Interressant…comme toutes les lois il y de la place pour interpreter. Comment on definit 'la faute'? Est-ce que l'usage normal d'un appareil fait parti de la 'faute'? Si je tire la chasse, bon ça fait partie de la vie, je dois la tirer. Je n'ai fait rien en particulier pour la casser
C'est bizzare quand meme, la chasse fonctionnait mais il s'agit d'un usage normal, ce dirais que c'est le propriétaire qui doit s'en occuper. Je n'ai fait rien d'especial pour la casser.
Par example, si je casse le parquet avec mes étalons, ce n'est pas un usage normal, ce sont des degats que je dois payer. Mais si le parquet craque parce'qu'il craque, ce n'est pas moi qui dois payer