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Renseignements urbanistiques à Bruxelles: nouveautés

Le 20 avril dernier la réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) était publiée et plusieurs modifications sont à signaler concernant les renseignements urbanistiques d’un bien mis en vente. Les renseignements urbanistiques doivent être sollicités lorsque les titulaires de droits réels (ou leurs mandataires) ont l’intention de vendre leur bien ou de le louer [...]

Par | 2018-06-21T18:27:59+00:00 21 juin 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

RW urbanisme: amnistie ou prescription ?

Désormais, en région Wallonne, tous les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont « irréfragablement présumés conformes » et peuvent donc bénéficier de l’amnistie, sous réserve de deux conditions : d’une part, qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’in­fraction ou d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée constatant la non-conformité d’actes et [...]

Par | 2018-06-14T15:12:24+00:00 14 juin 2018|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

De l’importance de l’état civil de la caution…

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la différence qui existe entre une garantie locative et une caution. En effet, si la garantie locative est représentative d'une somme d'argent, la caution est, quant à elle, une personne qui s'engage à supporter les manquements financiers du locataire principal à la place de ce dernier. Bien que différentes, [...]

Par | 2018-06-13T19:12:29+00:00 13 juin 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Souriez, vous êtes filmés

Compte tenu de son impact sur la vie privée, le gouvernement a fait coïncider l’entrée en vigueur de la Loi sur les caméras avec celle du RGPD (Règlement général sur la Protection des Données), c’est-à-dire, le 25 mai. Avant cette date, tout possesseur de caméras de surveillance devait déclarer ses caméras au guichet électronique de [...]

Par | 2018-06-12T16:19:50+00:00 12 juin 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Comment gérer ses locataires plus facilement ?

De nombreux belges gèrent leurs biens immobiliers eux-mêmes. Comment les nouvelles technologies peuvent-elles leur venir en aide ?  En tant que propriétaire, on ne peut pas prendre à la légère le suivi de son patrimoine. La gestion de biens immobiliers est une activité à part entière qui nécessite du temps, de l’énergie ainsi que de bonnes [...]

L’engagement de location moyennant finances ?

Le locataire candidat répond à l’annonce, visite l’immeuble à louer et se montre très intéressé ! Peut-il « réserver » le bien via la signature d’un engagement de location ou d’une promesse de bail ? La réponse est bien entendu positive, c’est le même principe qu’une offre d’achat. La promesse de location n’est toutefois qu’un engagement unilatéral et le bailleur [...]

Par | 2018-05-31T12:22:29+00:00 31 mai 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Changer les châssis…

À Bruxelles, le remplacement des châssis de façade doit être couvert par un permis d’urbanisme selon l’article 98, § 1, 2°, CoBAT.  Il s’agit en effet de la « modification (…) extérieure d’un bâtiment. » On dit souvent qu’il faut les réaliser à l’identique. En réalité c’est pour être dispensé de permis que cette condition doit être rencontrée. [...]

Offre ou option: bonnet blanc ou blanc bonnet ?

Les différences entre une offre et une option vont bien au-delà du caractère sémantique, elles sont surtout juridiques et font que ces termes ne peuvent être utilisés « à la légère »… L’offre d’achat est un engagement unilatéral par lequel un acheteur (l’offrant) s’engage vis-à-vis du vendeur à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable. L’option [...]

Par | 2018-05-07T18:00:51+00:00 7 mai 2018|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Bruxelles: 23e réforme du COBAT ! Des surprises…

Le Moniteur belge des 20 et 23 avril 2018 a publié une importante modification de la loi sur l’urbanisme à Bruxelles. Vous trouverez ci-dessous un très bref résumé des 91 pages de l’ordonnance. J’attire spécialement votre attention sur le fait qu’il faudra joindre un descriptif lors de la demande de renseignements d’urbanisme avant toute vente [...]

Par | 2018-04-24T17:26:13+00:00 24 avril 2018|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Baromètre des notaires (1er trimestre 2018): incidence de la fiscalité régionale…

  Au cours du dernier trimestre, le nombre de transactions immobilières dans notre pays a diminué de -2% par rapport au 1er trimestre 2017. Cette baisse est le résultat de l'attitude prudente des candidats acquéreurs en Flandre suite à la réforme annoncée des droits d’enregistrement. En conséquence, le nombre de transactions en Flandre a diminué [...]

Par | 2018-04-17T11:54:32+00:00 17 avril 2018|Blog, Infos immobilières, marché immobilier|0 commentaire
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