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16 août 2021 à 20 h 09 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063509
climax
Membrelibra a écrit :Cela ne coûte rien et n'engage à rien de demander un expert.Vous voulez dire d'ajouter aux points déjà énoncés de demander un expert pour dresser l'état des lieux de sortie ?
Cela ne coûtera-t-il pas justement les frais d'expertise ?
Merci.
16 août 2021 à 13 h 36 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063514climax
MembreBonjour,
Renseignements pris au Greffe du Juge de paix, il ne faut pas tarder à introduire une requête vu les délais pour avoir une audience (nous serons déjà fin septembre).
Je vais envoyer aujourd'hui un recommandé aux preneurs pour demander une date ferme d'état des lieux de sortie avec retour attendu dans les cinq jours, mais je ne vais pas attendre pour introduire la requête (et obtenir d'abord un certificat de résidence des preneurs).
Voici l'objet de ma requête; ça vous semble complet, pertinent ? Merci pour vos retours.
De dire la demande fondée et en conséquence :
– Valider le congé adressé aux défendeurs en date du 22/06/2021
– Condamner les défendeurs à quitter les lieux au plus tard à l'échéance du préavis de fin de bail, soit le 30/09/2021, et dire que faute de ce faire la partie demanderesse sera autorisée à les en expulser et à faire mettre leurs meubles et effets sur le carreau par le premier huissier de justice à ce requis, et au besoin assisté de la force publique
– Autoriser l'exécution des travaux de rénovation rendus nécessaires suite aux dégâts des eaux
– Condamner la partie défenderesse aux intérêts judiciaires et aux frais et dépens de l'instance ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours sans caution ni cantonnement
15 août 2021 à 16 h 16 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063515climax
MembreBonjour,
J'ai contacté le syndicat des propriétaires. Leur conseil : faire d'abord valider le congé par le juge de paix.
Pour le reste, les preneurs peuvent demander une prorogation du bail, que je peux accepter (moyennant convention) ou refuser (moyennant motifs sérieux). Si refus, le preneur peut s'adresser au Juge de Paix qui évaluera les motifs de chacun et qui décide de la durée et des conditions de prorogation.Pour éviter de dépendre du bon vouloir du juge de paix, il est peut-être plus judicieux d'accepter la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles, telle que prévue par la loi du 20.02.1991 (article 11).
Que pensez-vous de ce projet de convention ? Merci pour vos précieux conseils.
Convention de prorogation du bail relatif à un appartemenet si……
Entre le bailleur: … et le preneur : ….Il est convenu ce qui suit :
Le preneur reconnaît qu'il a bien reçu le préavis de fin de bail envoyé par recommandé le xx.xx.2021 et que le congé donné est valide avec échéance au xx.xx.2021.
Le preneur, pour des raisons personnelles, demande au bailleur, qui accepte, la possibilité de prolonger la jouissance de l'appartement, situé …………………………….., dont le bail de location arrive à expiration le xx.xx.2021.
Le preneur déclare en effet avoir besoin d'un délai supplémentaire pour trouver un nouveau logement et fournit au bailleur les preuves matérielles de ces démarches en ce sens, qui constituent des circonstances exceptionnelles.
Le bailleur accepte la prorogation du bail pour une durée limitée, l'échéance étant fixée au …../…../………… Le preneur s'engage a respecter cette échéance.
Pendant toute la durée de la prorogation, le preneur accepte que des travaux soient exécutés dans les lieux loués sans qu'aucune contrepartie ne lui soit octroyée.
Pour la durée de la prorogation, le loyer sera indexé et les provisions pour les charges seront ajustées.
En aucun cas, cette prorogation pour circonstances exceptionnelles ne pourra être considérée comme un nouveau bail.
Au plus tard à l'expiration du délai convenu, les lieux devront être libérés et le bailleur en disposera pleinement sans qu'un préavis ne doive être signifié. Il est d'ores et déjà convenu que l'état des lieux de sortie aura lieu le …../…../………. à …..h …..
9 août 2021 à 18 h 55 min en réponse à : Locataires refusent de quitter à l’échéance du bail #1063503climax
MembreMerci pour toutes vos interventions.
Je vais suivre le conseil de m'adresser au SNPC.
Quant aux locataires actuels, ils ne refusent pas les visites. Ils sont par contre insolvables et criblés de dettes.
Le préavis est valable. Quel est l'avantage d'une requête en validation du préavis par le juge de paix ? Et à quel moment est-ce le plus opportun ?
Si, comme vous l'écrivez, il est fort probable que le juge acquiescera et donnera probablement un délai de grâce, le locataire restera au delà de l'échéance du préavis. Ce qui a contrario légitimera finalement le souhait des locataires et non le mien.
Quant à l'état des lieux de sortie, j'ai pu me rendre compte que les lieux sont relativement bien entretenus. De plus, les locataires souhaitent récupérer le maximum de leur dépôt de garantie et il est prévu une visite préalable pour lister les petites réparations qu'ils pourraient effectuer eux-mêmes. De plus, il est prévu dans le contrat de bail que cet état des leiux se fera à l'amiable, comme l'état des lieux d'entrée (très détaillé), c'est peut-être une erreur de ne pas laisser la possibilité de faire appel à un expert.
Je n'ai aucune trace écrite de nos échanges, si ce n'est la lettre de préavis envoyée par recommandé. Au fait, les locataires sont cohabitants et j'avais envoyé à chacun(e) une lettre; celle de Monsieur m'est revenue non réclamée.
Je déduis de ce qui a été écrit dans la discussion que le fameux dispositif légal par lequel les locataires pourraient rester un mois de plus est en réalité une manoeuvre en justice de paix pour obtenir un "délai de grâce". Ou je me trompe ?
climax
MembreMerci pour vos conseils.
Pourriez-vous me renseigner les références de la législation en vigueur à ce sujet ?
Merci.climax
Membre
climax
MembreJe comprends qu'il est conseillé de faire appel à un géomètre expert.
Cependant mes questions portent sur un état des lieux à l'amiable, entre autres.
Merci.climax
MembreBonjour,
Dans le cas où le logement concerné par un bail de courte durée était en infraction urbanistique (pas de permis de bâtir), procès-verbal établi en cours de location, y a-t-il une possibilité pour mettre fin au bail de manière anticipée ? Selon quelles modalités, hormis de commun accord ?
Si le bail devait être poursuivi jusqu'à terme, cela entraînerait une continuation de l'infraction et des amendes.
Merci pour votre aide.PIM a écrit :A priori, sauf clause contraire (ce qui semble être le cas), un bail de courte durée n'est pas résiliable avant son échéance.Si le contrat prévoit 3 mois d'indemnité, c'est 3 mois (même si les clauses habituelles prévoient effectivement 1 mois si départ pendant la 3e année).
Pour ce qui est de "vous faire remplacer", il y aura alors: "exiger que le preneur reste responsable de l'exécution du bail tout en l'autorisant à céder à un tiers"
c'est-à-dire, si ok du bailleur, que vous restez solidairement responsable des obligations cédées au nouveau locataire, en ce compris le paiement du loyer et les dégâts locatifs…climax
MembreQu'en est-il si cet espace est connecté à mon logement personnel ?
Par exemple, la porte entre les deux n'est pas condamnée. Une employée communale m'a dit que dans ce cas, je ne devais même pas demander de permis d'urbanisme.cochise a écrit :Légalement, sans une division urbanistique, vous ne pouvez pas… -
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