Oui l'acompte restera chez lui.
Mais dans le compromis, il fait juste indiqué que le propriétaire est concerné par la législation relative au réglèment visant à obtenir un réglement collectif de ses dettes conformément aux articles 1027 à 1034 du code judiciaire.
Et comme condition suspensive: que la vente soit autorisée par les tribunaux compétents.
Est-ce suffisant?
merci