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combien de jours avant la date du début de mois pour un préavis

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 21)
  • Auteur
    Messages
  • #978470
    PIM
    Maître des clés

    En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
    lequel le congé a été donné.

    Article 3, § 9, de la loi sur les loyers

    Un comique, cet avocat…

    #978471
    Erico
    Membre

    il a essayé

    les avocats essayent toujours , parfois ça marche..

    parfois pas

    pourquoi ? parce qu'il y a le forum de PIM ! 😉

    #978472
    Erico
    Membre

    moi l'avocat d'une partie adverse nie tous les travaux que sa cliente à fait, alors que jai trouvé la facture, oubliée quand elle est partie !!!

    #978473
    calaz
    Membre

    aaaahhhh!!!
    je me disais bien que c'était du n'importe quoi .
    Mais on est jamais trop prudent.
    merci PIM …et les autres 😆

    #978474
    Panchito
    Membre

    Si vous l'avez envoyé par recommandé, vous n'aurez aucune peine à prouver votre bonne fois sur base de votre récépissé ….

    #978475
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    En cas de congé qui peut être donné à n’importe quel moment, le délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le mois pendant
    lequel le congé a été donné.

    Article 3, § 9, de la loi sur les loyers

    Un comique, cet avocat…

    le congé donné ou le congé réceptionné Pim ?

    #978476
    Panchito
    Membre

    Je pense qu'il faut que le bailleur ait pu en prendre connaissance avant le 1er.

    D'autrepart pourquoi attendre la dernière minute pour envoyer son renom?
    Ne s'agit-il pas en général d'une décision mûrement réfléchie?

    #978477
    rexou
    Membre
    Citation :
    le congé donné ou le congé réceptionné Pim ?

    Le congé donné.
    Avec un jour ouvrable pour présentation, c'est mieux quand même.
    Réceptionné ou pas, c'est pas le souci du locataire.

    #978478
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne suis pas d'accord avec Mr Pim. Ce qui compte, ce n'est pas l'envoi, mais la possible réception. Donc, fondamentalement, la date de dépot de l'avis par le facteur dans la boite du propriétaire. Vous pouvez demander à la poste la date à laquelle l'avis a été déposé.

    Normalement, l'avocat de votre propriétaire doit savoir qu'il raconte n'importe quoi. De très nombreux avocats jouent malheureusement à ce petit jeu lamentable, de jeter n'importe quel argument, même quand ils savent parfaitement avoir tort et n'avoir aucune chance en justice.

    Ne vous laissez pas impressionner.

    #978479
    Erico
    Membre

    je serais plutôt de l'avis de grmff

    mais si la loi dit autre chose, ok

    #978480
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je ne suis pas d'accord avec Mr Pim.

    Marrant ça !
    Je n'ai pourtant fait qu'une chose: citer, mot pour mot, l'article de la loi concernée (Article 3, § 9, de la loi sur les loyers).

    Et si, en l'espèce, le locataire a écrit par recommandée le mercredi 28/9, le bailleur est présumé avoir pu le recevoir en temps utile (notamment les jeudi 29/ et 30/9). Il n'appartient pas au locataire d'aller vérifier si le facteur a fait son boulot correctement et il n'a donc pas à s'inquiéter de l'avis déposé.

    Par contre, s'il avait écrit le 30 septembre 2011 et vu que le 1er octobre était un samedi, il n'aurait probablement pas écrit à temps.

    ps: il me semble que ce sujet a déjà été débattu antérieurement dans notre forum, mais je n'ai pas le temps de chercher.

    #978481
    Panchito
    Membre

    Donc si le locataire peut prouver qu'il a bien déposé son recommandé le 28 septembre à la poste, il n'a aucun soucis à se faire….

    Son petit reçu est une preuve irréfutable!

    #978482
    Erico
    Membre

    Oui Pim on a déjà débattu de ça, mais il y a un moment

    et si mes souvenirs sont bons on en était resté à ceci : que c'était le jour de l'envoi +1 (ou +2 ), c'est à dire le jour où le facteur présente le recommandé…après que le destinataire l'accepte ou pas ( car un destinataire peut bien sûr refuser ) soit présent ou pas, ça ce n'est pas pris en compte

    #978483
    rexou
    Membre
    Rico a écrit :
    et si mes souvenirs sont bons on en était resté à ceci : que c'était le jour de l'envoi +1 (ou +2 ), c'est à dire le jour où le facteur présente le recommandé…après que le destinataire l'accepte ou pas ( car un destinataire peut bien sûr refuser ) soit présent ou pas, ça ce n'est pas pris en compte

    Oui, c'est bien ce que je pense aussi : Le jour de l'envoi + un jour (ouvrable) pour permettre le présentation du courrier. La réception est sans importance.

    Le texte cité par PIM ne mentionne pourtant que "… débute le premier du mois qui suit l'envoi" sans même mentionner le jour nécessaire à la présentation.

    Il est possible de débattre sur le jour d'envoi ou de présentation, mais trois jours de battement, la validité n'est certainement pas contestable pour le mois suivant.

    #978484
    Erico
    Membre

    et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois

    #978485
    Panchito
    Membre

    Surtout que ce n'est pas une décision qu'on prend sur un coup de tête!
    Donc:
    – on s'assure d'envoyer son renom bien à l'avance
    – on garde précieusement le reçu du l'envoi du recommandé comme preuve certaine de la date d'envoi

    #978486
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois

    Ce n'est pas une question de correction, c'est une question de légalité. Il faut savoir où se trouve la limite.

    Et si on en avais discuté, je n'en ai pas retrouvé la trace.

    #978487
    Erico
    Membre
    grmff a écrit :
    Citation :et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois
    Ce n'est pas une question de correction, c'est une question de légalité. Il faut savoir où se trouve la limite.

    Et si on en avais discuté, je n'en ai pas retrouvé la trace.

    ah ça je suis sûr à 200 % qu'on en a discuté !

    #978488
    Grmf!!
    Modérateur

    Je me suis mal exprimé: je suis sûr qu'on en a discuté, mais je n'ai pas retrouvé le fil.

    #978489
    calaz
    Membre
    Rico a écrit :
    et puis faut être réglo non ? on n'envoye pas son renom un ou deux jours avant la fin du mois

    je peux vous certifier qu'elle est réglo c'est juste un concours de circonstance qui fait que la date a été limite.

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