cochise
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6 août 2012 à 15 h 12 min en réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? #984574
cochiseMembreEt ils sont condamnés à payer combien en fait? L'avocat propose 20.000€, je suppose que c'est plus alors…
6 août 2012 à 6 h 54 min en réponse à : contrat de bail 3 ans – probleme nuisance sonore autre locataire #984499
cochiseMembrewayne a écrit :demandez à n'importe quel juriste ou service juridique dans l'immobilier, il vous affirmera que un bail à court terme (3 ans max) n'est pas résiliable, peut importe les clauses rajoutées.Vous avez sur ce forum une belle brochette de bailleurs, dont certains en vivent et qui ont beaucoup d'expérience notamment avec les tribunaux, croyez moi. Et aussi 2 ou 3 juristes pros.
La dessus, je rejoins l'avis de Grmff et pour avoir été dans le cas, je confirme que les juges, d'une manière générale, rabottent bien les droits des proprios, souvent dans le calcul des indemntés de rupture.6 août 2012 à 6 h 46 min en réponse à : Non remise en état, le bailleur gagne ? Faut il des factures ? #984561
cochiseMembreRico a écrit :bon ok si transaction correcte je serais tenté d'accepter car ça dure depuis 4 ans et si appel ça risque d'encore durer….Si vous n'avez pas besoin de l'argent, ca reste un bon placement… 😉
cochiseMembreOn vend un bien immobilier le prix que l'on veut. Par contre, au niveau des droits d'enregistrement, le fisc peut, s'il pense qu'il y a insuffisance, évaluer la valeur marchande et procéder à un taxation d'office sur un montant qu'il estimera plus correct. Il convient donc de rester raisonnable.
Maintenant, je pense que votre oncle a avantage à vendre le plus cher possible, puisqu'il est en ligne directe dans la succession…
cochiseMembreIl n'y a pas de clause d'occupation perso par le bailleur dans les baux commerciaux. Sinon, ca serait facile : je loue un local, quand le zigue est bien installé, je le vire pour occuper le local, en faisant la même activité. Merci qui??
cochiseMembreA mon sens, un bail normal, avec clause de solidarité entre les co-contractants.
cochiseMembreSi vous scindez une maison d'habitation en kots, il vous faut un permis d'urbanisme.
Si c'est pour une co-location par contre, je pense qu'il n'y a pas de contre indication.29 juillet 2012 à 18 h 04 min en réponse à : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail #984165
cochiseMembreIl est évident que mon conseil se basait sur le fait que le vendeur avait plein droit sur l'immeuble. Si la cohabitante a la moitié de l'usufruit, c'est complètement différent! Mais dans ce cas, je pense qu'il le signifirait clairement…
Est-ce une vente de particulier à particulier ou bien via une agence ou notaire?
cochiseMembreHa ben c'est toujours le cas. Merci du tuyau.
29 juillet 2012 à 8 h 42 min en réponse à : Acheter une maison occupée par une personne sans contrat de bail #984161
cochiseMembreA mon sens, elle peut être assimilée à une occupante à titre gratuit et elle n'est pas couverte par la Loi sur les baux de résidence principale (à moins qu'elle paie un loyer). Je ne vois pas trop de recours possible dans le chef de l'occupante.
Demandez qu'à l'acte, le bien soit libre de toute occupation. Le problème ne vous concerne pas mais bien le vendeur.
cochiseMembrefestival a écrit :Je ne me plains pas des "arnaques" dues à ma négligence (ou stupidité, si vous voulez), je le prends comme une expérience de vie.Merci tout de même.

cochiseMembreFrancis a écrit :Si il y a obligation de ramoner, régulièrement, en fonction de l'usage de la cheminée..En 15 ans de métier, aucune compagnie ne m'a jamais réclamé une seule attestation de ramonage. Ca ne veut pas dire que le bon sens n'impose pas un minimum d'entretien mais le ramonage annuel imposé par les assurances, c'était une technique de la société "ramonage idéal" (pour ceux qui s'en souviennent).
cochiseMembrepanchito a écrit :En plus, vous deviez certainement assurer votre RC (Responsabilité Locative). En cas de sinistre, votre assureur n'aurait pas manqué de vous demander les attestations de ramonage.…
C'est une légende ça. Il n'y a aucune obligation de ramoner sa cheminée.
Pour ma part, si le propri ne peut fournir d'attestation que sa cheminée était nickel à l'entrée, je ne lui en fournirais pas non plus à la sortie, d'autant plus si elle n'a pas servi! Un peu de bon sens quand même.
Exigez l'EDL de l'expert. Sinon, introduisez une requête pour débloquer la garantie.
cochiseMembreLégalement, il est dans son droit, sauf s'il reconnait avoir pris connaissance de la demande de résiliation par téléphone, ce que, visiblement, il conteste.
Personnellement, je ne le ferais pas mais il y a des chi..rs dans les deux camps.
cochiseMembrePas de bail, donc difficile de l'enregistrer. Sans enregistrement, possibilité au locataire de partir sans préavis ni indemnité.
Pas de garantie locative à récupérer non plus. De toute manière, pas d'EDL d'entrée…
Reste la possibilité au proprio d'aller en Justice mais je doute très fort qu'un juge lui donne raison.Et pour répondre à votre question par MP, non l'argument du compteur commun n'entre pas en ligne de compte. De toute manière, vous l'avez accepté à l'époque.
cochiseMembreA mon sens, rien.
cochiseMembrePermis d'urbanisme obligatoire. Vu que vous ne faites qu'un seul logement par niveau, ca me semble jouable (faut voir les surfaces). Rapprochez-vous de votre commune pour avoir des infos.
cochiseMembreertu a écrit :Mais donc, ce n'est pas la section d'urbanisme que je dois m'y rendre mais … ?Ben si, vous avez eu votre réponse. En fait, après réflexion, si vous voulez y élire votre domicile, je pense que l'agent de quartier refusera.
cochiseMembreRico a écrit :Dans les cas d'erreur vous voulez dire Françis ?Erreur ou pas, ça ne change rien. On ne va pas attendre un jugement 10 ans pour savoir qui est coupable ou pas.
Ca doit être le même genre de procédure quand il y a des impacts de balles dans les voitures je suppose.
cochiseMembreertu a écrit :Auparavant, l'immeuble était exploité comme rez-de-chaussée commerciale et avec des bureaux dispersés sur les plateformes supérieurs.Peu de chance que ce soit habitable alors… Mais je ne sais pas vraiment ce que le locataire risque.
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