Catégorie - Droit
« Le bien est vendu dans l’état où il se trouve »… ?
Dans une vente d’immeuble, que signifie et que vaut la clause « le bien est vendu dans l’état où il se trouve » ?
Dura lex, sed lex
Voici – enfin – un nouvel outil de recherche juridique. Il est lancé par une start-up belge: lex.be . Jusqu’à présent, il fallait jongler d’un site officiel à l’autre. Avec ce...
Les droits de l’occupant… sans titre, ni droit
Lorsque le bail qui autorise un locataire a pris fin et que ce dernier se maintient dans l’immeuble sans l’autorisation du propriétaire, l’occupation est réalisée sans titre (pas de contrat)...
Résolution du bail pour des motifs étrangers à l’exécution du contrat ?
Un bailleur a consenti à un locataire un contrat de bail de résidence principale tout à fait classique. Les relations entre bailleur et locataire se dégradent aux motifs de voies...
Tous les travaux ne doivent pas être déclarés au Cadastre
Vous avez sans doute lu dans la presse ces dernières semaines que des communes procèdent à des « sondages » pour réévaluer certains revenus cadastraux. Elles laissent croire que le propriétaire qui...
Le bail de longue durée (+ de 9 ans)
Un bail de résidence principale est normalement conclu pour une durée de neuf ans. La conclusion de baux pour une durée de plus de neuf ans a toutefois été autorisée...
Hiver et expulsion du locataire
La procédure d’expulsion est réglée par la loi du 30 novembre 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (appelée aussi loi sur l’humanisation des expulsions). Elle prévoit que, pendant un...
Video (droit): les clauses abusives en matière de bail d’immeuble
Le régime des clauses abusives en matière de bail d’immeuble est régi par le livre VI du Code de droit économique. Quels sont les contrats de bail qui sont visés...
Clause du bail : animaux interdits. Valable ?
Rares, pour ne pas dire inexistants, sont les textes légaux qui règlementent la possession d’un animal par le locataire. Pour pallier à cette carence, les contrats de bail (résidence principale)...
Condition suspensive n’est pas clause d’impunité
Il n’est pas rare que, dans la cadre de la vente d’un immeuble, l’accord des parties soit assorti d’une ou plusieurs condition(s) suspensive(s), par exemple de l’octroi d’un crédit au...
Attention à la « vente en triangle » !
C’est bien souvent après avoir signé le compromis chez l’agent immobilier que l’acquéreur, éclairé par son notaire ou son comptable, réalise qu’il aurait mieux fait d’acquérir « au nom d’une...
Video (droit): les troubles de voisinage
Apprenez en vidéo l’essentiel du droit belge ! Actualités du Droit Belge, en partenartiat avec Pim.be, vous parle des troubles de voisinage. Qu’est-ce que la théorie des troubles de voisinage?...
