archibald27
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archibald27
MembreAccessoirement, quelqu'un connait-il un service juridique ou un avocat qui pourrait faire une lecture de mon bail et voir si je suis dans mon bon droit au niveau de la domiciliation à l'adresse où je vis, dans ma colocation?
archibald27
MembreLe bail complet est un bail de droit commun, assorti d'une annexe "Pacte de colocation" qui reprend:
La clé de répartition du loyer entier
Les frais d'entretien et de réparation
Garantie loc + assurances
Départ d'un colocataire – Fin de la colocation
Une phrase mentionnant: les colocataires soumettent le bail au régime de la colocation prévu aux articles 257 à 261 du code bruxellois du logement.archibald27
Membregrmff a écrit :Quelle est l'adresse légale mentionnée au bail, et quelle est la raison mentionnée au bail interdisant la domiciliation?Mon adresse légale qui était celle de mon père ne figure pas dans le bail.
Il n'y a aucune raison invoquée, interdisant la domiciliation.
Il est mentionné:DESTINATION:
Les lieux sont loués à usage de simple habitation privée et plus précisément de kots d'étudiants.
Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l'accord exprès, préalable et écrit du bailleur. Il est interdit au preneur, qui l'accepte, d'établir sa résidence principale dans les lieux loués, pour les raisons suivantes: …………………… (rien de mentionné)archibald27
MembreCe sont 4 nouveaux étudiants qui arrivent en une fois.
Je comptais mentionner les choses comme ça:
Preneurs:
Identité 1er
Identité 2ème
Identité 3ème
Identité mon fils + adresse de domiciliationParagraphe « Domiciliation »
Mon fils conserve son domicile légal actuel, mais élit domicile dans les lieux loués concernant le bail et ses suites.Ça vous semble correct comme ça?
archibald27
MembreJe n'avais pas vu cette dernière remarque: "Dans le cas d'une coloc la commune ne dispose en principe pas des informations nécessaires pour établir la taxe"
Quand le bail (qui mentionne les noms de tous les coloc) est enregistré par le propriétaire, la commune ne disposera-t-elle pas à ce moment des noms des colocataires, domiciliés et non domiciliés? Une taxe de seconde résidence peut-elle ensuite s'appliquer pour les non domiciliés?archibald27
MembreOK bien compris.. un tout grand merci les gars! 🙂
archibald27
MembreOk merci. Donc si je comprends bien, il ne faut rien mentionner sur le bail concernant la domiciliation de mon fils. Même pas qu’il garde son adresse de domiciliation actuelle, ni la mentionner sur le bail?
archibald27
MembreHa! locataire évidemment.. Je suis le propriétaire.
J'avais lu dans un autre post que statistiquement, les propriétaires avaient été frileux pour indexer complètement après 2022,.. d'où le sens de ma question.archibald27
MembreJe dois prochainement indexer le loyer de mon propriétaire, qui est quelqu'un qui gagne très bien sa vie.
Inflation +/- 10% en 2022.
La majorité des propriétaires indexent-ils en totalté? ou en partie seulement?
Certains d'entre vous sont-ils au fait de l'usage en la matière?
Merciarchibald27
MembreMerci!
archibald27
MembreBonjour 🙂
Région Bruxelloise
Contrat de bail + Etat des lieux
PEB D.. transmis aux locataires -
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