IPI

Secret professionnel ou devoir de discrétion ?

Le secret professionnel qui s’impose aux médecins, avocats, notaires, réviseurs d’entreprise, fiscalistes agréés… tel que régit par l’article 458 du code pénal n’est pas celui qui s’impose à l’agent immobilier qui est un confident volontaire mais pas nécessaire. L’agent immobilier est en réalité soumis à un devoir de discrétion qui porte sur les confidences qui lui sont faites par son client ou des informations [...]

Par | 2018-10-11T10:30:34+00:00 11 octobre 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Compte de tiers : une obligation légale dès ce 1er août

Il existait déjà une obligation déontologique pour les agents immobiliers de distinguer leurs fonds propres des fonds de tiers. Dès ce 1er août, la loi du 21 décembre 2017 l’impose via son article 9. Les fonds destinés aux tiers doivent être utilisés via ces comptes bancaires spécifiques. Pour rappel, les fonds doivent être transférés à [...]

Par | 2018-07-20T17:22:08+00:00 20 juillet 2018|Blog, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Agents immobiliers et « leur » loi: nouvelle réforme approuvée au Conseil des Ministres

Depuis quelques mois, le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale Willy Borsus porte, avec l’IPI notamment, une réforme visant à une professionnalisation accrue des agents immobiliers. Bien que l’écrasante majorité des agents immobiliers exercent leurs missions dans le plus grand respect des règles et des consommateurs, une [...]

Par | 2017-07-14T12:00:48+00:00 14 juillet 2017|Blog, Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Inscription des syndics à la BCE

Ainsi que cela a déjà été signalé sur notre forum, l'arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises vient d’être publié. Un pas important pour renforcer la transparence et la vie des copropriétés. L’arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises a été publié au [...]

Par | 2017-03-24T17:03:10+00:00 24 mars 2017|Blog, Infos immobilières, IPI|2 Comments

« Faire offre à partir de… »: une pratique dangereuse

On voit fleurir de plus en plus d’annonces de mises en vente avec la mention « Faire offre à partir de (tel prix)…. » Que faut-il en penser ? Cela s’apparente à une mise aux enchères. Or, l’IPI, dans sa newsletter (n° 169 du 21/9/2016) adressée aux agents immobiliers agréés, le rappelle pertinemment: […]

Par | 2017-02-05T07:05:46+00:00 21 septembre 2016|Blog, Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Agents immobiliers: bientôt une assurance RC collective obligatoire via l’IPI

L’obligation déontologique pour chaque agent immobilier de couvrir sa responsabilité civile professionnelle existe depuis belle lurette. Mais, aussi invraisemblable et inconséquent que cela puisse paraître, certains professionnels restent en défaut d’assurance. L’IPI ne pouvait le savoir que sur base de listings reçus des compagnies concernées, avec des difficultés de recoupement des informations reçues. Dès le [...]

Par | 2015-07-03T18:42:35+00:00 3 juillet 2015|Blog, Infos immobilières, IPI|0 commentaire

Syndics et commissions occultes: pan !

L’article 76 du code de déontologie IPI prévoit: « L’agent immobilier administrateur de biens ne peut passer commande de fournitures ou de services avec des personnes avec lesquelles il a un lien familial ou juridique, sauf autorisation ou ratification du commettant dûment informé de ce lien. » Apparemment, certains syndics professionnels agréés, pourtant tenus de respecter cette [...]

Par | 2017-02-05T07:06:04+00:00 3 juin 2015|Blog, Infos immobilières, IPI|3 Comments

Un bailleur condamné pour discrimination sur base de la fortune

C’est (à nouveau) une première juridique en matière de discrimination au logement en Belgique. Il y a quelques mois, la justice condamnait une agence immobilière pour discrimination sur base du sexe. Le semaine dernière, elle a condamné un bailleur pour discrimination sur base de la fortune. […]

L’un des copropriétaires a fait faillite, que faire?

« En ma qualité de syndic, je suis confronté à la faillite de l’un des copropriétaires. Or, il existe également d’importantes dettes en souffrance à l’égard de la copropriété. Que puis-je ou dois-je faire comme syndic? L’association des copropriétaires (ACP) peut-elle encore récupérer (une partie de) la dette en souffrance? Qu’en est-il des montants à recouvrer [...]

Par | 2015-04-22T14:59:28+00:00 22 avril 2015|Droit, Infos immobilières, IPI|0 commentaire
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