combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis
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- Ce sujet contient 20 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
calaz, le il y a 15 années et 1 mois.
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12 octobre 2011 à 13 h 34 min #978470
PIMMaître des clésEn cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.Article 3, § 9, de la loi sur les loyers
Un comique, cet avocat…
12 octobre 2011 à 13 h 52 min #978471
EricoMembreil a essayé
les avocats essayent toujours , parfois ça marche..
parfois pas
pourquoi ? parce qu'il y a le forum de PIM ! 😉
12 octobre 2011 à 13 h 53 min #978472
EricoMembremoi l'avocat d'une partie adverse nie tous les travaux que sa cliente à fait, alors que jai trouvé la facture, oubliée quand elle est partie !!!
12 octobre 2011 à 14 h 04 min #978473
calazMembreaaaahhhh!!!
je me disais bien que c'était du n'importe quoi .
Mais on est jamais trop prudent.
merci PIM …et les autres 😆12 octobre 2011 à 14 h 06 min #978474Panchito
MembreSi vous l'avez envoyé par recommandé, vous n'aurez aucune peine à prouver votre bonne fois sur base de votre récépissé ….
12 octobre 2011 à 15 h 03 min #978475
EricoMembrePIM a écrit :En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
lequel le congé a été donné.Article 3, § 9, de la loi sur les loyers
Un comique, cet avocat…
le congé donné ou le congé réceptionné Pim ?
12 octobre 2011 à 15 h 18 min #978476Panchito
MembreJe pense qu'il faut que le bailleur ait pu en prendre connaissance avant le 1er.
D'autrepart pourquoi attendre la dernière minute pour envoyer son renom?
Ne s'agit-il pas en général d'une décision mûrement réfléchie?12 octobre 2011 à 15 h 47 min #978477
rexouMembreCitation :le congé donné ou le congé réceptionné Pim ?Le congé donné.
Avec un jour ouvrable pour présentation, c'est mieux quand même.
Réceptionné ou pas, c'est pas le souci du locataire.12 octobre 2011 à 17 h 29 min #978478
Grmf!!ModérateurJe ne suis pas d'accord avec Mr Pim. Ce qui compte, ce n'est pas l'envoi, mais la possible réception. Donc, fondamentalement, la date de dépot de l'avis par le facteur dans la boite du propriétaire. Vous pouvez demander à la poste la date à laquelle l'avis a été déposé.
Normalement, l'avocat de votre propriétaire doit savoir qu'il raconte n'importe quoi. De très nombreux avocats jouent malheureusement à ce petit jeu lamentable, de jeter n'importe quel argument, même quand ils savent parfaitement avoir tort et n'avoir aucune chance en justice.
Ne vous laissez pas impressionner.
12 octobre 2011 à 18 h 07 min #978479
EricoMembreje serais plutôt de l'avis de grmff
mais si la loi dit autre chose, ok
12 octobre 2011 à 18 h 30 min #978480
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je ne suis pas d'accord avec Mr Pim.Marrant ça !
Je n'ai pourtant fait qu'une chose: citer, mot pour mot, l'article de la loi concernée (Article 3, § 9, de la loi sur les loyers).Et si, en l'espèce, le locataire a écrit par recommandée le mercredi 28/9, le bailleur est présumé avoir pu le recevoir en temps utile (notamment les jeudi 29/ et 30/9). Il n'appartient pas au locataire d'aller vérifier si le facteur a fait son boulot correctement et il n'a donc pas à s'inquiéter de l'avis déposé.
Par contre, s'il avait écrit le 30 septembre 2011 et vu que le 1er octobre était un samedi, il n'aurait probablement pas écrit à temps.
ps: il me semble que ce sujet a déjà été débattu antérieurement dans notre forum, mais je n'ai pas le temps de chercher.
12 octobre 2011 à 18 h 34 min #978481Panchito
MembreDonc si le locataire peut prouver qu'il a bien déposé son recommandé le 28 septembre à la poste, il n'a aucun soucis à se faire….
Son petit reçu est une preuve irréfutable!
12 octobre 2011 à 20 h 21 min #978482
EricoMembreOui Pim on a déjà débattu de ça, mais il y a un moment
et si mes souvenirs sont bons on en était resté à ceci : que c'était le jour de l'envoi +1 (ou +2 ), c'est à dire le jour où le facteur présente le recommandé…après que le destinataire l'accepte ou pas ( car un destinataire peut bien sûr refuser ) soit présent ou pas, ça ce n'est pas pris en compte
13 octobre 2011 à 9 h 14 min #978483
rexouMembreRico a écrit :et si mes souvenirs sont bons on en était resté à ceci : que c'était le jour de l'envoi +1 (ou +2 ), c'est à dire le jour où le facteur présente le recommandé…après que le destinataire l'accepte ou pas ( car un destinataire peut bien sûr refuser ) soit présent ou pas, ça ce n'est pas pris en compteOui, c'est bien ce que je pense aussi : Le jour de l'envoi + un jour (ouvrable) pour permettre le présentation du courrier. La réception est sans importance.
Le texte cité par PIM ne mentionne pourtant que "… débute le premier du mois qui suit l'envoi" sans même mentionner le jour nécessaire à la présentation.
Il est possible de débattre sur le jour d'envoi ou de présentation, mais trois jours de battement, la validité n'est certainement pas contestable pour le mois suivant.
13 octobre 2011 à 10 h 02 min #978484
EricoMembreet puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois
13 octobre 2011 à 13 h 17 min #978485Panchito
MembreSurtout que ce n'est pas une décision qu'on prend sur un coup de tête!
Donc:
– on s'assure d'envoyer son renom bien à l'avance
– on garde précieusement le reçu du l'envoi du recommandé comme preuve certaine de la date d'envoi13 octobre 2011 à 16 h 02 min #978486
Grmf!!ModérateurCitation :et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du moisCe n'est pas une question de correction, c'est une question de légalité. Il faut savoir où se trouve la limite.
Et si on en avais discuté, je n'en ai pas retrouvé la trace.
13 octobre 2011 à 16 h 37 min #978487
EricoMembregrmff a écrit :Citation :et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois
Ce n'est pas une question de correction, c'est une question de légalité. Il faut savoir où se trouve la limite.Et si on en avais discuté, je n'en ai pas retrouvé la trace.
ah ça je suis sûr à 200 % qu'on en a discuté !
13 octobre 2011 à 16 h 46 min #978488
Grmf!!ModérateurJe me suis mal exprimé: je suis sûr qu'on en a discuté, mais je n'ai pas retrouvé le fil.
13 octobre 2011 à 17 h 28 min #978489
calazMembreRico a écrit :et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du moisje peux vous certifier qu'elle est réglo c'est juste un concours de circonstance qui fait que la date a été limite.
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