chibi
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29 novembre 2010 à 20 h 24 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971674
chibi
Membregrmff a écrit :Cette clause n'est pas valable pour les baux de résidence principale.Par contre, on la trouve généralement dans les baux étudiants. Le bail de votre propriétaire aura été "contaminé" par les baux de type étudiant.
L'avantage de cette clause pour les baux étudiants, c'est de bien préciser que le bail doit être resigné si le locataire veut rester l'année qui suit.
La meilleure piste, c'est le bail de 9 ans non enregistré. La question, c'est de savoir comment vous avez pu faire un bail non signé de type court.
En effet, un bail verbal (puisque le contrat n'est pas signé, il n'existe pas de contrat écrit!) est obligatoirement un bail de 9 ans.
Pourquoi (ou par qui) le contrat de deux ans n'a pas été signé?
Merci pour ta réponse.
Le bail de 2 ans lui a été transmis dans le second semestre de la premiere année suite au fait que l'étudiante précédente a arreté ses études.
Ma copine a longuement hésité à s'en aller et finalement la date de fin de contrat de bail est arrivée sans que la proprio ne s'oppose à l'occupation des lieux apres cette date en pensant qu'elle allait y rester. Rien n'a été promis, rien n'a été signé, seulement elle a reglé les deux mois supplémentaires qu'elle a passé dans le logement. J'ai eu la propriétaire en ligne qui me parlait d'une reconduction tacite de .. 1 an et non neuf, suite au fait qu'elle ait continué d'occuper les lieux. Il s'agissait de sa résidence principale mais effectivement il s'agit d'un bail type étudiant.29 novembre 2010 à 18 h 41 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971670chibi
MembrePIM a écrit :chibi a écrit :
Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?Ben: il suffisait de la respecter !
En ne prolongeant pas l'occupation au delà l'échéance.Donc la clause ne sert à rien. J'aurais aimé une réponse un peu plus détaillée.
Imaginons j'ai pas envie que mon propriome mette dehors. Le 31aout, je m'attache solidement à la cuvette des wc, impossible de m'y déloger. Je paye par ordre permanent mon loyer du mois suivant et vu que j'ai dépassé la date de fin de contrat (et non pas date d'anniversaire), j'ai le droit d'y rester et le proprio ne peut plus rien contre moi?29 novembre 2010 à 18 h 30 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971668chibi
MembrePIM a écrit :chibi a écrit : bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..faut croire que si…. puisqu'il y a eu occupation après l'échéance !
Ce que je vous explique, c'est la loi.
Alors à quoi sert cette fameuse clause de non reconduction tacite si elle peut ne pas être respectée?
29 novembre 2010 à 18 h 19 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971666chibi
MembrePIM a écrit :S'il y a eu occupation au-delà de l'échéance des 2 ans, soit après le 31 août, le bail originaire s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans.Normalement, si le preneur veut résilier ce bail transformé, il peut le faire à n'importe quel moment, mais moyennant un préavis de 3 mois et sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer (car dans la 3e année).
Mais, si ce bail "devenu bail de 9 ans" n'est pas enregistré, le locataire peut s'en aller sans préavis, ni indemnité… (cfr d'autres fils de discussion dans ce forum à ce même sujet)
Le bail n'aurait pas pu être enregistré car pas signé. De plus, il s'agit d'un bail particulier sur louvain la neuve , bail de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite donc impossible e le transformer en bail de 9 ans..
29 novembre 2010 à 17 h 43 min en réponse à : indemnité de départ suite bail arrivé a échéance #971664chibi
MembrePIM a écrit :– Bail de résidence principale ?
– Bail d'une durée initiale de ?Bail de résidence principale
durée de 2 ans, sans possible reconduction tacite..Merci pour ta réponse rapide en tous cas.
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