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RW: irrégularité urbanistique (partie 1): dispenses de permis & conséquences concrètes
Une irrégularité urbanistique est une contravention à une règle d’urbanisme, mais… qui n’a pas encore été constatée et qui n’a donc pas atteint le seuil de l’infraction… Tant que l’irrégularité...
RW: disparition de certaines infractions urbanistiques
Nos lecteurs attentifs (pléonasme ?) le savent déjà (voir l’article publié ici le 2/11/17) , un décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, pour les immeubles situées en Région Wallonne, était...
Comment sont taxés les revenus locatifs ?
Notre pays n’est pas spécialement connu pour sa simplicité fiscale…. Voici un rappel des grandes lignes de la taxation, dans le chef du bailleur personne physique, des revenus immobiliers provenant de...
RW: mesures fiscales liées à l’immobilier
Le Gouvernement wallon (ou plutôt le Parlement) a adopté ce 7 novembre (ce 13 décembre 2017, en fait), en 2ème lecture (ah non, en séance plénière), l’avant-projet de Décret fiscal (non !) le Décret fiscal ! Celui-ci prévoit plusieurs mesures fiscales, dont les suivantes liées à l’immobilier...
« Grivèlerie locative » et expulsion…
Pim’s Twitter, se faisait récemment l’écho d’une « demande du Syndicat national des propriétaires de sanctions pénales contre la grivèlerie locative », annoncée par le site de la RTBF, visant à sanctionner les...
Locations d’habitations à Bruxelles: ce qui change dès ce 1er janvier 2018
Accrochez-vous bien: il y avait déjà des variétés entre les types de baux (résidence principale, résidence secondaire, bureaux, commerciaux, etc.) et les petites variations juridiques en fonction de la localisation...
Bail commercial à durée indéterminée ?
C’est bien connu, le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le...
RW: bientôt une nouvelle régularisation urbanistique par présomption ?
En Wallonie une proposition de décret (Doc. D 739 (2016-2017), n° 1) a pour objet de présumer conformes sur le plan urbanistique les actes et travaux qui ont été réalisés...
Bail d’habitation à Bruxelles: le processus de régionalisation quasi achevé
Le processus de régionalisation du bail s’achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l’Ordonnance visant la régionalisation du Bail. Elle a été publiée ce 30 octobre au...
Baromètre des notaires (3e trim. 2017): « le meilleur 3e trimestre depuis 10 ans »
Durant le 3e trimestre 2017 l’index immobilier national affichait les 119,4 points. Par conséquent, le meilleur 3e trimestre depuis le lancement du baromètre des notaires (2007). Le nombre de transactions...
Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
Le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d’appel, constate et confirme que l’appartement loué était bien affecté de défauts qui troublaient l’occupation du locataire.
Officiel: hausse moyenne de 6,3% du prix des maisons d’habitation au premier semestre 2017
Selon les chiffres officiels du SPF Economie, dans un communiqué de presse: La Direction générale Statistique publie les chiffres provisoires des prix de l’immobilier pour le premier semestre 2017. Les prix...
