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bandit

Toutes mes réponses sur les forums

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Travaux urgents dans immeuble en location #1025798
    bandit
    Membre

    Bonjour,

    Je sais qu'il y a un article de Loi qui prévoit cela. Y aurait il la possibilité de savoir lequel et sur quel site on pourrait le trouver.

    Merci

    en réponse à : Bail renouvelement #1026404
    bandit
    Membre
    GT a écrit :
    Afin d'établir la législation applicable, veuillez d'abord préciser si le bien immobilier donné en location se situe en Région bruxelloise ou en Région wallonne.

    Le bien immobilier se situe en Région flamande

    en réponse à : Travaux urgents dans immeuble en location #1025797
    bandit
    Membre
    PIM a écrit :
    Si le locataire rend impossible l'intervention du corps de métier diligenté par le propriétaire, ce locataire prend le risque d'être lui-même responsable des dommages subis.

    L'interprétation de ce "rend impossible" est lié à des éléments factuels variables selon les circonstances, à soumettre, le cas échéant, à l'appréciation de l'arbitre et/ou du juge de paix.

    Merci pour votre intervention

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