Catégorie - Droit
Libre de fixer le montant du loyer ?
Dans le cadre d’un bail de résidence principale, à ce jour, la fixation de la hauteur du loyer relève de la liberté conventionnelle et n’est encadrée par aucune réglementation …...
Video (droit): la vente immobilière
Apprenez en vidéo l’essentiel du droit belge ! En partenariat avec Pim.be, Actualités du Droit Belge vous parle ici de la vente immobilière. Qu’est-ce que le compromis de vente? Quel...
Epoux et immobilier: qui peut faire quoi ?
Pour qu’un époux puisse louer seul un immeuble, il faut évidemment qu’il en soit le seul propriétaire. Si une maison appartient aux deux, même dans des proportions différentes pour chacun,...
Copropriété : qui répare la terrasse ?
Propriété privative ou commune ? Lorsque l’acte de base est clair, les frais de réparations aux parties privatives telles qu’il les détermine, resteront à charge du propriétaire concerné (M. Wahl,...
Le ‘Tax Shift’ bruxellois: 10 % d’impôts en plus pour les propriétaires bruxellois ?
Le ministre bruxellois des Finances et du Budget, Guy Vanhengel, épaulé par une taskforce fiscale composée d’experts, a remis un rapport concernant cette réforme fiscale qui, dit-il, « assurera l’avenir et...
Dégâts locatifs en cours de bail
Le bailleur peut-il réclamer l’indemnisation de dégâts locatifs causés en cours de bail ?
Vie privée du locataire et photos du bien ?
C’est une question récurrente… Un agent immobilier missionné pour vendre ou relouer un immeuble occupé par un locataire peut-il réaliser librement un dossier photographique de présentation du bien ?
Surveillez votre propre société…: gare aux fausses publications au Moniteur !
La créativité des malandrins informatiques est sans limites. Un escroc bulgare s’est ainsi bombardé administrateur-délégué d’une société et a fait officialiser cette usurpation par une publication dans le Moniteur belge.
L’acquéreur doit-il restituer la garantie locative ?
L’article 1743 du Code civil, comme l’article 9 de la loi du 20 février 1991, organisent une subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations locatives du vendeur. Cela signifie...
Les locataires, leur chien et la convention européenne des droits de l’homme
L’importance des animaux de compagnie, pour bon nombre de personnes, est une évidence. Un candidat à la présidence de la République française, soucieux d’élargir son électorat, l’avait d’ailleurs bien intégré lors d’un...
Offre d’achat au prix demandé = obligation de vendre ?
Un propriétaire confie à une agence immobilière la mission de lui trouver un acquéreur pour son bien ou décide de mettre son bien en vente sans intervention d’un professionnel. Quoi...
Un ombudsman pour le notariat
Les ombudsmans enquêtent en toute indépendance sur des plaintes visant des administrations ou d’autres organisations, du secteur public ou privé. A voir la diversité et nombre de médiateurs existants, il...
