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Réglement collectifs de dettes, acquéreur

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  • Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par PIM, le il y a 15 années.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #978671
    PIM
    Maître des clés

    J'ose espérer que vous avez votre propre notaire qui intervient, qu'il a vérifié le compromis et que toute somme versée reste consignée chez lui jusqu'à l'acte authentique…

    #978672
    caroletotof
    Membre

    Oui l'acompte restera chez lui.
    Mais dans le compromis, il fait juste indiqué que le propriétaire est concerné par la législation relative au réglèment visant à obtenir un réglement collectif de ses dettes conformément aux articles 1027 à 1034 du code judiciaire.
    Et comme condition suspensive: que la vente soit autorisée par les tribunaux compétents.
    Est-ce suffisant?
    merci

    #918372
    caroletotof
    Membre

    Bonjour,
    Nous allons signer vendredi prochain un compromis de vente avec un vendeur qui est en médiation de dettes. Il faut donc la décision d'un juge pour avaliser le compromis. A quoi dois-je faire attention pour ne pas "hériter des dettes" du vendeur si le montant de la vente ne suffit pas à le renflouer totalement?

    #978673
    PIM
    Maître des clés

    Peut-être fixer un délai (raisonnable) pour la dite condition suspensive, de manière à ce que vous ne restiez pas "en carafe" ad vitam aeternam (suis pas certain de mon orthographe latine…)

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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