Athxx
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Athxx
MembreRésultat des opérations :
1. Renseignement pris, l'individu a déjà été condamné pour 6 mois d'impayés dans son précédent logement, d'où il disait être parti de son plein gré. La condamnation du tribunal n'a jamais pu être exécutée (j'ai eu l'agence immo au téléphone à ce sujet) : hors d'atteinte, il n'a jamais payé.
La procédure ne sert donc à rien, comme je le craignais, face à un individu qui a organisé son insolvabilité à l'insu de tous de longue date
2. Il a signifié par message téléphonique qu'il partait sous 48h. Je m'interroge désormais :
il va partir sans faire de relevé Caloribel, Electrabel, etc.
3. Je crains le pire avec Electrabel pour faire couper le contrat (seule chose qu'il avait prise à son nom, semble-t-il) et rétablir un contrat au nom de la propriétaire, ma sœur, alors que nous n'aurons aucun jugement pour ce faire…
La "justice" est inutile face à ce genre de voyou : une perte de temps et d'argent…Athxx
Membrepanchito a écrit :Il a quand même réussi à ouvrir un compte en banque ne fut-ce que pour vous payer le loyer et déposer sa garantie locative?Il n'a jamais versé la garantie (voir mes premiers posts) et les paiements des loyers viennent de sources diverses.
Ma chère sœur est bien naïve…Athxx
Membrepanchito a écrit :Citation :fait de… l'immobilier illégalementPArce que vous savez grâce aux feuille de paie que vous lui avez demandé avant de signer le bail qu'officiellement il a un autre métier?
Mais il peut avoir un registre de commerce pour une fonction dans l'immobilier en tant qu'indépendant.
Qu'est-ce qui vous faire dire que c'est illégal?
Tous ses revenus sont en liquide et non déclarés. Il n'a aucune existence légal ou sociale en Belgique.
Athxx
MembreDe mieux en mieux : j'apprends que l'individu en question fait de… l'immobilier illégalement. Il rabat des clients pour certaines agences !
Ai-je un moyen de dénoncer ces pratiques ?Athxx
Membrepanchito a écrit :Citation :J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.C'est vrai qu'être bailleur en Belgique est un vrai métier qui ne s'improvise pas. Il y a tellement de règles à respecter (lois, arrêtés royaux, certificats etc…) que même quelqu'un de très expérimenté peut hésiter à ester sans avocat en justice pour se défendre vis-à-vis de locataires indélicats ou malveillants, qui ont eux de plus en plus de droits!
D'autre part vous êtes ici sur le site d'une agence immobilière. Certaines agences peuvent vous offrir les services d'une régisseur de bien.
Contre un pourcentage du loyer, ils s'occupent de tout. Plus de locataires récalcitrant à gérer, plus de décomptes de charges à établir, plus de soucis pour les réparations, les états des lieux (entrée – sortie), les poursuite judiciaires etc…
Merci de votre sollicitude.
Les agences immobilières que j'ai vues en Belgique dans d'autres contextes,
dont **** [edit Pim: supprimé nom de l'agence], m'ont paru surtout prêtes à tout pour vendre et rien d'autre (je songe à un dossier où j'étais cette fois en première ligne, et l'agence a brillé par son flou artistique — et je suis clément).
Quelle agence sera sérieuse ?Athxx
Membrepanchito a écrit :Si vous de votre côté n'avez déjà pas respecté les lois en vigueur, c'est mal parti.Comme dirait le Juge: Nul n'est censé ignorer les lois.
Et pourquoi votre sœur, qui est apparemment la bailleresse ne vient pas expliquer ses problèmes en personne sur ce forum?
A quel titre intervenez-vous dans cette affaire? A qui appartient le bien exactement?
Vous êtes le mandataire officiel de votre sœur? Est-elle sous incapacité juridique?
Que de questions…
Ma sœur est étudiante et un peu étourdie. Ce bien lui appartient, suite à un héritage.
Comme elle est de dix ans ma cadette, j'ai proposé de l'aider, connaissant ce site.
J'interviens donc à titre de… frère. Cela me paraît assez simple (au moins pour cet aspect des choses).
Voilà tout.
PS : Je ne suis pas venu ici pour répondre à des questions inquisitrices ou soupçonneuses, mais pour trouver de l'aide, de préférence bienveillante.
J'ajoute qu'étant résidents en Belgique d'assez fraîche date, nous ne sommes pas forcément au fait de toutes les subtilités de votre droit.Athxx
Membrepanchito a écrit :Citation : À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?C'est comme cela. Dura lex sed lex.
Le juge n'envoie la convocation qu'à son domicile officiel et nulle part ailleurs.
C'était à vous de vérifier s'il s'était bien domicilié dans les lieux loués conformément au contrat de bail.
S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il doit obligatoirement êtte écrit (loi de 2007).
Vous venez d'hériter de ce bien et vous constater que rien n'a été fait suivant les règles??
Cet appartement appartient à ma sœur, pas à moi.
Nous avons demandé par écrit à cet individu s'il avait effectué les démarches. Il a menti en permanence. Quel moyen avions-nous de vérifier et de le contraindre ?Athxx
Membrepanchito a écrit :c'est à vous d'aller chercher le certificat de domicile dans la commune où il est domicilié.Mais vous n'aviez pas vérifié qu'il avait bien rempli son obligation légale de se domicilier dans les lieux loués? Vous pouviez déjà résilier le bail à ses torts au motif qu'il n'avait pas respecté cette obligation contractuelle.
Et vous n'avez pas du payer de taxe de seconde résidence suite au fait que personne n'est domicilié dans le bien que vous lui louez?
Ces taxes dépassent souvent plus de 400€/mois.
Et comment paie-t'il ses poubelles à la commune? Il n'en sort jamais??
Je prends ce dossier en cours et je découvre une horreur après l'autre…
En d'autres termes, aujourd'hui, comment l'assigner puisqu'il n'est pas domicilié là où il habite, et qu'il n'habite plus là où il est domicilié ? À quoi sert d'aller chercher un certificat de domicile là où il n'habite plus et où il est inutile de lui envoyer un courrier ?Il n'est pas domicilié, mais il a payé des loyers par virements, car j'ai exigé qu'il mentionne la nature de ces virements sur le compte de ma sœur. Cela constitue bien
une preuve d'occupation (tout comme le bail verbal).Athxx
Membrepanchito a écrit :1/ Le bail verbal est valable
2/ vous allez chercher le certificat de domicile là où il est domicilié évidemment.Compris pour le bail verbal.
Il est toujours domicilié dans son ancien logement où il n'habite plus et dont il a déjà dû partir pour impayés (nous ne l'avons appris que postérieurement à son arrivée chez ma sœur…).
Il ne s'est pas domicilié là où il habite actuellement (chez ma sœur).
Où le juge enverra-t-il sa convocation, pour qu'elle atteigne sa cible ?Athxx
Membrepanchito a écrit :Mais oui, vous pouvez tout faire sans avocat!Sur ce site, on peut vous aider gratuitement à écrire votre requête.
Citation :Qu'est-ce que le certificat de domicile du locataire ?
Le Juge doit savoir où il doit envoyer sa convocation. Donc s'il s'agit d'un bail de résidence principale, le locataire à l'obligation de se domicilier dans votre bien. Vous allez donc à la commune dans laquelle votre bien se trouve, muni du contrat de bail, et vous demandez le certificat de domicile de votre locataire que vous joignez à la requête pour que le juge sache à quelle adresse il doit envoyer sa convocation.
C'est tout!
Merci, mais comme indiqué au début de ce fil :
– ma sœur n'a signé aucun bail, au motif que l'occupant ne resterait que quelques mois
– il ne s'est pas domicilié à l'appartement de ma sœur
– ses paiements de loyer sont toujours venus de tiers, où d'un compte postal libellé à son ancienne adresse
– nous ne pouvons donc produire aucun bail devant le jugeAthxx
Membrepanchito a écrit :Une requête en justice ne vous coûtera que 40€ plus le certificat de domicile de votre locataire (7€).Qu'attendez-vous vis-à-vis de cette grivèlerie. Ne pas payer son loyer, ce serait comme aller tout les jours au restaurant et s'enfuir sans payer l'addition.
C'est du vol pur et simple!Sans recours à un avocat ?
Qu'est-ce que le certificat de domicile du locataire ?Athxx
Membrepanchito a écrit :Citation :Nous envisageons plusieurs solutions d'intimidation avant de nous embarquer avec un juge de paixMais pourquoi donc?
Dès que le locataire a un mois et un jour de retard quant au payement de son loyer, il faut évidemment introduire une requête en justice exigeant, entre autres, la résolution du bail aux torts du preneur, ainsi que l'expulsion!
Vous, vous avez la nécessité absolue que votre loyer soit payé en date et heure sinon quand la banque va prélever la mensualité correspondant au prêt hypothécaire, vous allez être dans le rouge et vous devrez 18% d'intérêts à votre banque!
Vous n'allez tout de même pas servir de banque à votre locataire en lui avançant l'argent de son loyer sans intérêt?
Regardez votre bail, il stipule certainement que le loyer est payable de manière anticipative (càd avant que le mois ne commence) et que tout retard implique d'office un intérêt de 12% / an, chaque mois entamé étant dû.
Vous n'allez tout de même pas rester sans rien faire?
Ma sœur redoute la procédure.
L'occupant a toujours refusé de signer un bail, au motif qu'il resterait peu de temps.
La vérité est plus sordide encore : il organise sa quasi-insolvabilité, il n'a même pas de compte en banque et ne paie pas d'impôts. Pur parasite.
S'il est réputé insolvable, à quoi servira de payer un huissier ? Pour saisir quoi ?Athxx
Membregrmff a écrit :Alors, vous n'avez guère le choix: soit la justice, soit l'expédition punitive…. contre votre soeur. 😆Dans quel ordre ?
8)Athxx
Membregrmff a écrit :Vous avez un relevé d'eau à l'entrée dans les lieux?Vous allez rire : ma sœur a établi le relevé avec le précédent locataire lors de son départ. Document qu'elle a remis au parasite sans en faire de copie… 🙂
Athxx
Membregrmff a écrit :Primo, il n'y a pas de trêve hivernale en Belgique.
Deuzio, la justice de paix fonctionne. Si vous aviez agit par voie de justice à l'époque, il serait déjà dehors.
Tercio, même pour un retard d'un demi mois, il y a moyen d'obtenir une expulsion.
Quarto, si vous avez fait les relevé d'eau à l'entrée, vous pouvez simplement faire le changement de contrat d'eau en direct. Sans plus attendre. Sans plus payer pour lui.Faire changer les serrures est illégal. Pour changer les serrures, vous devez ouvrir la porte et rentrer chez lui. C'est une violation de domicile, et cela relève du pénal.
Couper l'eau vous même, c'est illégal aussi. Par contre, une fois que le contrat est à son nom, je présume qu'il se fera rapidement démonter le compteur par la régie.
Les conseils:
1. déposer une requête en justice en bonne et due forme et sans traîner.
2. Faire mettre le compteur d'eau à son nom.Merci.
Ma sœur était très timorée sur la justice de paix. J'étais déterminé.
Comment faire mettre un contrat d'eau à son nom ?Athxx
Membre4 mois plus tard, impossible de faire bouger le parasite.
Nous n'avons pas régularisé le bail.
Nous avons exercé d'énormes pressions pour lui faire régler une part de retard de loyer (ramené de 3 à 2 mois).
Il fait désormais le mort, ne répond à aucune courrier, aucun coup de téléphone, aucun mail.
Il fait écrire par avocat que le juge de paix ne le condamnera pas pour un retard
perlé de loyer qui s'élève à 2 mois.
Nous envisageons plusieurs solutions d'intimidation avant de nous embarquer avec un juge de paix qui le condamnera mollement à 3 sous d'indemnité en 2085 :
– couper l'eau (malgré nos demandes, il n'a jamais établi de contrat à son nom)
– faire changer les serrures (très coûteux pour nous)
Bref, c'est un cauchemar.
Et nous savons pertinemment qu'il va profiter de la trève hivernale pour s'incruster sans payer…Athxx
Membregrmff a écrit :Citation :L'administration m'a communiqué les montants (environ 400 € annuels) pour cette parcelle, mais apparemment je ne peux introduire la demande unilatéralement sans
que le propriétaire ne cosigne.
Bruxelles ou Wallonie?Uccle
Athxx
Membregrmff a écrit :A Bruxelles, je ne sais pas. Les informations données par Pim concernent la Région de Bruxelles sans doute.En Wallonie, propriétaire et locataire peuvent tout deux introduire la demande.
Le montant est fixe. De mémoire, 250€ pour 2 enfants. Je vous laisse googler les montants exacts si vous êtes en Wallonie.
La correction peut être établie sur les exercices précédents;
Le propriétaire ne reçoit aucune confirmation du fisc sur le nom de la personne à qui il doit rembourser ce montant. Quand vous avez plusieurs appartements dans le même secteur cadastral, impossible de savoir à qui vous devez rembourser.
Pour introduire la demande, il faut des infos personnelles des locataires, et c'est une démarche casse-pied à faire. Sans aucun support de l'administration. Et aucun avantage pour le propriétaire. Si vous saviez ce que l'administration m'a déjà répondu, vous comprendriez à quel point c'est casse-pied.
Moralité: mes locataires sont priés de le demander eux-mêmes, et de me démontrer que la réduction octroyée est à leur rembourser à eux, et pas à un autre. Avec le montant. Généralement, je les autorise, sur base de ce document, à déduire le montant dû du prochain loyer (si rectification) ou du loyer du mois dans lequel je dois payer le cadastre.
`
Merci.
L'administration m'a communiqué les montants (environ 400 € annuels) pour cette parcelle, mais apparemment je ne peux introduire la demande unilatéralement sans
que le propriétaire ne cosigne.Athxx
MembrePIM a écrit :Athxx a écrit :Ce qui n'est pas clair, c'est qui doit faire la démarche : le bailleur ou le locataire ?
voir ceci
Le précompte immo étant dû par le propriétaire, c'est à lui à faire la démarche en introduisant le formulaire ad hoc sur base de la situation familiale de l'occupant.
Attention à la régionalisation en cours (6e réforme de l'Etat)…
Tout cela ne vous empêche pas de connaître le montant auprès du service concerné.
C'est bien le souci : le propriétaire fait le mort, n'effectue pas la démarche malgré nos demandes, etc.
Le juge a-t-il le moyen de l'y contraindre ?Athxx
MembrePIM a écrit :Citation :Il est donc indispensable que le bailleur me fournisse l’assiette fiscale me permettant de calculer le montant de cette allocation.Si cette réduction a été accordée (avez-vous fait la démarche adéquate auprès du service concerné ?), il s'agit de 20 % (2 enfants à charge) du précompte immobilier total (qui résulte d'un pourcentage du RC indexé: données qui peuvent vous être communiquées par le dit service concerné).
Ce qui n'est pas clair, c'est qui doit faire la démarche : le bailleur ou le locataire ?
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