Droits d’enregistrement : comparaison des régimes de faveur régionaux pour l’achat d’une habitation propre et unique
🔹 Les conditions communes aux trois Régions
-L’acquéreur doit être une personne physique.
-L’acquéreur ne peut pas déjà être plein propriétaire de la totalité d’un autre bien immobilier ou terrain à bâtir, en Belgique ou à l’étranger.
💡 Quand il y a plusieurs acquéreurs, la Flandre et la Wallonie examinent la situation individuelle de chacun (contrairement à Bruxelles).
🔹 En Région flamande
L’acheteur d’une habitation propre et unique peut bénéficier d’un taux réduit de 2 % (au lieu de 12 %).
*Les conditions
-Achat de la totalité ou d’une partie d’une habitation achevée.
-Le logement doit devenir sa résidence principale dans les trois ans.
*Nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2026
-Condition de maintien : l’habitation devra rester la résidence principale pendant au moins un an sans interruption.
-Champ d’application restreint : les achats en usufruit/nue-propriété ou via une société ne seront plus éligibles.
*Cas particuliers
Si l’acquéreur possède encore un autre logement, il peut malgré tout bénéficier du taux de 2 % à condition de vendre ce bien dans les deux ans suivant l’acte d’achat.
🔹 En Région de Bruxelles-Capitale
À Bruxelles, il ne s’agit pas d’un taux réduit, mais d’un abattement sur la base imposable :
-les droits d’enregistrement ne sont pas dus sur les 200.000 premiers euros du prix d’achat (économie de 25.000,00 €) .
-Cet abattement est porté à 250.000 € si l’acheteur s’engage à améliorer la performance énergétique du bien d’au moins deux classes PEB (économie de 31.250,00 €), avec un supplément de 25.000 € par classe supplémentaire.
*Les conditions
-Achat de la totalité d’une habitation (achevée, en construction ou sur plan).
-Il doit établir sa résidence principale dans les trois ans (ou cinq ans en cas de travaux énergétiques).
-La résidence doit être maintenue pendant au moins cinq ans.
-Le prix de vente ne peut être supérieur à 600.000 €.
*Cas particuliers
Si l’acquéreur possède encore une autre habitation au moment de l’achat, il peut néanmoins bénéficier de l’abattement par restitution ultérieure : ce montant sera remboursé une fois que l’ancien bien aura été vendu dans les deux ans suivant l’acte.
🔹 En Région wallonne
La Wallonie applique un taux réduit de 3 % (au lieu de 12,5 %) pour l’achat d’une habitation propre et unique.
*Les conditions
-Achat de la totalité ou d’une part indivise (pour autant que cette cession reconstitue la totalité de la pleine propriété de l’immeuble).
-Le logement doit devenir sa résidence principale dans les trois ans (ou cinq ans en cas d’habitation en construction ou sur plan).
-La résidence doit être maintenue pendant au moins trois ans.
*Cas particuliers
Si l’acheteur possède encore une autre habitation, il peut bénéficier immédiatement du taux réduit à condition de vendre ce bien dans les trois ans suivant la signature de l’acte.
Un article publié sur Linkedin par Me Jérôme du Bus de Warnaffe, notaire chez Notilius et reproduit ici avec son aimable autorisation.
Situation décrite valable à la date de publication (23/10/2025)
Illustration: Depositphotos
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