouve pas si près que ça 🙂 )) mais ce qui m'énerve, c'est que je ne comprends pas la raison de son appel? Donc je suis méfiante sans être parano bien sûr 🙂

    grmff a écrit :
    En aucun cas le propriétaire ne peut refuser une domiciliation dans un bien qui est prévu pour, si la locataire y a effectivement son domicile.

    Les policiers de quartiers n'ont pas à demander au proprio si la domiciliation est autorisée. Mais souvent, ils en font un peu plus que ce qu'ils devraient. (Et un peu moins de que qu'ils devraient faire aussi, mais c'est un autre sujet…)

    Ceci étant dit, le policier de quartier a peut-être une raison d'inquiétude. Il convient donc de vérifier la base de son inquiétude… Toujours avoir un bon contact avec son agent de quartier…

    en réponse à : accord propriétaire pour domiciliation du locataire #1002707
    colette
    Membre

    Merci pour ton message pertinent. Je crains en effet je ne sais pas quoi, avec le fait qu'elle ait installé une crèche. Mais est-ce pour autant un commerce? il n'y a pas d'ouverture au public pour autant, si? et je risque quoi au fait de rencontrer ce policier peu disert et d'accepter la domiciliation? J'avoue être un peu paumée. Solliciter l'autorisation du proprio pour se domicilier, déjà ça, ça m'étonne…

    panchito a écrit :
    Attention….

    Citation :Elle occupe ce bien depuis de nombreuses années, y a installé ensuite une crèche,

    Donc peut-être que d'un point de vue urbanistique, il ne s'agit plus d'un logement mais d'un commerce.

    Elle a en fait transformé la destination des lieux, et peut-être même officiellement?

    Et donc on ne peut pas se domicilier dans un commerce.

    colette
    Membre
    Baxter a écrit :
    Et les dits notaire et promoteur de l'époque, ils ont disparu de la nature ? Qu'en disent-ils ?
    Il n'y a pas eu de permis d'urbanisme délivré ?

    Je pense que le notaire actuel qui est chargé de la vente de l'appartement de mon ami n'a pas contacté l'ancien notaire.
    Le seul permis d'urbanisme concerne la construction de la maison unifamiliale de l'époque. Mais cela fait 15 ans que plusieurs co-propriétaires habitent de bonne foi un étage en pensant qu'ils avaient acheté un appart…

    en réponse à : mise à disposition des lieux #960408
    colette
    Membre

    Merci pour toutes ces infos!
    Mais j'ai oublié de préciser que la vente ne se fera pas en notre nom mais tout sera facturé au nom de la société de chassis. Moi je mets à disposition une partie de ma surface commerciale et un vendeur mais qui se contentera de mettre en contact le client potentiel et le poseur de chassis.
    Je toucherai une petite somme fixe pour le local et un pourcentage sur la vente.
    Ces précisions changent-elles qqch? (en fait le contrat d'agent, ça me semble compliqué alors si je peux faire plus simple…)

    en réponse à : mise à disposition des lieux #960404
    colette
    Membre
    Grmff a écrit :
    J'examinerais la possibilité d'un contrat de représentation pour compte de… Ce n'est donc pas une location, ni une sous-location, mais simplement un contrat de service, qui inclut la mise à disposition d'échantillon par les poseurs de chassis, la disponibilité d'un vendeur de chez vous, des heures d'ouverture et éventuellement un pourcentage sur les ventes.

    Bref, un contrat d'agent commercial.

    en réponse à : enegistrement d’un bail #951031
    colette
    Membre

    Merci pour vos réponses.
    Je suis épatée aussi bien par leur contenu que par leur rapidité! Seriez-vous des ordinateurs? 😆
    Encore une petite question: si le bail est un bail de droit commun, quelle est la loi applicable? Par exemple en matière de préavis? délais pour le locataire et pour le bailleur… et de manière générale où puis-je trouver les dispostions légales applicables à ce bail verbal?
    Pour être sincère, si je ne suis pas en infraction, j'hésite à faire un bail écrit car l'expérience m'a déjà démontré que lorsqu'on modifie qqch qui fonctionne bien comme ça, parfois on le regrette amèrement. D'autant plus que la loi protège à outrance le locataire en partant du principe que c'est lui l'économiquement faible alors que ce n'est pas toujours le cas!

    Cordialement
    Colette

    en réponse à : assesseur #949101
    colette
    Membre

    Bonjour Luc et Erik,
    Voilà c'est arrangé. Mon courrier a intimidé la vieille sorcière et mon amie a pu prouver que le lave-linge avait été monté par le lift.
    N'empêche, je trouve l'attitude de ces gestionnaires d'immeubles, abusive et dangereuse. Ils s'arrogent le droit de "fliquer" les résidents. beurk, moi je ne pourrais pas habiter dans ce genre d'immeubles.

    Un grand merci à vous deux pour vos conseils.

    en réponse à : assesseur #949100
    colette
    Membre

    Merci pour ces réponses!
    Waouh je suis épatée!
    Elle est locataire.
    Dans un premier temps, j'ai écrit un courrier au président du comité de gestion pour lui faire part de l'attitude scandaleuse de cette bonne femme. Rien que ça c'est inadmissible.
    J'enrage à l'idée que certaines personnes se laissent intimider et paient… (vieille blessure d'injustice de l'enfance qui s'ouvre?)
    Ensuite, je vais me renseigner sur leur fameux ROI. (pas plus puissant que le roi).
    Encore merci!

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 20)