Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

caroletotof

Toutes mes réponses sur les forums

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Réglement collectifs de dettes, acquéreur #978672
    caroletotof
    Membre

    Oui l'acompte restera chez lui.
    Mais dans le compromis, il fait juste indiqué que le propriétaire est concerné par la législation relative au réglèment visant à obtenir un réglement collectif de ses dettes conformément aux articles 1027 à 1034 du code judiciaire.
    Et comme condition suspensive: que la vente soit autorisée par les tribunaux compétents.
    Est-ce suffisant?
    merci

Affichage de 1 message (sur 1 au total)