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Andrian

Toutes mes réponses sur les forums

13 sujets de 1 à 13 (sur un total de 13)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064235
    Andrian
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :
    Bonjour,
    Un bailleur peut-t-il résilier un bail de commerce à longue terme dans le cas où le locataire a fait des travaux sur la partie commune d’une copropriété sans permis et sans connaissance de bailleur? C'est une faute grave ?
    Merci

    Le bailleur a rédigé le contrat donc il sait bien ce qu'il peut ou pas.
    l'exploitant doit effectuer tout les travaux exigés par les autorités qui délivrent les autorisations d'ouvertures.
    Le bailleur ne peut pas l'ignorer.
    qu'est ce que vous appelez faute grave?

    Que le locataire a effectué les travaux sur la partie commune d’une copropriété sans une approbation et sans savoir de son bailleur

    en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064234
    Andrian
    Membre

    Bonjour, supposé que le bailleur le veuille, pourrait-il le demander ?

    en réponse à : Résiliation du bail de commerce à longue terme #1064232
    Andrian
    Membre

    Non je ne suis pas de bailleur.

    c'est le CP au rez-de-chaussée qui à loué son lot à un resto. Le locataire à percé les murs de la partie commune sans sans connaissance et sans autorisation de la copropriété.

    Pourrait le bailleur mettre fin au contrat ?

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063688
    Andrian
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :

    Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.

    Dans le cas ou je devrais agir tout seul.

    Vous êtes avocat ?

    Ben déjà , c'est pas le syndic qui doit prendre la décision mais bien tout les CP en AG
    et non merci, je ne suis pas avocate.

    merci !! Quand même vous m' avez donné un peu d'espoir et vous avez une grande expertise mais je crains puisque vous ayez fait aussi de très mauvaise expérience .

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063686
    Andrian
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :
    Bonjour,

    Merci à nouveau

    En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

    L’interprétation du clause reste comme même difficile.

    C'est correcte ?

    Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo ."
    "à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées……je me défendrai bec et ongle en justice.

    Mais vous pensez avec votre expérience que c'est vraisemblable que je gagnerais ou pas

    ce n'est pas le CP qui gère le resto mais un locataire

    Justement, avec mon expérience, je ne prend aucun pari, on est pas dans la tête d'un Juge…….
    si c'est un locataire, il a un bail commercial de toute façon, et vous devez attaquer le CP…..vous tout seul ou vous serez suivi par d'autres CP?

    Le syndic hésite encore et veut se concentrer sur quelques mesures pour limiter les bruits.

    Dans le cas ou je devrais agir tout seul.

    Vous êtes avocat ?

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063684
    Andrian
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :
    Bonjour,

    Merci à nouveau

    En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

    L’interprétation du clause reste comme même difficile.

    C'est correcte ?

    Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo ."
    "à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées……je me défendrai bec et ongle en justice.

    Mais vous pensez avec votre expérience que c'est vraisemblable que je gagnerais ou pas

    ce n'est pas le CP qui gère le resto mais un locataire

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063682
    Andrian
    Membre

    Bonjour,

    Merci à nouveau

    En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

    L’interprétation du clause reste comme même difficile.

    C'est correcte ?

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063680
    Andrian
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :
    Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?

    Vous avez introduit une requête et avez obtenu un jugement? si il vous est défavorable, vous allez en appel…..c'est tout.
    Il n'y a que le Juge de Paix qui peut juger ce genre de litige en copropriété forcée, par contre, c'est une décision AG de reformuler l'autorisation ou l’interdiction commerce HORECA dans l'acte de base, il faudra passer par le Notaire pour changer cette "ligne".

    Non je n'ai pas encore introduit une requête.

    Quelle majorité serait nécessaire pour une telle décision ?

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063678
    Andrian
    Membre

    Il n'y a aucun recours contre la décision du juge de paix ?

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063676
    Andrian
    Membre
    Citation :
    Vous écrivez; " Et avant la supérette il se trouvait déjà un resto dedans" donc l'horeca n'a pas été strictement interdit en AG ou dans l'acte de base.

    l'acte de base ne contient que le clause cité

    avant que le nouveau resto a été mise en place aucune décision de la CP a été prise. La CP n'a été même pas informée. Concernant le resto qui existait avant la supérette il n'y a pas de documents. À l’époque plusieurs membres d'une famille ont été CP et tous les décision ont été prise entre eux très informellement

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063675
    Andrian
    Membre
    copropriétaire engalère a écrit :
    Andrian a écrit :
    PIM a écrit :
    Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.

    C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifier l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.

    Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-elle un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigée ?

    Merci

    Tout à fait, ce n'est pas son rôle.
    je vous copie colle ce que j'avais déjà écrits sur une autre publication traitant plus ou moins du même sujet sur ce forum:
    Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.

    Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).

    Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.

    Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).

    Source: https://businessdatabase.indicator.be/

    Merci beaucoup pour la source.

    Vous me permettez de faire quelques commentaires:

    – la décision est déjà très ancienne
    – ce n'est qu'un juge de paix et ne pas une décision d'un tribunal qui est dans la hiérarchie judiciaire plus élevé
    – notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo .

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063673
    Andrian
    Membre
    PIM a écrit :
    Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.

    C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifié l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.

    Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-il un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigé ?

    Merci

    en réponse à : Horeca – magasin de commerce #1063671
    Andrian
    Membre

    Je me pose la question surtout si un magasin de commerce pourrait être aussi une restaurant ou pas.

    Et en général une question plus large:

    La description dans l'acte de base est-t-elle purement descriptive au moment précis où l'acte de base a été dressé ou est-elle un affectation d'un lot, une application à un usage déterminé qui est contraignante.

    Merci

    Peut-être qu sait plus que moi.
    Merci beaucoup

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