aroba
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aroba
MembreVoici la formule exacte utilisée :
Cependant, afin de faire bref procès et sans aucune reconnaissance de responsabilité, je vous propose d’intervenir pour la somme de 100 euros dans le remplacement du carrelage de la douche.Il faut savoir que seul le carrelage en bas est à changer, donc à priori maxi 2 m2… Moi c'est juste histoire de transiger et gagner du temps, si elle refuse, je demanderai une conciliation, et sinon, nous irons au tribunal…
aroba
MembreOk, je vous remercie des ces précisions. J'ai pris contact avec mon assistance juridique, et avec les conseils de celle-ci, je vais lui envoyé un recommandé, relatant simplement le fait qu'elle ne m'a rien réclamé lors de la remise des clés et qu'elle s'était engagée implicitement à me rendre ma caution. Je lui propose également un montant de 100 euro sans reconnaissance de responsabilité pour le remplacement du carrelage, ce qui en fait correspond aux intérêts générés, donc ça ne me coûte rien ou presque. On verra bien, je vous tiens au courant, mais je garde sous le coude votre argument que la remise des clés constitue la fin de bail et absence de dégats.
Sinon, niveau prouver que c'est moi le locataire, ça n'est pas difficile, vu que j'ai tjs payer le loyer via mon compte bancaire… Et qu'elle était ma voisine!
Encore merciaroba
MembreFrancis a écrit :avez vous un document signé comme quoi vous avez rendu les clés et que ce jour la tout était en ordre?Malheureusement non, j'avoue avoir été naif et lui avoir fait confiance… J'ai juste le papier de relevé d'électricité signé et daté de sa main, pouvant prouver que j'ai effectivement quitter les lieux…
13 novembre 2006 à 8 h 22 min en réponse à : Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint #942329aroba
MembreOK, je n'avais pas bien compris… Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende…
perseverant a écrit :Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2) le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…
Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…13 novembre 2006 à 7 h 55 min en réponse à : Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint #942327aroba
MembreJe vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?perseverant a écrit :On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…
Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires…13 novembre 2006 à 7 h 26 min en réponse à : Wallonie: droits enr. réduit et revente au conjoint #942325aroba
Membreperseverant a écrit :Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire…
Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin… Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer…
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires… -
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