calaz
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8 septembre 2017 à 5 h 56 min en réponse à : départ du locataire et mauvaises dates dans le renom #1023009
calazMembreChristineRivière a écrit :Vous avez raison, c'est la date de présentation du recommandé qui compte…ChristineRivière a écrit :…Quant à la date erronée de début de contrat mentionnée dans le préavis, je pense que c'est sans importance, c'est la date sur le bail qui compte.j'ai eu contact avec un agent immobilier qui gère des locations et est syndic d'un immeuble et elle me dit le contraire.
Que la date de la poste fait foi et que c'est plutôt les dates erronées dans la lettre qui poserait problème.Mais soit … je suis encline à faire mon " grand Prince" 😉 mais au vue des locataires précédents je ne veux pas être le propriétaire grugé.
Je me rappelle aussi d'un post concernant un locataire s'étant acharné sur le bien loué pour se venger avec + de 15000€ de dégâts…
Les locataires n'ont pas été contre à ma demande d'une courte visite lundi prochain. Cela semble déjà une bonne chose.
Je peux m'imaginer qu'ils n'ont rien à cacher et puis j'aurai déjà une idée de ce que je vais récupérer et j'aviserai.Grand merci pour vos avis
Carla
calazMembregrmff a écrit :oui c'est bien ça
grmff a écrit :Est-ce une garantie de 3 mois?et c'est là que ma "jeunesse" me mets en défaut, j'ai envoyé un mail demandant 2 mois de caution car je croyais que c'était la base légale même pour une caution CPAS. Dans le mail de retour, l'assistante sociale me dit " … Je me permets de vous écrire afin de vous faire savoir que notre Présidente, Madame K., a marqué son accord pour l'octroi de la garantie locative en faveur de Mlle F. et de Mr R." donc je ne sais pas de combien de mois elle sera. Pensez-vous qu'un nouveau mail pourrait changer quelques chose ?
De plus ce gentil couple m'avait proposé d'avoir un garant supplémentaire ( maman du locataire ) mais celle-ci fait marche arrière car j'ai accepté la garantie via le CPAS et elle pense que le CPAS ira chercher chez elle les cautions ? Elle travaille comme secrétaire au CPAS d'une autre commune. Est-ce correcte sa vision ?
calazMembreBonjour,
je vous fait part de ma petite expérience très fraiche concernant une garantie CPAS de Rebecq.
Un jeune couple est venu visité mon RDC, ils travaillent tous les 2 de façon récente et n'ont pas encore pu mettre de côté une caution. Ils demandent donc l'aide au CPAS de Rebecq. Visite du bien le samedi 12/11 , je n'arrive pas à joindre le CPAS le mardi 15/11 ( ben oui , fête du roi … :rolleyes: ) j'arrive a joindre l'assistante sociale le mercredi. Elle me confirme que la caution sera pour les dégâts et les loyers dûs éventuels. Je contacte le jour même le jeune couple pour leur donner mon accord pour la location. La demoiselle passe chez l'assistante le vendredi 18/11 pour effectuer la demande et le 21/11 j'avais confirmation par mail du CPAS que la garantie leur était accordée. A recevoir dans les meilleurs délais les documents de chez Belfius .Première caution CPAS , jespère que tout se passera bien!!
Carla
1 personne aime ce message3 octobre 2016 à 6 h 40 min en réponse à : documents réclamés par le loc. sortant + faculté résiliation bail court #1016206
calazMembrebonjour à tous,
voyant les pours et les contres à cette possibilité de bail , j'ai envoyé un mail au service SPF Wallonie pour en avoir le coeur net et savoir leur point de vue.
Ce dimanche 18h19 mon mail partait et Ce lundi 8h16 j'avais une réponse ! j'applaudis des 2 mains. 😉
Il reprend les point soulevé par GT, voici la réponse :" …Par dérogation au régime ordinaire du bail de 9 ans, le droit du bail de résidence principale permet aux parties de conclure un bail de courte durée (art. 3, §6).Ce bail peut avoir une durée maximale de 3 ans.Il est résiliable à son échéance moyennant un préavis de 3 mois.Aucune disposition légale n’est prévue pour résilier le bail, de manière anticipée, avant la survenance de son terme.Dans le silence de la loi, depuis 1991, se pose dès lors la question de la validité de l’insertion par les parties dans un bail de courte durée d’une clause réservant à chacune d’elles ou à l’une d’entre elles seulement, une faculté de résiliation anticipée.
A la lecture de la doctrine et à l’aune de la jurisprudence, je relèverais quatre tendances qui se dégagent :
1. Certains auteurs et certains juges refusent d’admettre la possibilité pour les parties d’insérer dans leur contrat une clause de résiliation anticipée. Cette thèse est marginale.
2. Une deuxième tendance minoritaire estime qu’il est possible au nom de la liberté contractuelle de transposer au bail de courte durée les facultés prévues par la loi dans le cadre du régime des baux ordinaires de 9 ans.
3. Un courant majoritaire se fonde également sur la liberté contractuelle pour défendre l’idée que les parties peuvent incorporer dans leur bail toute clause de résiliation anticipée qu’elles rédigent librement, que ce soit en faveur du preneur et/ou du bailleur.
4. La dernière tendance admet, quant à elle, la validité des clauses de résiliation anticipée insérées dans un bail de courte durée, mais pour autant qu’elles soient stipulées au profit du seul preneur.(Cf. pour plus de détails, je vous recommande : Isabelle DURANT, « Les exceptions au bail de neuf ans », in Le bail de résidence principale (G. BENOIT et dir.), La Charte, 2006, pp.212 à 217)
Le modèle de bail proposé par mon Département s’inscrit donc dans le courant majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence.Ainsi la clause insérée dans le bail permettant de mettre un terme à un bail de trois ans à l’échéance de la première et de la deuxième année de location, moyennant un préavis de 3 mois, a été admise par le Tribunal de première instance de Liège, bien que le locataire ait contesté la validité de la clause une fois celle-ci mise en œuvre par le bailleur. Tant le juge de paix que le Tribunal de première instance statuant en degré d’appel ont validé la clause incriminée.Ce sont les deux seuls jugements qui, à ma connaissance, ont été publiés sur le sujet.Le Tribunal civil de Liège précisa ainsi :‘’Le caractère impératif qui s’attache à la règle selon laquelle les facultés de résiliation anticipée organisées en vertu de la loi dans le régime normal ne sont pas applicables au bail de courte durée signifie deux choses : d’une part, qu’en l’absence de toute disposition contractuelle, les parties à un bail de courte durée ne peuvent se prévaloir des règles organisées pour le régime normal ; d’autre part, que dans la mesure où elles organisent un régime conventionnel de résiliation, celui-ci ne pourrait être paralysé par le régime de résiliation du bail ordinaire. Dès lors, les parties sont soumises dans le cadre d’un tel bail, au régime de droit commun de l’article 1134 du Code civil. Lorsqu’elles n’ont pas prévu de faculté de résiliation, elles sont tenues par le délai qu’elles ont fixé dans leur contrat, sans pouvoir invoquer les dispositions relatives au régime normal. Lorsqu’elles ont prévu des modalités de résiliation, celles-ci ne peuvent être écartées par les dispositions du régime ordinaire’’.(Civ. Liège (4ème Ch.), 27 juin 2003, Journal des Juges de Paix et de Police., 2005, p.128 et Echos du logement, 2006, p.19) Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 2015 a reconnu la validité des clauses de résiliation anticipée en faveur des locataires.Les enseignements de cet arrêt sont peu aisés à tirer, en ce qui concerne les clauses qui concernent les facultés de résiliation anticipée en faveur du bailleur.Dans le cadre de la réforme du droit du bail d’habitation, qui a été mis en chantier par le Gouvernement wallon, nul ne doute que la question que vous soulevez fera l’objet de l’attention du législateur régional. …"
2 personnes aiment ce message17 septembre 2016 à 6 h 34 min en réponse à : documents réclamés par le loc. sortant + faculté résiliation bail court #1016197
calazMembreHimura a écrit :….Beeeen… vous avez mal lu alors 😉
Il y est dit :
Citation :Bail de 3 ans
1. Le bail est conclu pour une durée de 3 ans, prenant cours le
……./……/20……., pour finir le ……/……/20……. , moyennant un préavis envoyé
par lettre recommandée par le preneur ou le bailleur au moins 3 mois à
l’avance.
ATTENTION : à défaut d’un préavis envoyé dans ce délai et si le preneur
continue à occuper les lieux au-delà de cette période, le bail est présumé avoir
été conclu pour une durée de 9 ans prenant cours à la date de l’entrée en
vigueur du présent bail.2. Résiliation anticipée au cours de la période de 3 ans : le preneur peut
mettre fin anticipativement au présent bail moyennant un préavis de ……. mois
(maximum 3) et le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à ……. mois
de loyer (maximum 2).Il n'est donc pas question que le bailleur mette fin anticipativement.
qui de nous 2 a mal lu alors 🙂 car juste après ce point b) que vous me retranscrivez, vous avez ceci :
c) Bail de 3 ans résiliable annuellement
1. Le bail est conclu pour une durée de3 ans, prenant cours le ……./……/20……., pour finir le ……./……/20……., moyennant un préavis envoyé
par lettre recommandée par le locataire ou le propriétaire au moins 3 mois à l’avance.
ATTENTION: à défaut d’un préavis pour mettre fin au bail au terme de la 3ème année de la location et si le locataire continue à occuper les lieux, le bail
est présumé avoir été conclu pour une durée de 9 ans prenant cours à la date de l’entrée en vigueur du présent bail.
2. Résiliation annuelle, c’est-à-dire à la fin de la 1èreou de la 2ème année de la location: le propriétaire ou le locataire peut mettre fin au bail à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit au ……./……/20……. et au ……./……/20……., moyennant un préavis envoyé au moins 3 mois à
l’avance.
3. Résiliation anticipée au cours de la période de 3 ans (à une date autre que la fin de la 1ère, de la 2èmeou de la 3èmeannée de la location): le locataire
peut mettre fin anticipativement au présent bail moyennant un préavis de ……. mois (maximum 3)
et le paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à ……. mois de loyer (maximum 2).Enfin ceci ne m'empêche pas de vous remercier pour votre avis
Amicalement
Carla16 septembre 2016 à 17 h 30 min en réponse à : documents réclamés par le loc. sortant + faculté résiliation bail court #1016195
calazMembreHimura a écrit :Par contre, vos baux de 3 ans résiliables par chaque partie chaque année, c'est une fumisterie 😉
3 ans, c'est 3 ans. Vous pouvez permettre au loc de quitter anticipativement selon des conditions fixées, mais vous ne pouvez pas mettre fin au bail chaque année.c'est sur le site du Service Public Wallonie / service info logement que j'ai trouvé mon modèle de bail ! ( désolée pour PIM )
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/logement/views/documents/location/bail/A4-2_MODELE_DE_BAIL_APPARTEMENT.pdf
Je n'ai jamais utiliser cette possibilité pour le moment. Croyez-vous que je serais dans les problèmes si cela passe au juge de paix ?15 septembre 2016 à 16 h 18 min en réponse à : documents réclamés par le loc. sortant + faculté résiliation bail court #1016192
calazMembreelle est entrée le 1er juin 2015.
Cela fait donc 15 mois.
Je fais des baux de 3 ans résiliables annuellement ainsi je laisse la possibilité de partir ou, à moi, de résilier, il suffit de prévoir et d'envoyer le préavis à temps.15 septembre 2016 à 5 h 51 min en réponse à : documents réclamés par le loc. sortant + faculté résiliation bail court #1016189
calazMembreMerci pour votre réponse.
Cela confirme mon ressenti quand à l'idée sous jacente et à mon bon droit de refuser.
Tout est bien noté dans le bail mais j'ai droit à une petite " princesse" qui croit que c'est comme elle le décide.
Au départ elle partait sans préavis, sans indemnités et à la date qu'elle avait décidé ( je parle d'elle car son compagnon est inexistant )
Ensuite Papa est venu tempéré tout ça. On arrive a un accord : départ au 1er octobre avec la caution en ma faveur ( sous réserve de l' ELS correct et sans dégâts locatifs ) et tous les entretiens fait avec document à l'appui. Je suppose qu'elle s'est renseignée pour l'entretien des poêles à pellets et qu'elle trouve cela trop cher.
Pour mademoiselle, ça ne doit rien lui couter surement alors je reçois des SMS m'ordonnant de lui fournir des preuves. Même si je lui ai dit que je ne devais rien lui prouver et que rien ne l'exonère de l'entretien, elle n'en démord pas.20 mai 2016 à 18 h 36 min en réponse à : bail prolongé avec un autre colocataire et ELE original repris #1014518
calazMembremerci pour cette réponse si rapide.
Quand est-il de ELE original savez-vous me dire s'il doit être réenregistrer ?
13 octobre 2011 à 17 h 28 min en réponse à : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis #978489
calazMembreRico a écrit :et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du moisje peux vous certifier qu'elle est réglo c'est juste un concours de circonstance qui fait que la date a été limite.
12 octobre 2011 à 14 h 04 min en réponse à : combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis #978473
calazMembreaaaahhhh!!!
je me disais bien que c'était du n'importe quoi .
Mais on est jamais trop prudent.
merci PIM …et les autres 😆2 octobre 2011 à 16 h 58 min en réponse à : 2 appartements sans concierge quid des communs et devanture? #978245
calazMembreRico a écrit :y a des gens ils nettoyent même pas leur appart donc….lorsque je louais cette maison à un seul locataire j'en ai eu l'expérience !
le locataire idéal ( pas d'appel intempestif , contact pour des travaux nécessaire …) jusqu'au moment où il a décidé de partir …l'état dans lequel j'ai récupéré la maison …radiateur arraché du mur , l'aspirateur connaissais pas mais le WC …digne de l'émission c'est du propre…si vous connaissez 😛
j'en ri maintenant mais pas à ce moment là.J'en ai perdu ma "virginité" de propriétaire.( 1er locataire )D'ailleurs j'ai bien aimé la réflexion que j'ai lue de Grmff sur un post et qui disait à peu près ceci : quand je fais visité un appartement sale je signale au visiteur que pour la saleté et la poussière il doit venir avec 😆
2 octobre 2011 à 16 h 45 min en réponse à : 2 appartements sans concierge quid des communs et devanture? #978243
calazMembregrmff a écrit :Vous pouvez aussi mettre un compteur de passage pour calculer la part d'électricité commune.Parce que pour 2 ampoules, il est inutile de payer une location de compteur…
bien vu ! 🙂
c'est ce que j'aime sur se site , des réponses concrètes et avisées
même le dimanche …merci !grmff a écrit :Dans l'attente de compteurs séparés, vous pouvez aussi utiliser ce système de compteur de passage.comme il y en avait un lorsque j'étais là avec ma grand-mère je pensais bien faire de cette façon mais c'est au niveau du bail que je m'interroge car j'aimerais qu'ils aient chacun leur compteur à leur nom. Puis-je commencer avec un bail signé demandant une provision et changer par après ? devrais-je faire enregistrer le changement ? ou puis-je le faire de façon informel jusqu'à l'installation du 2eme compteur ?
merci en tout cas
2 octobre 2011 à 16 h 34 min en réponse à : 2 appartements sans concierge quid des communs et devanture? #978242
calazMembreRico a écrit :avec les titres services doit y avoir moyen de trouver une femme de ménage qui s'occupe de ça et vous ajoutez son salaire aux charges des loyers, c pour moi le plus simple, et ainsi il n'y aura jamais de litigeset pour l'éclairage je mettrais des détecteurs
cela dit, bonne question : pour la neige et le gel sur le trottoir, qui est responsable légalement ? selon moi le locataire du rez….mais c'est pas sûr
penser aussi à l'entretien des gouttières, soit vous le faites vous, soit c'est au locataire et logiquement c'est au loc du 1 er….pour ma part j'ai une maison divisée en deux rez et un appart, les gouttières je m'en occupe moi, ainsi pas de discussions…et au moins je suis sûr que c bien fait
c'est sûr que l'idée des titres services est à prendre.
pour le déneigement et la devanture je pensais aussi au locataire du rez.
Si je fais signer un règlement d'ordre intérieur dans lequel serait noter le partage des taches ? Puis-je noter qu'à défaut d'éxécution je ferais faire les tâches et partagerais le paiement ?D'ailleurs ,je me demandais s'il devait être enregistrer en même temps que le bail et l'ELE ? je pense que non mais je n'ai pas trouvé la réponse .
Je vous remercie en tout cas de votre intérêt pour ma demande2 octobre 2011 à 14 h 23 min en réponse à : 2 appartements sans concierge quid des communs et devanture? #978239
calazMembrePIM a écrit :– il ne faut pas poster 2 fois le même message dans 2 salons différents: j'ai supprimé l'autre– pour l'éclairage des parties communes, il est recommandé de les alimenter par un compteur individuel "commun"
– pour la division en 2 entités, vous avez demandé (et obtenu) un permis d'urbanisme ?
– une gestion ne nécessite pas la présence d'un concierge…
– la gestion ce n'est pas le rôle du concierge…
je ne savais pas quel salon choisir ,mes confuses 🙂 , je ne le ferai plus.
pour le permis d'urbanisme :c'est en fait une régularisation car la séparation a été créée depuis 1993 pour ,à l'époque, moi et ma grand-mère .
Donc pour en revenir à ma question : à moi de décider qui s'occupe de quoi ( nettoyage couloir , devanture …) et le notifier dans le bail ?
calazMembrePIM a écrit :Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résiiier le bail.Il ne perd aucune pièce à vivre :donc aucune indemnité, ni de résiliation?Les travaux ne dureront pas 40 jours.
PIM a écrit :En ce qui concerne la porte, puisque c'est prévu, placez-là le plus rapidement possible. La préoccupation sécuritaire du locataire me paraît légitime.c'est ce dont je m'inquiète le plus.et je pars mardi …difficile de faire quelque chose .Il m'a contacté hier et tout s'enchaine .d'autres travaux sont prioritaires pour l'entrepreneur.
PIM a écrit :Vue sur salle de bains: est-ce compliqué à résoudre ?…non évidemment mais il n'a pas pensé au papier journal , puisqu'il ne veut pas investir dans des tentures et/ou rideaux
je ne vois pas en quoi ce serait à moi d'intervenir.merci pour votre réponse en tout cas
elle m'éclaire déjà grandement
calazMembrePanchito a écrit :Bonjour,Si vous avez un bail de type PIM, vous avez des clauses indiquant
– "Le Bailleur n'autorise pas qu'une partie du bien soit affectée à l'exercice par le Preneur d'une activité professionnelle"
– "Si l'exécution de grosses réparations s'impose, le Preneur devra en aviser le Bailleur sur-le-champ. Il devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours."c'est un bail qui vient de la région wallonne – division du logement.Il n'y est juste indiqué que " à l’usage de simple habitation et de résidence principale." et pour l'exécution de grosses réparations rien n'est noté.Il y a juste "Renon pour réalisation de travaux importants"
Comme je viens de découvrir votre site je ne manquerai pas de visionner le type de bail proposé ici lorsque je changerai de locataire.
Pour l'instant il que je fasse avec celui-ci.
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