Bonjour,
Je sais qu'il y a un article de Loi qui prévoit cela. Y aurait il la possibilité de savoir lequel et sur quel site on pourrait le trouver.
Merci
Le bien immobilier se situe en Région flamande
L'interprétation de ce "rend impossible" est lié à des éléments factuels variables selon les circonstances, à soumettre, le cas échéant, à l'appréciation de l'arbitre et/ou du juge de paix.
Merci pour votre intervention