L’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2024 prévoit l’enregistrement du bail d’habitation dans un registre électronique du Service régional de l’enregistrement des baux.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
La Région voulait disposer de la maitrise de l’instrument de collecte que constitue l’enregistrement des baux pour exercer ses compétence en matière de logement.
Elle ne voulait pas être dépendante de la mise en œuvre technique de l’outil par le SPF Finances (Doc. parl. Brux., 2023-2024, A-850/1, p. 2).
Fort bien mais le Région pouvait-elle remplacer l’enregistrement fédéral par un enregistrement régional.
Non a répondu la Cour constitutionnelle par son arrêt n° 59/2025 du 3 avril 2025.
Auparavant, les opérateurs procédaient déjà aux deux enregistrements, fédéral et régional, par prudence.
Ce sera la règle dorénavant.
Les agents immobiliers et les régisseurs doivent donc procéder deux fois à ces fastidieuses formalités sur MyRent et sur IRISRent.
C’est un surcroit de travail administratif particulièrement pénalisant.
La secrétaire d’État bruxelloise au logement, la démissionnaire Nawal Ben Hamou, annonce un système d’encodage commun mais attendons : il faudrait d’abord un gouvernement régional et ensuite qu’il travaille de concert avec le fédéral.
Tout cela n’est pas pour demain.
L’enregistrement régional est très gourmand en information. Par exemple, la description du logement doit notamment porter sur :
a) l’année de construction,
b) sa superficie habitable,
c) le nombre de chambres,
d) le référencement des pièces de vie et des annexes,
e) une description des éléments de confort intérieurs et extérieurs,
f) l’existence de compteurs individuels ou collectifs et leurs numéros,
g) le niveau de certification de performance énergétique et le numéro du certificat obtenu.
Ces informations seront bienvenues pour taxer un jour la fortune immobilière (mais il y a déjà le précompte !) et pour pénaliser les immeubles à mauvais PEB en 2035.
Bref, cette obligation augure mal pour les propriétaires.
Légalement, l’Observatoire de l’Habitat a accès à ces données nécessaires à la réalisation des missions définies à l’article 228/2, à savoir :
- Permettre les mesures d’intervention dans les loyers (aides et subsides),
- Enquêter sur les questions de discrimination à la location,
- Alimenter la grille des loyers de référence.
Rappelons qu’à défaut d’enregistrement régional, les délais de congé, les indemnités dues par le preneur au bailleur ainsi que les modalités de révision du loyer en faveur du bailleur ne sont pas d’application (art. 228/5).
C’est extrêmement pénalisant, les régisseurs doivent y être très attentifs.
Illustration: Depositphotos
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