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Bortolotti
MembreBonsoir,
Effectivement, le notaire semble se tromper. Il n'y a pas de plus-value immobilière taxable si le bien a été acquis par voie de succession.
Bonne soirée
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat29 avril 2024 à 8 h 03 min en réponse à : La planification patrimoniale, ce n’est pas qu’une question d’argent #1079930Bortolotti
MembreCher Monsieur,
pour ma part, ce n'est pas mon rôle d'expliquer la manière de construire le patrimoine…en tout cas, je ne m'étais jamais posé la question.
Mon rôle est effectivement de transmettre de manière optimale le patrimoine.
même si je ne suis pas d'accord sur tous les clichés décrits, je trouve votre idée excellente.
Si je peux me permettre, je serai très heureux de le lire, de vous faire part de mes remarques et de le préfacer.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat1 personne aime ce messageBortolotti
MembreBonjour,
je vois les mails échangés et la remarque suivante: "Personnellement, je n'ai pas compris la critique de Me Bortolotti cette fois-ci avec cette nouvelle obligation de déclaration des loyers payés."
Ce que je reproche, c'est cette obligation de delation entre locataires et bailleurs. on fait peser des obligations à charge des uns et des autres alors que le SPFF a des pouvoirs étendus (accès aux comptes bancaires notamment).
A quoi sert-il? on paye des fonctionnaires pour quoi finalement?
c'est un peu trop facile. bientôt, on aura des sanctions comme en matière TVA car on aura rendu avec un jour de retard des sanctions…
Bref, je suis sceptique sur l'évolution des pouvoirs du SPFF
2 personnes aiment ce messageBortolotti
MembreVoici ce qu'édicte la disposition légale:
"bbis) le revenu cadastral majoré de 40% quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société 2[ou une société régionale de logement ou à une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement]2, en vue de les mettre à disposition:
– d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;
– de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;"
Selon moi, si vous louez à une société, comme vous l'indiquez, vous serez taxé sur les loyers réellement perçus et non sur le RC indexé+40%. vous devriez directement conclure avec les employés et non la société, quitte à ce que cette dernière vous paye.
les loyers et le RC devront être indiqués en code 1109 et 1110.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/1 personne aime ce message27 octobre 2022 à 18 h 32 min en réponse à : Réduction proportionnelle du précompte (vente suivie d’inoccupation – Flandre) #1071524Bortolotti
MembreBonsoir,
En fait, vous confondez deux choses.
1. la répartition du précompte immobilier lors d'un achat en cours d'année. le notaire a fait une application correcte des règles, qui n'est pas remis en cause par Vlabel.
2. L'improductivité, le fait de ne pas habiter l'immeuble qui conduira à une remise du précompte immobilier. Cette hypothèse n'existe plus en Région flamande…
il n'y a donc pas d'erreur.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/Bortolotti
MembreOn risque de fait de voir survenir des compromis à la belge assez drôle….
1 personne aime ce message17 juin 2022 à 12 h 46 min en réponse à : La location meublée du type Airbnb soumise à la TVA ? #1069226Bortolotti
Membrechers tous,
effectivement, vous avez compris le raisonnement du fisc. Cela étant, la franchise est un principe de droit européen. Mettre fin à la franchise pour ce type de location va nécessairement conduire à des procès…
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/1 personne aime ce message30 mai 2022 à 8 h 25 min en réponse à : Achat maison TVA + terrain droits –> revente de l’ensemble sous TVA? #1069008Bortolotti
MembreChère Madame, Cher Monsieur,
je pense qu'un contact préalable avec un agent de la TVA serait opportun et/ou un comptable.
ils pourront vous aider à compléter les documents.
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/30 mai 2022 à 8 h 22 min en réponse à : Dois-je déclarer les revenus locatifs de mon ancienne habitation familiale ? #1061369Bortolotti
MembreCher(e) Laeger,
A priori oui, cela pourrait constituer une raison sociale. je vous invite à garder toutes les preuves avec vous. En effet, si le fonctionnaire n'est pas d'accord, il faudra monter un dossier pour justifier cette raison sociale.
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/1 personne aime ce messageBortolotti
MembreCitation :Nous avions une propriété inhabitée (elle vient d'être vendue)dans la région wallonne pour quatre héritiers. Deux des héritiers résident dans la même province.
Pourtant moi qui réside a Bruxelles suis le seul a recevoir un avertissement extrait de rôle d'imposition du cadastre (AER) envoyé par le
SPW de Wallonie .
Puis je donc ne payer que ma quote part ou suis je obligé de payer le total ?Madame, Monsieur,
Vous êtes tenu de payer la totalité et de vous retourner contre les autres coindivisaires.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
https://www.avocatbortolotti.com/Bortolotti
Membresorry, je ne comprends pas votre question
Bortolotti
MembreMadame, Monsieur,
Vous mentionnez le RC en code 1106. Le montant qui apparait alors est le montant du RC x indexé x 1,40 (l'Etat fait le calcul pour vous).
Aurelien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/Bortolotti
MembreMadame, Monsieur,
Je vous invite à faire le nécessaire et à déclarer le bien rapidement et ce pour éviter les amendes lourdes.
Par ailleurs, suivant la convention préventive de la double imposition conclue entre les USA et la Belgique, la plus-value immobilière sera taxée aux USA.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/1 personne aime ce messageBortolotti
MembreC'est bizarre comme demande..la commune n'a aucune compétence en la matière. La fixation du Revenu cadastral appartient au cadastre, le pouvoir fédéral.
La commune peut donner des informations au Cadastre par l'intermédiaire des indicateurs experts.
Ce qui est pour le moins bizarre, c'est qu'effectivement, on renverse la charge de la preuve.
il faudrait répondre de manière circonstancié à ce courrier.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
aurelien@avocatbortolotti.com20 décembre 2021 à 8 h 50 min en réponse à : Droits d’enregistrement pour une maison avec 2 numéros #1066226Bortolotti
MembreCher Monsieur,
attention que c'est l'un des seuls cas où il n'y a pas de restitution possible… Vous risquez de perdre les droits d'enregistrements. il faut effectivement produire un dossier démontrant qu'il ne s'agit pas de deux maisons.
Le hic, c'est que vous arrivez en période de fêtes avec le confinement. j'espère que vous avez les coordonnées directes du fonctionnaire.
Effectivement, vous pouvez demander au notaire de faire le nécessaire.
Cordialement
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/1 personne aime ce messageBortolotti
MembreCher Monsieur, Chère Madame,
Malheureusement, cela ne servira à rien. En Belgique, le rc est fixé par comparaison avec les maisons voisines afin de préserver, soi-disant, l'équité fiscale…
La Belgique s'est conformée à une obligation de la CJUE qui disait que la Belgique discriminait les belges ayant un bien à l'étranger (ils étaient taxé sur la valeur locative). Cela étant, le bien restait taxable à l'étranger.
La méthode de calcul pour l'étranger n'a malheureusement aucune influence sur le RC en Belgique.
Sorry.
Aurélien BORTOLOTTI
https://avocatbortolotti.com/definition-du-revenu-cadastral/1 personne aime ce message13 novembre 2021 à 6 h 55 min en réponse à : Help ! Mon locataire déduit son loyer sans mon autorisation #1065338Bortolotti
MembreMerci pour votre lecture attentive et vos remarques.
Pour répondre à grmff, L'administration fiscale ne peut pas (encore???) rectifier l'ensemble du loyer. Si c'est le locataire qui déduit une partie de son loyer, c'est qu'il sait quelle partie est privée et quelle partie est professionnelle.
Du coup, comme l'administration a une réponse d'un côté et qu'elle l'a admis, elle sait corriger la situation du propriétaire.
pour répondre à Himura. J'ai eu plusieurs cas où le loyer n'était pas de 1.000€ et le locataire déduisait 50% de son loyer. Les conséquences ont été importantes.
1. il y a déjà la surprise de recevoir un avis de rectification;
2. de répondre à cet avis;
3 . une procédure administrative et judiciaire;
4. une procédure devant le juge de paix. quid si le locataire est devenu insolvable…
Cela peut prendre des années, du temps et des sous pour une erreur (volontaire?) du locataire. je tempère votre enthousiasme pour récupérer rapidement et facilement les sous.
Merci pour vos remarques.
Aurélien BORTOLOTTI
3 personnes aiment ce messageBortolotti
MembreChers tous,
Je vous remercie pour vos commentaires.
je réponds à tout le monde.
Pour GT, le coefficient d'indexation concerne à la fois le Précompte immobilier, mais également la taxation fédérale. Les dispositions fiscales ne sont pas claires.
Pour rexou, bien entendu, vous avez la faculté d'indexer votre loyer. Je vous rappelle qu'il y a quelques années, en Région wallonne, on avait gelé l'indexation. Par contre, l'indexation des revenus cadastraux était maintenu. Je ne serai pas surpris que ce débat resurgisse cette année.
Pour Panchito, nous sommes d'accord.
Pour GRMFF que je gardais en dernier, 😉 . je suis belge donc un peu râleur. Vous mettez un petit côté méditerranéen, ça vous fait un mélange explosif. Plus sérieusement, je ne travaille pas au SPFF. je me dois donc de critiquer les mesures.
Enfin, trouvez-vous normal qu'on base la taxation sur un revenu qui n'a pas été revu depuis 1980 et qui est juste indexé chaque année?
Des circonstances en bien ou mal peuvent être intervenues sans que le cadastre n'en tienne compte.
Enfin, c'est vrai que par rapport à l'année passée, ce n'est pas beaucoup.
Je vous rappelle que l'indexation est intervenue en 1990. Donc en 1989, le RC est de 1500€.
En 1990, le coefficient d’indexation s’élevait à 1,0503, soit 1.575,45€.
En 2021, on est à 1,8630, soit 2.794,50€.
En 30 ans, c'est une augmentation de 86,30%, si je ne me trompe pas. Votre salaire a-t-il augmenté de ce même montant en 30 ans? idem pour votre loyer? perso, ça me tenterait bien 😉
Au plaisir d'en discuter autour d'un bon verre.
Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/3 personnes aiment ce message4 novembre 2020 à 9 h 26 min en réponse à : Un jugement qui vient en aide aux investisseurs immobiliers #1054211Bortolotti
MembreOui et non, C'est une autre procédure, à savoir la procédure de dégrèvement. il faut prouver d'autres conditions et surtout la raison pour laquelle vous n'avez pas introduit une réclamation en temps utile.
Aurélien BORTLOTTI
Avocat
https://avocatbortolotti.com/Bortolotti
Membrede mémoire, ce n'est plus un acompte depuis 1993
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