aurore1050
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4 août 2022 à 7 h 54 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069969
aurore1050
MembreBon, notaire contacté et il me confirme le délai de 3 ans à dater de la signature de notre acte d’acquisition!
Je suis soulagée, merci à vous pour votre aide précieuse ! Vous m'évitez des nuits de stress et d'insomnie 😀
1 personne aime ce message4 août 2022 à 6 h 49 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069967aurore1050
MembreJe vais rappeler le notaire pour demander au sujet de cette prolongation.
J'espère que les trois ans s'appliquent bien dans notre cas, mais ça a l'air le cas!3 août 2022 à 12 h 51 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069962aurore1050
MembreGT a écrit :PIM a écrit :aurore1050 a écrit :GT a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?
C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%
Sauf erreur de ma,part, le taux de 3 % n’est entré en vigueur que le premier janvier 2022 …
J'avais demandé à Aurore1050 d'identifier la disposition légale dans la législation flamande.
En vain.J'ai cité ce passage qui est dans notre contrat de vente
"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies […]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"Si ce n'est pas ça, je ne connais pas le nom de la disposition légale.
3 août 2022 à 12 h 50 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069961aurore1050
MembrePIM a écrit :aurore1050 a écrit :GT a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?
C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%
Sauf erreur de ma,part, le taux de 3 % n’est entré en vigueur que le premier janvier 2022 …
Vous avez raison, j'ai vérifié le contrat, c'est 6 % au lieu de 10%
3 août 2022 à 10 h 05 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069957aurore1050
MembreGT a écrit :aurore1050 a écrit :Je pense qu'on va essayer de prendre contact avec l'agent de quartier alors en novembre lorsque les travaux auront bien avancés• Qui est inscrit dans les registres de la population ?
Dans les registres de la population sont inscrits au lieu où ils ont établi leur résidence principale, qu’ils y soient présents ou qu’ils y soient temporairement absents, les Belges et les étrangers admis ou autorisés à séjourner dans le Royaume pour une période de plus de 3 mois ou à s’établir dans le Royaume à l’exception des étrangers inscrits au registre d’attente.
Les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois dans le Royaume sont inscrits au registre des étrangers. Les étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le Royaume par le Ministre compétent en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement ou d'éloignement des étrangers ou son délégué sont inscrits au registre de la population sensu stricto.Consulterez-vous le règlement dont il est question ci-dessus ?
Je connais les principes pour se domicilier, c'est pour ça que je m'inquiète de la situation. Nous ne serons probablement pas en mesure de vivre dans la maison.
3 août 2022 à 7 h 26 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069955aurore1050
Membregrmff a écrit :aurore1050 a écrit :PIM a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Mais sous la condition de se domicilier sous les deux ans.Entre un premier refus de permis, des entrepreneurs débordés etc, les travaux ne commenceront qu'en septembre et sont prévus jusqu'en février.
Il y a une mince chance que l'on puisse déménager en décembre si les travaux avancent bien, peu importe que la rénovation soit terminée.
Plus vraisemblablement, ça sera au moins en février 2023, soit plus de deux ans après la signature de l'acte de vente chez le notaire.Savez vous s'il est possible d'expliquer la situation pour bénéficier d'un délai additionnel? Si non d'autres personnes se sont déjà retrouvées dans ce cas?
Je suis très stressée de cette situation et je n'ai aucune idée si l'on a une petite marge de manœuvre ou pas.D'avance merci!
En avez-vous parlé à votre notaire ?
Je viens de le contacter
Il n'y a pas tellement d'options envisageable. Il ne me conseille pas d'écrire à l'administration pour essayer de justifier notre cas.t mais plutôt d'essayer de discuter avec l'agent de quartier pour se faire domicilier même si je n'y habite pas encoreJe me domicilierais sur place aussi.
Et si c'est vraiment inhabitable et que l'agent de quartier refuse…), j'acheterais une caravane d'occasion et je m'y installerais réellement…Héhé ça serait une idée la caravane, mais on ne saurait même pas la faire passer dans le jardin, c'est une maison mitoyenne 😀
Je pense qu'on va essayer de prendre contact avec l'agent de quartier alors en novembre lorsque les travaux auront bien avancés
3 août 2022 à 7 h 24 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069954aurore1050
MembreGT a écrit :aurore1050 a écrit :GT a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?
C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%
Vous n'identifiez pas la disposition légale, l'article du Code flamand de la fiscalité. Il figure probablement dans votre acte d'achat.
Alors je vois ce passage :
"L'acquéreur demande l'application du taux réduit de l'article 2.9.4.2.11 du Vlaamse Codex Fiscaliteit et déclare que les conditions sont remplies […]
Afin de maintenir le taux réduit, il s'engage à établir son domicile à l'adresse de l'immeuble présentement acquis dans un délais de deux ans prenant cours à la date du présent acte"1 personne aime ce message2 août 2022 à 15 h 48 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069950aurore1050
MembreGT a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Sur base de quelle disposition du Code flamand de la fiscalité ?
C'est dans le cadre d'une maison unifamiliale avec les droits d'enregistrement a 3%
2 août 2022 à 15 h 44 min en réponse à : Flandre: Domiciliation après 2 ans. Quid des droits d’enregistrement? #1069949aurore1050
MembrePIM a écrit :aurore1050 a écrit :Bonjour à tous,Nous avons acheté un bien situé en Flandre en janvier 2021. J'ai pu bénéficier des droits d'enregistrement réduits.
Mais sous la condition de se domicilier sous les deux ans.Entre un premier refus de permis, des entrepreneurs débordés etc, les travaux ne commenceront qu'en septembre et sont prévus jusqu'en février.
Il y a une mince chance que l'on puisse déménager en décembre si les travaux avancent bien, peu importe que la rénovation soit terminée.
Plus vraisemblablement, ça sera au moins en février 2023, soit plus de deux ans après la signature de l'acte de vente chez le notaire.Savez vous s'il est possible d'expliquer la situation pour bénéficier d'un délai additionnel? Si non d'autres personnes se sont déjà retrouvées dans ce cas?
Je suis très stressée de cette situation et je n'ai aucune idée si l'on a une petite marge de manœuvre ou pas.D'avance merci!
En avez-vous parlé à votre notaire ?
Je viens de le contacter
Il n'y a pas tellement d'options envisageable. Il ne me conseille pas d'écrire à l'administration pour essayer de justifier notre cas.t mais plutôt d'essayer de discuter avec l'agent de quartier pour se faire domicilier même si je n'y habite pas encore15 février 2021 à 16 h 18 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057584aurore1050
MembreJe vous remercie à tous pour vos avis, même si la situation ne fait pas l'unanimité sur la procédure à suivre 🙂
J'ai bien compris que cette somme était due puisque ce sont les montants attendus par l'état. Mon soucis est vraiment au niveau de l'erreur du notaire. Qu'il y ait des petites imprécisions dans les calculs soit, mais une erreur de plus de 5000€, ça n'est pas rien.
Dans la plupart des professions, on prend la responsabilité de son erreur. J'aimerais que mon notaire en fasse autant.j'ai déposé une plainte ce matin chez Ombudsnotaire, je vous tiendrai au courant lorsque j'aurais des nouvelles!
4 personnes aiment ce message13 février 2021 à 22 h 16 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057549aurore1050
MembreEffectivement, le notaire ne s'est pas trompé dans l'acte d'achat mais uniquement lors du calcul des frais d'enregistrement. Dans l'acte d'achat, le montant n'est jamais mentionné.
Voici le document que le notaire nous a transmis expliquant le détail des frais

l'erreur se situe à la ligne droit de l'enregistrement de l'acte pour l'achat qui est initiallement de 14.000€ mais corrigé depuis quelques jours à 19.800€
13 février 2021 à 20 h 21 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057544aurore1050
MembreLe projet d'acte était bien correct. Le souci apparait uniquement dans le décompte acquéreur.
@panchito non je n'étais pas au courant de cette règle. Au moment où nous avons décidé d'acheter la maison, nous avions simplement fait une simulation sur notaire.be pour avoir une idée en gros du montant à prévoir. puis le notaire nous a informé que nous aurions droit au taux de 6%.
En théorie, on peut en effet dire qu'on aurait pu calculer cela.13 février 2021 à 19 h 39 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057541aurore1050
MembreAh oui, nous avions bien eu un projet d'acte effectivement, je n'avais pas compris qu'il s'agissait des premières versions/propositions pour le compromis et contrat de vente.
Il n'y a en effet pas de mention d'abattement dans le projet d'acte. Il stipule uniquement le taux d'enregistrement réduit de 6% ce qui est correcte.
13 février 2021 à 17 h 19 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057538aurore1050
Membre@PIM Tous les actes ont été rédigés en français, le notaire est francophone. (Le bien est situé dans une commune à facilité).
@panchito, les seuls documents que nous avons eu à vérifier sont le compromis de vente et le contrat de vente (qui venaient chacun avec divers documents de la commune pour attester de la situation du bien (dans une zone innondable et ce genre d'information). Est ce que c'est ça que vous entendez par projet d'acte?
Comme je l'ai précisé, le montant pour les droits d'enregistrement de la maison, du prêt et les honoraires nous ont été seulement précisé avant la signature de l'acte. A ce moment là, il n'y avait pas de mention lié à l'abattement pour un bien en dessous de 200.000€. Donc nous n'avons pas vu l'erreur.12 février 2021 à 22 h 50 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057533aurore1050
MembreDans les précédentes communications que nous avons eu avec le notaire, il n'a jamais été question de cet abattement de 200.000€ donc pas vraiment d'erreur visible.
Le notaire nous rappelé cet après midi qu'il y a quelques semaines, après la signature du compromis, il nous avait bien informé que le taux pour le droit d'enregistrement était de 6%.
Mais sans nous envoyer la somme totale avec les frais de l'étude de notaire, les frais lié à l'enregistrement du prêt etc. Lorsque nous avons reçu avec les détails du montant total à payer, nous n'avons pas donc pas vu l'erreur (puisque le montant était de toute façon supérieur au 6% du prix d'achat)
Je pense effectivement appeler un avocat pour avoir un avis.
Aussi, je trouve étrange que s'il est totalement dans son droit, il nous propose un rabais de 250€ à titre de geste commercial.
12 février 2021 à 13 h 23 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057527aurore1050
MembreBon il ne veut pas entendre grand chose.
Selon lui nous aurions pu constater l'erreur… Cette remarque me sidère, en passant par un notaire, je n'estime pas devoir recalculer le montant des droits d'enregistrementIl nous propose un geste de 250€
Nous allons contacter le service d’ombudsman lundi.
Si d'autres personnes se sont retrouvées dans ce genre de situation, je reste preneuse de témoignage
12 février 2021 à 10 h 37 min en réponse à : Erreur du notaire dans les droits d’enregistrement #1057526aurore1050
Membremerci pour ces deux liens.
je pense qu'on va contacter le notaire en essayant de trouver une solution, si pas l'ombudsnotaire semble être une solution.
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