Infos immobilières

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Le congé pour occupation personnelle donné par le bailleur

Dans un bail de résidence principale de plus de  3 ans, le bailleur peut résilier la convention, à tout moment, en donnant un congé de six mois, s’il a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par l’un de ses proches (art.3 § 2). Rappel des principes. […]

Par | 22 mai 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Propriétaires de terrains en Flandre : info urgente à connaître

Le gouvernement flamand a lancé une enquête publique du 16 mai 2017 jusqu’au 14 juillet 2017 qui vise à protéger les parcelles boisées situées en Flandre, même s’il s’agit de terrains à bâtir. Si vous êtes propriétaire de terrain(s) en Flandre, ceci vous concerne peut-être. […]

Par | 18 mai 2017|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

La condition suspensive : frontière entre les effets fiscaux et civils d’une vente

C’est le compromis qui fixe définitivement les droits et obligations civiles du vendeur et de l’acquéreur, mais, il donne également lieu à la perception d’un impôt élevé, dénommé les droits d’enregistrement, qui sont dus dès cet instant, quels que soient les événements ultérieurs qui pourraient survenir et qui auraient pour effet d’anéantir l’accord initialement conclu ! [...]

Par | 4 mai 2017|Blog, Droit, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire

La prorogation du bail (Rés. Princ.) pour « circonstances exceptionnelles »

Ces termes « barbares » trouvent leur siège dans l’article 11 de la loi du 20 février 1991 et ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de l’application de cet article, tous les baux qui ne concernent pas la résidence [...]

Par | 20 avril 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Baromètre des notaires (1er trimestre 2017): record de transactions et baisses de prix

Au 1er trimestre 2017, le nombre de transactions immobilières a augmenté de +2,93% par rapport au 4e trimestre 2016. L’indice immobilier belge atteignait ainsi 128,36 points lors du trimestre écoulé, un nouveau record depuis la première publication de ce baromètre (1er trimestre 2009). Ce résultat s’explique par le marché immobilier flamand, pour lequel on enregistre [...]

Par | 14 avril 2017|Blog, Infos immobilières|0 commentaire

Dans quel délai faut-il réaliser l’état des lieux d’entrée ?

Au terme du bail, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état dans lesquels il les a reçu, sans qu’on puisse cependant tenir compte de l’usure normale, de la vétusté ou de dégradations attribuables à la force majeure. L’obligation du locataire s’apprécie en réalisant la comparaison des lieux à son entrée et à sa sortie. L’état dans lequel les [...]

Par | 30 mars 2017|Blog, Droit, Infos immobilières|2 Comments

Inscription des syndics à la BCE

Ainsi que cela a déjà été signalé sur notre forum, l'arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises vient d’être publié. Un pas important pour renforcer la transparence et la vie des copropriétés. L’arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises a été publié au [...]

Par | 24 mars 2017|Blog, Infos immobilières, IPI|2 Comments

Bxl: rembourser l’abattement de 21.875 € ?…

Depuis le 1er janvier 2017, le bonus logement a laissé place à l’abattement renforcé à Bruxelles. Vous trouverez ici des explications sur les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du nouvel abattement, et également des détails quant à la restitution éventuelle de cet abattement. […]

PEB Bruxelles: certifier une intention ?

« Lorsqu’une maison (ou un appartement) fait l’objet d’une complète rénovation, en ce inclus de substantielles améliorations en matière d’isolation, et qu’elle est mise en vente « travaux qui seront achevés », peut-on attendre la fin des dits travaux pour faire établir le certificat PEB (cela n’aurait pas beaucoup de sens de faire un PEB actuellement car il [...]

Par | 11 mars 2017|Blog, Infos immobilières|0 commentaire
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