Catégorie - Droit
Prévalence de l’acte authentique sur le compromis… rien n’est moins sûr !
Le compromis de vente est une convention et la convention fait la loi des parties (article 1134 du code civil). Ce document finalise les négociations du vendeur et de l’acheteur...
Cannabis et location… des intérêts contradictoires ?
Un reportage récent d’une chaîne belge bien connue… amène à la question suivante : la culture de plants de cannabis par le locataire autorise-t-elle le bailleur à casser le bail ? Il...
Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?
Un locataire peut-il refuser les visites de l’immeuble mis en vente ou en location qu’il occupe au motif d’un risque sanitaire ? Tout d’abord, il convient de noter que, contrairement à...
Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !
“Que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… La plupart des réponses à ces questions insistent, légitimement, sur les clauses...
Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?
Vous venez de signez votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ?...
Vente d’immeuble ou vente de parts/actions… des opposés qui s’attirent !
Une « petite société » détient un immeuble et désire le vendre car elle va cesser ses activités… Cette vente sera bien entendu soumise aux droits d’enregistrement et la société...
Un conflit immobilier résolu par la médiation
Pour rappel, le Code judiciaire donne l’opportunité à des parties en conflits de recourir à la Médiation pour tenter de trouver une solution. Elles peuvent le faire en choisissant de...
Au revoir Jure-Juridat. Bienvenue Juportal.
Après des années de bons et loyaux services, le moteur de recherche Jure-Juridat disparaîtra ce 15 décembre. Il sera remplacé par un nouveau moteur de recherche performant : JUPORTAL. À...
Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ?
Au sein des Copropriétés, comme au sein des couples, des crises graves peuvent survenir. Certes, il existe une différence de taille entre ces deux cas. Le couple est constitué de...
Vendre son garage sans vendre son appartement ?
Un copropriétaire peut-il vendre son garage sans vendre son appartement ? Voilà une question que de nombreux copropriétaires se posent, particulièrement les plus âgés qui ont fait choix de ne...
Un jugement qui vient en aide aux investisseurs
Résumé : la rénovation est un choix du contribuable en vue de rendre un bien un minimum habitable et le mettre en location mais n’empêche pas de considérer que l’inoccupation pendant...
Bail de résidence principale, Coronavirus et force majeure….
Les conséquences du virus Covid-19 sont, malheureusement, très incertaines et les mesures préconisées par nos autorités créent, c’est le moins que l’on puisse dire à ce jour, une incertitude pour...
