arrow1818
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arrow1818
MembrePIM a écrit :Puisqu'apparemment il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, relatif à un bien en RW, conclu pour une période initiale de 3 ans ayant pris effet le 15/11/2017, vous auriez pu notifier le congé pour le 15/11/2020. Ce qui n'a pas été le cas.Ce bail s'est donc transformé automatiquement en bail de 9 ans ayant pris effet le 15/11/17 et il n'est résiliable par le bailleur que dans les cas prévus par la loi, à savoir:
– soit accord de résiliation anticipée convenu entre parties et à constater par un écrit
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, pour occuper les lieux loués personnellement et effectivement ou les faire occuper par un de ses proches.
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois pour reconstruire, transformer ou rénover le logement. (il y a des conditions relatives à ces travaux)
– soit Le bailleur peut mettre fin au bail, à la fin d’une période de 3 ans, en donnant, de préférence par lettre recommandée, un préavis de 6 mois, sans motif, mais moyennant le versement d’une indemnité de 9 mois ou de 6 mois de loyer (selon date résiliation)Merci pour ces précision, passer une bonne journée
arrow1818
MembreGT a écrit :arrow1818 a écrit :PIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autre
Merci à vous d'avance 🙂S'agit-il d'un bail que le preneur (le locataire) affecte à sa résidence principale ?Sorry. Question sans objet puisqu'il y a été répondu ds l'intervention précédente.
Merci quand meme 🙂
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MembrePIM a écrit :arrow1818 a écrit :PIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autreMerci à vous d'avance 🙂
On va y arriver….
Résidence principale du preneur ?Oui résidence principale du preneur (désoler)
arrow1818
MembrePIM a écrit :arrow1818 a écrit :Bonjour,Est ce que quelqu'un pourrait me dire si en tant que propriétaire d'un bien loué depuis 15/11/2017 à un locataire,si il est possible de résilier le bail ?
Merci d'avance de votre réponse
Région concernée ?
Durée initiale ?
Résidence principale ?Région: Charleroi (Hainaut)
Durée initiale : 36mois
Résence principale: non, je loue cette maison a une autre personne et vie dans une autreMerci à vous d'avance 🙂
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